La collectivité départementale : quel avenir pour ces services publics de la porte d’à côté ?

L’État viserait-il, depuis des années, à asphyxier financièrement les Départements, faute de pouvoir les supprimer ? C’est la question posée par Jean-Luc Gleyze, président du Conseil départemental de la Gironde, président du groupe de gauche de Départements de France, et Loan Diaz, expert associé à la Fondation Jean-Jaurès. Revenant sur les compétences confiées à l’échelle départementale, les auteurs rappellent que celle-ci ne peut se concevoir sans solidarité, condition sine qua non de l’égalité d’accès aux droits et aux services publics.

Dans un monde où nous vivons des effondrements sociaux, économiques climatiques, et démocratiques ; une société où tout va vite, se complexifie, se polarise, se dématérialise ; une France où se confirment les complicités entre l’extrême droite et une partie de la droite lors des élections municipales de 2026, le rôle que les Départements, « chefs de file des solidarités », ont à jouer se pose plus que jamais.

Souhaitons-nous apporter une réponse aux inquiétudes du lendemain par le lien et la Sécurité sociale ou laisser chacun faire face à l’exclusion et la violence de la concurrence généralisée ? Plus directement, la question est la suivante : le XXI^e siècle sera-t-il solidaire ou sécuritaire ? Les Départements et leurs partenaires œuvrant aux solidarités humaines et territoriales en proximité directe sont au cœur de ce débat.

Un « étrange paradoxe » : des Départements historiquement valorisés, présentement méprisés

La collectivité départementale est celle qui se trouve, dans l’organisation décentralisée de notre République, en situation de plus grande fragilité. Si l’état des finances dépend de la population et de la nature des départements (métropole, littoral, dominance rurale ou urbaine, attractivité…), la perte de robustesse tend à devenir structurelle pour une raison simple : les recettes dont ils disposent sont structurellement incohérentes et insuffisantes.

Mais si nous élargissons la focale aux services publics, nous constatons rapidement des situations similaires. France Inter, lundi 19 janvier 2026, 6h03 : déficits, suppressions d’emplois, décalages d’investissements, diminution des dépenses de fonctionnement, tout cela parce que l’État ne compense pas des dépenses imposées liées à la hausse du point d’indice des fonctionnaires ou à l’augmentation de la cotisation pour la retraite.

L’information concerne les universités de France qui, pour la première fois, ont sans exception voté un budget en large déficit¹. Elle est troublante pour un président d’exécutif départemental : en entendant cette description, il croit entendre parler des Départements de France.

Pourtant, les départements sont, depuis le 4 mars 1790, historiquement constitutifs de la maille républicaine. L’après Révolution française visait en effet à concevoir un découpage administratif et une représentation nationale destinés à rompre avec les provinces de l’Ancien Régime, aux frontières irrégulières et aux pouvoirs locaux disparates, constituant des potentats de puissance variable. Le déplacement d’une journée à cheval, du centre de ces périmètres jusqu’à leurs limites, a présidé alors à la création des 83 départements historiques.

Deux siècles plus tard, au début des années 1980, les grandes lois de décentralisation originelles portées par François Mitterrand et Gaston Defferre ont émancipé les Départements de la tutelle préfectorale pour leur appliquer, comme aux autres collectivités, le principe de libre administration défini par l’article 72 de la Constitution française. À cette même période sont définies les compétences qui leur sont transférées : l’action sociale, comprenant notamment l’aide sociale à l’enfance, l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, l’insertion et, par ailleurs, la voirie départementale ainsi que les collèges figurent parmi les compétences fondamentales.

Les lois du 13 août 2004, ainsi que la loi NOTRe du 7 août 2015, moins structurelles (la loi 3Ds étant elle-même négligeable par son manque d’ambition), vont confirmer les compétences sociales, de solidarité et de proximité des Départements. Cette constance législative semble démontrer que l’utilité fondamentale des Départements, dans leurs champs de compétences, est fortement reconnue. Plus encore, elle met en avant le fait que le Département n’est pas qu’un « échelon territorial ». C’est une collectivité au sein propre : un collectif, un réseau social humain. C’est une communauté de vie et d’action.

Alors, quel est cet étrange paradoxe qui, à partir de ce constat a priori encourageant, oblige la strate départementale, et avec elle nos partenaires associatifs aux destins liés, à clamer, par des voix transpartisanes, ses difficultés à assumer correctement ses missions ? L’État viserait-il, depuis des années, à asphyxier financièrement les Départements, faute de pouvoir les supprimer ?

Question rhétorique, car c’est un cercle vicieux bien connu dont les mécanismes sont rodés par des années de mise en œuvre dans les secteurs du rail, des hôpitaux, de la Poste, des universités : progression des dépenses contraintes non compensées, suppression des leviers fiscaux, instabilité de certaines recettes, baisse des dotations, encadrement des dépenses, transferts déguisés de compétences, etc.

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Des compétences sociales au fondement de la nation solidaire

Partons tout d’abord des compétences qui sont confiées au Département et des dépenses qui sont associées. Il existe une particularité qui le singularise comparativement aux autres collectivités locales : les allocations individuelles de solidarité (AIS). Aide personnalisée à l’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), revenu de solidarité active (RSA) : ces trois prestations relèvent d’un accès au droit.

Soyons très clairs à ce stade : le versement de ces droits est légitime et forme le socle de notre modèle social. Il n’est pas question pour les Départements de gauche de les dégrader sous prétexte d’« économies ». Au contraire, nous nous faisons un devoir de pouvoir assurer, avec toutes les parties prenantes, leur versement et leur effectivité.

Car toute demande correspondant aux critères définis par lois et règlements implique le paiement de l’allocation correspondante. Ces dépenses sont de fait non pilotables, et très dépendantes de l’évolution de la société française.

Le vieillissement de la population, dont il est reconnu par tous qu’il va déjà, et ira en s’accroissant de façon exponentielle dans les années qui viennent, l’identification de plus en plus précise des situations de handicap qui génère plus de demandes d’accompagnement adapté, les précarités économiques, écologiques, sociales, qui ont des conséquences directes sur la vie quotidienne, laissent entrevoir de façon certaine une augmentation des dépenses liées à ces prestations.

La protection de l’enfance, qui constitue le principal poste budgétaire dans nombre de Départements, n’est, elle, pas liée à un accès au droit par versement de prestations. En revanche, cette politique publique est dépendante de mesures ordonnées par la justice, qui s’imposent de fait aux présidents de Départements dans une responsabilité es qualité, y compris sur le plan pénal. Peu importe si le Département dispose des places ou des moyens nécessaires à l’accueil des enfants, il doit trouver les moyens de mettre en œuvre la décision ordonnée. Et donc les budgets associés.

Personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en insertion, enfants à protéger : toutes les actions liées à ces politiques publiques relèvent très clairement de la solidarité nationale, voire de la Sécurité sociale. Preuve en est, concernant l’autonomie, la gestion directe de la branche Autonomie de la Sécurité sociale par la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) depuis 2021, qui vise à contribuer par le financement de la solidarité nationale à l’accompagnement des personnes âgées et du handicap. Les Départements devraient donc être justement compensés pour les dépenses qu’ils réalisent dans ces domaines, via des ressources prélevées dans une logique de redistribution et fléchées vers ces politiques publiques.

Or, le compte n’y est pas². Si l’on applique strictement l’esprit de l’article 72-2 de la Constitution, les Départements financent aujourd’hui environ 40% de politiques sociales qui relèvent de la solidarité nationale. En Gironde, cela équivaut à 200 millions d’euros par an, soit 1 milliard d’euros depuis le début du mandat départemental en 2021, assumés localement alors qu’ils devraient relever de la responsabilité financière de l’État. C’est ce déséquilibre structurel, objectivé par la Chambre régionale des comptes, qui explique largement la fragilisation financière des Départements, bien au-delà de toute considération gestionnaire³.

En moyenne nationale, le RSA est compensé par l’État à 53%, l’APA à 48%, et la PCH à 30%⁴. Quant à la protection de l’enfance, elle est laissée à la charge pleine et entière de la collectivité départementale alors même que « le délaissement de la jeunesse est symptomatique de notre époque où les plus vulnérables sont appelés à la responsabilité, quand ils ne sont pas culpabilisés, plutôt que d’être soignés et accompagnés dignement⁵. »

La part que prennent les Départements dans les droits ouverts est leur responsabilité légale et, pour ce qui nous concerne, morale. Il n’est pas question de remettre en cause le bien-fondé de ces allocations qui sont, toujours, le corollaire d’un accompagnement humain. En revanche, qui dit enjeux de société dit solidarité nationale. Or, dans cette chaîne, les « premiers de cordée » décrochent : l’État prend de moins en moins sa part, trahissant un véritable mépris pour la question sociale.

Ajoutons à cela ce qui pourrait être qualifié de « transferts masqués ». Il s’agit là des prises en charge assurées par les Départements alors qu’elles relèvent de plein droit des responsabilités régaliennes de l’État. Ainsi, certains enfants qui restent confiés à l’aide sociale à l’enfance devraient en réalité être accueillis dans des établissements d’accompagnement psychologique ou psychiatrique, relevant de la responsabilité nationale via les Agences régionales de santé (ARS). Idem pour des personnes adultes en situation de handicap lourd, qui devraient être prises en charge dans des maisons d’accueil spécialisé, de responsabilité de l’État et des ARS. Faute de places, ces personnes restent à leur domicile, avec une PCH déplafonnée 24h/24 et 365 jours par an. À raison d’un coût minimum de 180 000 euros par an, cela représente, par exemple, 36 millions d’euros pour les 200 situations de la Gironde⁶. De la même manière, l’hébergement des familles à la rue, dont les Départements n’ont la responsabilité que jusqu’à l’âge de trois ans, se poursuit au-delà faute de places nationales d’accueil. Tout cela sans la moindre compensation, aucun texte réglementaire ne prévoyant la compensation de l’humanisme assumé par les Départements face à un État défaillant ou délibérément désintéressé par ces personnes vulnérables. Toujours en Gironde, le coût était de 9 millions d’euros avant une démarche proactive partagée pour que l’État local assume sa responsabilité.

L’ensemble de ces compétences liées aux solidarités humaines représente la part la plus importante des budgets départementaux, oscillant entre 65 et 70% du volume budgétaire. Viennent en complément d’autres compétences obligatoires plutôt adossées aux solidarités territoriales : gestion des routes et des ouvrages d’art départementaux (ponts notamment), construction et entretien des collèges auxquels doit être ajouté le service de restauration scolaire. Figurent également dans les attributions régaliennes de nos collectivités la prévention et la promotion de la santé, la lecture publique, les archives départementales, ainsi que les espaces naturels sensibles. La marge restante pour agir sur des politiques facultatives, souvent complémentaires et nécessaires, est ainsi réduite à la portion congrue (l’habitat, l’aide alimentaire, la culture, le sport).

À tout cela il faut ajouter les décisions unilatérales prises par le gouvernement ou soumises par celui-ci au vote législatif, exactement comme celles pesant sur les universités mais aussi sur les hôpitaux, contraints de mettre en place des plans de retour à l’équilibre depuis des années. Ces décisions font l’objet dans le meilleur des cas d’une compensation très partielle, dans le pire d’un reste à charge pesant entièrement sur les Départements : prime de feu des sapeurs-pompiers, augmentation du point d’indice, de la cotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)⁷, Ségur pour tous⁸, divers avenants améliorant la rémunération des services d’aides à domicile… Des mesures vertueuses, mais qui laissent les responsables des exécutifs départementaux trouver des solutions pour les financer.

Les solidarités sous perfusion du marché : des recettes incohérentes et insuffisantes

Au regard de cette analyse, quel est le socle cohérent de recettes pour faire face à toutes les obligations légales, quelle qu’en soit la nature ? C’est là où le bât blesse. En premier lieu parce que les Départements ont été progressivement dépourvus de toute autonomie fiscale. Jusqu’aux années 2010, les Départements disposaient d’une véritable fiscalité directe locale, avec un pouvoir de fixation des taux. Taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti composaient ce panier d’imposition directe. Entre 2018 et 2021, les Départements ont subi la suppression de ces impôts.

En échange, des fractions de TVA leur ont été attribuées. Sur le dernier exemple en date concernant la suppression des taxes foncières, il leur avait été promis que la dynamique de TVA serait supérieure à celle du foncier. Cette dynamique s’est révélée inférieure à celle de la taxe foncière ; pire, les contraintes du budget national ont amené l’État à porter à ce taux 0% sur le budget 2025 alors même que l’évolution positive aurait pu redonner de l’air aux Départements. In fine, l’estimation de la perte depuis 2021 sur ce point précis pour un Département comme la Gironde est de 56 millions d’euros.

L’autre recette importante pour les Départements est les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément dénommés « frais de notaire » et payés lors des transactions immobilières. Leur nature même les rend très perméables aux fluctuations du marché de l’immobilier. Ils sont aussi très variables suivant l’attractivité des Départements, mais un principe de péréquation horizontale⁹ volontaire a été mis en place entre les Départements spécifiquement sur cette recette depuis 2018. Une mesure volontariste de solidarité inédite dans le monde des collectivités locales.

TVA et DMTO partagent trois mêmes caractéristiques : d’une part, ce sont deux ressources extrêmement volatiles au regard de leur dépendance à la consommation et à l’immobilier ; d’autre part, elles sont pro-cycliques, c’est-à-dire que la dégradation de la situation socio-économique entraîne la baisse de ces recettes alors même que les besoins sociaux, auxquels les Départements doivent faire face, augmentent parallèlement ; enfin, elles n’ont aucune cohérence au regard des missions de solidarités humaines essentielles qu’assume ce niveau de collectivité.

Les autres recettes départementales sont notamment constituées de dotations de l’État, dont chaque gouvernement peut avoir la maîtrise en hausse ou en baisse à l’occasion des votes des projets de loi de finances. Il est donc aisé de constater qu’au-delà d’une absence d’autonomie fiscale, la strate départementale est même dépourvue d’autonomie financière. Cette réalité, entre dépenses obligatoires dont nous ne ferons pas l’économie et recettes incertaines que la collectivité ne peut ajuster, pose la question même du principe de libre administration défini par l’article 72 de la Constitution. C’est aussi ce qui entraîne la dégradation inédite de la situation budgétaire et financière départementale en France, toutes tendances politiques confondues. Le fond de l’affaire n’est donc pas un problème de gestion, c’est d’abord une fragilisation volontaire des Départements qui se répercute malgré nous sur les citoyens et nos partenaires.

Des solutions solidaires pour retrouver l’équilibre budgétaire

Quels sont donc désormais, et depuis quelques années déjà, les combats menés par Départements de France, l’association regroupant présidentes et présidents des 104 collectivités qui la composent ?

Tout d’abord, l’affirmation de leur place comme intervenants au titre de la protection sociale. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette cinquième branche de la Sécurité sociale, consacre pour la première fois l’autonomie comme risque social à part entière pour notre société du XXIᵉ siècle. Ce qui témoigne que les Départements sont, dans leur chef de filât sur ce sujet, reconnus comme pleinement acteurs aux côtés d’une caisse de Sécurité sociale.

Pour autant, cette création génère encore interrogations et insatisfactions, nécessitant un cadrage attendu. D’abord parce que la CNSA ne joue pas, pour l’instant, la complétude du rôle souhaité par les Départements, notamment au regard du financement du reste à charge des allocations liées à l’autonomie que sont l’APA et la PCH afin de garantir la continuité, la qualité et l’effectivité des droits des personnes âgées et/ou en situation de handicap. Ensuite parce que la gouvernance de cette caisse, si elle ouvre pour la première fois la porte à des représentants de collectivités, leur laisse une place marginale dans la prise de décision, en reconnaissance insuffisante de leur chef de filât.

Les limites structurelles d’une branche « Autonomie », qui n’est toujours pas une véritable branche de Sécurité sociale, doit nous amener à repenser collectivement ce risque pour en faire un pilier à part entière de notre protection sociale, doté des moyens et des responsabilités nécessaires. À ce titre, la position des Départements de Gauche converge avec celles des partenaires associatifs sur la crise profonde du secteur de l’aide humaine pour ouvrir des perspectives de mobilisation essentielles.

La proposition d’un « Plan Grand Âge », porté par le gouvernement¹⁰, doit permettre d’ouvrir le dialogue sur ces points, au-delà de la vision stratégique et opérationnelle à partager. Néanmoins, ce dont nous avons réellement besoin, c’est d’une grande loi autonomie pour en finir avec la politique à la découpe de la vie des aînés comme des personnes en situation de handicap. Depuis des années, les articles de loi se succèdent, comme si les vies, nos vies, pouvaient être traitées point par point, tels des objets juridiques froids, et surtout sans la participation de celles et ceux qui sont concernés.

Ce qui est également attendu est la juste répartition des rôles et des responsabilités sur ce sujet du vieillissement : à la protection sociale nationale et à l’État, le pilotage des droits et des financements ; aux Départements, chefs de file pleinement reconnus, la responsabilité d’organiser la mise en œuvre la transition démographique dans les territoires, en lien avec les autres collectivités et les partenaires, à partir des besoins qu’expriment les citoyens. Le tout nouveau « service public départemental de l’autonomie¹¹ », proposé par le gouvernement pour faciliter l’accès aux droits et leur effectivité, a l’ambition d’apporter l’outil nécessaire aux Départements pour cela. Son expérimentation permettra d’en mesurer la pertinence face au « mur du vieillissement » mais plus encore face à notre crainte, plus vaste, d’un mur de l’exclusion, avec des priorités de « tranchées » ou de marché qui entament les budgets dédiés à l’inclusivité.

Une des préoccupations majeures consiste par ailleurs à sortir des logiques de négociations annuelles, en fonction des exercices budgétaires des gouvernements. Les changements accélérés de ministres donnent le tournis et empêchent la sérénité de négociations de portée structurelle et pérenne.

Fonds de sauvegarde¹², conférences des financeurs¹³, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)¹⁴, compensations à négocier au cas par cas dans l’insatisfaction perpétuelle, les Départements en ont assez des avancées difficiles vécues comme de perpétuels accords de marchands de tapis. Pourtant, l’exercice des missions de solidarités, confronté à des enjeux sociaux majeurs, ne peut souffrir l’incertitude, les atermoiements, les discussions dans l’urgence, les ententes à la va-vite, la comitologie qui lasse et n’aboutit pas à des résultats concrets et satisfaisants. Il en va de même pour les décisions nationales unilatérales, que Départements de France refuse désormais si elles ne sont pas accompagnées de financements garantis.

Mais ne parler que de la dépense reste le meilleur prétexte de certains pour éviter de parler du problème structurel : le besoin d’un socle de recettes « cohérent, robuste, pérenne et évolutif », pour en finir avec des ressources volatiles et incohérentes actuelles. Une exigence des Départements de gauche que les Départements de toutes tendances ont désormais repris.

Le financement des prestations liées à l’autonomie devrait être assuré par la CNSA, les Départements gardant le pilotage de la planification, de l’organisation et de la coordination avec les partenaires. Pour ce complément comme pour les autres solidarités humaines liées à la protection de l’enfance et à l’insertion, il est demandé l’attribution d’une part de contribution sociale généralisée (CSG), bien plus conforme avec des missions sociales. En revanche, côté solidarités territoriales, sans doute serait-il opportun de maintenir certaines recettes comme une part de DMTO. Sauf à considérer la possibilité de redonner un levier fiscal au seul niveau de collectivité qui n’en dispose plus. Enfin, une augmentation de la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pourrait utilement sécuriser le financement des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), soumis à des risques croissants en raison des changements climatiques et de l’augmentation de la population.

In fine, la question fondamentale est celle de la place des Départements dans notre République décentralisée et du devenir de notre modèle national de solidarité dont le financement actuel n’est pas à la hauteur des besoins quotidiens. La taille accrue des Régions suite à la loi NOTRe, l’échelle insuffisante des EPCI pour une action publique relevant d’une maille plus large doivent militer pour conforter les Départements dans une action publique de proximité, mais aussi avec le recul suffisant pour une définition et une organisation stratégiques.

Les enjeux sont à la fois ceux du maintien de services publics de la porte d’à côté : au quotidien et en proximité. Il en va de l’égalité dans l’accès aux droits et aux services, mais aussi ceux d’une représentation démocratique que l’État déconcentré ne peut remplacer.

Il s’agit aussi d’agir avec des objectifs de justice sociale et de régulation territoriale, ce qui fonde historiquement l’ADN départementale. Notre modèle social ne peut s’accommoder de discours prônant sans cesse la baisse des dépenses publiques, en sacrifiant les personnes et les territoires les plus vulnérables, l’univers associatif et non lucratif de l’économie sociale et solidaire, pour les jeter dans la fosse aux lions de l’ultralibéralisme.

Le XXI^e siècle doit être solidaire ou ne sera pas

Tout cela ne peut être conforté qu’en garantissant, d’une part, le juste équilibre entre périmètre et ambition des missions décentralisées et, d’autre part, un panier de recettes correctement évalué et ajusté dans le temps en fonction de l’évolution des enjeux. Une double exigence relevée par le Premier ministre Sébastien Lecornu dans son discours prononcé lors des assises des Départements de France à Albi, en octobre 2025, sans traduction effective dans le budget national 2026. Parole une fois de plus non tenue, mais qui pose une réelle nécessité : un État à la hauteur de ses compétences, celles des Départements devant être clarifiées en faisant de cette strate le pivot d’une décentralisation réformée. L’ouverture a même été faite sur un périmètre de compétences élargi, faisant du Département « la collectivité des réseaux¹⁵ ».

Dont acte. Ou plutôt, dont parole entendue. Les Départements sont prêts à engager ce travail de fond, à la condition d’en être pleinement acteurs, dans une coopération équilibrée où leurs légitimes exigences fonderont la base de cette nouvelle organisation structurelle de la décentralisation. Sans contrats léonins. Sans jeu de dupes. Dans un respect mutuel entre responsabilités nationales et locales, charges et ressources correctement réparties, dimensionnées, financées et assumées. C’est avec de saines règles du jeu qu’il peut être possible de consolider ainsi un Département non pas replié sur lui-même mais concentré sur des compétences claires, fondamentalement social, lisible dans son action, protecteur des territoires, en clé de voûte de la solidarité républicaine de proximité.

Dans notre démocratie, chacun doit prendre sa juste part pour que chacun soit d’abord considéré en fonction du citoyen qu’il est, de ses besoins et non de ses moyens. Les guerres, le prix de l’essence, la mauvaise alimentation subie, la non-anticipation de la crise climatique, la misère, l’exclusion… : voilà tout ce qui crée les conditions de nos vulnérabilités !

Ne confondons donc pas les conséquences de nos vulnérabilités et leurs causes profondes, sur lesquelles il faut d’abord agir. La responsabilité légale et morale de notre collectivité départementale est claire : accompagner toutes les situations dans toutes les circonstances et tout au long de la vie citoyenne sans jamais porter atteinte aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité.

L’enjeu de société devant nous est implacable : le XXI^e siècle doit être solidaire ou ne sera pas.

1
En Gironde, les deux universités publiques du territoire tiennent un discours qui rejoint celui des Départements : « Notre université fonctionne déjà à flux tendu, a-t-il alerté [Alexandre Péraud, président de l’Université Bordeaux-Montaigne] lors du conseil d’administration de décembre dernier. Les personnels subissent une surcharge de travail chronique liée à des fonctionnements parfois inadaptés et une amplification des procédures administratives, aussi bien pour les personnels [des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé] BIATSS que pour les enseignants. Accroître cette pression, c’est prendre le risque d’un effondrement organisationnel et humain. » Voir Thibault Seurin, « Baisse de l’offre de formation, économies… Face au déficit, l’Université Bordeaux-Montaigne prend des mesures », Sud Ouest, 12 janvier 2026. Dean Lewis, président de l’Université de Bordeaux : « La situation n’est pas favorable au développement du service public de la formation du supérieur et de la recherche – car c’est bien de cela que l’on parle. »
2
Dans son rapport d’observations définitives sur la situation financière du Département de la Gironde, rendu public en 2025 et portant sur les exercices 2019 à 2023, la Chambre régionale des comptes (CRC) définit le « reste à charge » comme : « la part de ces allocations (…) financée par les départements sur leurs autres ressources propres », et rappelle que le financement des AIS constitue « un point de crispation ancien entre l’État et les départements ». Elle souligne enfin que, malgré une hausse de la participation de l’État, « le reste à charge demeure élevé ».
3
Voir le rapport de la CRC N-A et le communiqué de presse de Départements de France.
4
Voir : Action sociale départementale Indicateurs sociaux départementaux, Insee, 27 novembre 2025 ; « RSA, APA, PCH : les départements demandent à l’État de compenser les dépenses », Le Média social, 26 janvier 2024 ; Gérard Dériot, « Financement des allocations individuelles de solidarité », Question écrite n°05224, 15^e législature, Sénat, 31 mai 2018 ; Jean-Baptiste Lemoyne, « Juste compensation par l’État des dépenses sociales des départements », Question orale n°0597S, 17^e législature, 12 juin 2025.
5
Jean-Luc Gleyze et Isabelle Santiago, « Protection de l’enfance : signe et symptôme des temps », dans Quand l’enfance nous raconte. Demain, tous HPI ?, L’Aube-Fondation Jean-Jaurès, septembre 2024.
6
Voir : « L’État est aujourd’hui en grave défaillance pour la PCH et la protection de l’enfance », AEF info, 13 novembre 2025 ; « Jean-Luc Gleyze : « Le plan d’économies n’a pas modifié mes convictions sociales » », Le Média social, 16 mars 2026 ; « Comprendre le déséquilibre budgétaire du Département de la Gironde », Département de la Gironde.
7
Cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de Sécurité sociale. Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65% à 34,65%. Cette modification s’applique de manière rétroactive aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2025. Si nous ne contestons pas le bienfait de la mesure pour les conditions salariales des agents territoriaux, son entrée en vigueur immédiate et sans concertation place une fois de plus les collectivités devant le fait accompli.
8
Pendant plus de deux ans, les organisations syndicales, associatives et institutionnelles du secteur sanitaire et social demandent l’extension du dispositif « Ségur » à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’en bénéficient pas encore. Aux côtés de ses partenaires associatifs, les Départements de gauche ont porté haut et fort ce combat pour une juste reconnaissance et une digne rémunération des métiers du lien et du soin. Le gouvernement a enfin répondu positivement à ces luttes communes avec l’accord du 4 juin 2024 et la publication au Journal officiel de l’arrêté du 25 juin 2024 qui ont validé l’extension du dispositif Ségur pour ces salariés. Cependant, nous dénonçons une fois encore la non-compensation de cette mesure. Pour le seul Département de la Gironde, ces mesures représentent une dépense supplémentaire de 7,5 millions d’euros par an. Le Département de la Gironde mettra en œuvre l’extension de la revalorisation « Ségur » car c’est son devoir et son engagement politique. Néanmoins, cela sera soutenable si et seulement si l’État compense les conséquences budgétaires et sociétales d’une mesure que toutes et tous les professionnels méritent. N’oublions jamais que ce que l’on fait subir aux services publics, c’est à chaque citoyen qu’on le fait subir. Voir « « Ségur pour tous » : le département de la Gironde fera « sa part » », Le Média social, 27 mars 2025.
9
La péréquation horizontale s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes pour limiter les disparités de ressources entre collectivités territoriales par rapport aux missions qu’elles doivent assumer. Les ressources et besoins dépendent de contraintes géographiques, humaines et économiques qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité. Cette péréquation horizontale est complétée par la péréquation verticale qui consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations versées aux collectivités territoriales.
10
Plan porté par la ministre Parmentier-Lecocq, déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, jusqu’au remaniement en février 2026.
11
« Le service public départemental de l’autonomie est un nouveau service public mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants à l’échelle départementale. Il repose sur l’ambition d’une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées. Préfiguré avec l’appui de 18 territoires préfigurateurs, le SPDA se généralise à tous les territoires en 2025. », voir le site de la CNSA.
12
Le fonds de sauvegarde des départements a été créé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté. Or, le montant alloué à ce fonds demeure limité et ne permet pas d’apporter une réponse structurelle aux besoins croissants de ces derniers.
13
La commission des financeurs (précédemment appelée conférence des financeurs) est une instance animée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le pilotage territorial est assuré par les Départements qui la président et les ARS qui la vice-président. La commission des financeurs réunit les institutions engagées dans les politiques liées à la prévention de la perte d’autonomie et à l’habitat inclusif.
14
Prélèvement temporaire sur les recettes fiscales des collectivités locales, en fonction de leurs ressources. Il vise à faire participer les collectivités territoriales au désendettement des finances publiques de l’État alors même qu’elles n’y représentent qu’une part infime.
15
Claire Mallet, « Départements : social, santé, réseaux… Sébastien Lecornu confirme ses projets de transferts de compétences », Localtis, 26 novembre 2025.

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