Critique des mesures fiscales du programme du Rassemblement national

Que révèlent les mesures fiscales du programme du Rassemblement national ? Pour Simon-Pierre Sengayrac, co-directeur de l’Observatoire de l’économie de la Fondation, le projet budgétaire du RN est de nature néolibérale et populiste. Il prévoit une longue liste d’allègements d’impôts et de dépenses nouvelles ou pas financées qui bénéficieraient aux classes aisées et non aux classes moyennes et populaires, comme le parti d’extrême droite l’affirme pourtant.

Le projet budgétaire du Rassemblement national (RN) est sans doute le risque le plus important, et le plus tangible, du programme économique de ce parti. Multipliant les mesures populistes, celui-ci prévoit en effet une longue liste d’allègements d’impôts et de dépenses nouvelles peu ou pas financées. Le coût budgétaire de ce programme dépassait 100 milliards d’euros en 2022, soit de l’ordre de 4 points de PIB1Institut Montaigne, Programme de Marine Le Pen, Présidentielle 2022..

Ajouté aux prévisions de déficit public pour 2024 de 5,1 points de PIB2Voir le programme de stabilité 2024-2027., le programme du RN conduirait à creuser le déficit à plus de 9 points de PIB, soit du même ordre de grandeur qu’en 2020, en plein pandémie de Covid-19 (il était alors de 9,2 points de PIB3Insee, Comptes nationaux des administrations publiques, Informations rapides, 26 mars 2021.).

Ce risque pourrait se matérialiser à très court terme car en cas de victoire, le parti a prévu de lancer immédiatement un projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour mettre en œuvre son programme sans attendre 20254Nina Jackowski, « Le plan budgétaire du RN s’il arrive au pouvoir », L’Opinion, 12 juin 2024.. Rappelons qu’au Royaume-Uni, la Première ministre Liz Truss avait rapidement été destituée après avoir tenté de mettre en œuvre un programme budgétaire au coût similaire (environ 100 milliards de livres).

C’est peut-être en prenant conscience de cette réalité, et alors que la Commission européenne a proposé le retour de la France dans la procédure pour déficits excessifs5« La France et six autres pays épinglés par la Commission européenne pour leur déficit public excessif » , France Info avec AFP, 19 juin 2024., que le RN a commencé à renoncer à nombre de mesures de son programme. À mesure que le pouvoir s’approche, le poids des dépenses publiques proposées s’alourdit.

Au-delà de présenter en quoi le programme du RN est intenable d’un point de vue budgétaire, cette note vise à révéler la profonde nature néolibérale des propositions : il s’agit d’une succession d’allègements fiscaux en faveur des entreprises et des plus aisés.

Des allègements d’impôts néolibéraux

Le programme du RN réunit de nombreux allègements d’impôts en faveur des entreprises. Les responsables du parti ont récemment évoqué la suppression de la taxe forfaitaire sur les armateurs6Jean-Michel Bezat, « À l’exception de la majorité, tous les partis veulent supprimer la niche fiscale des armateurs », Le Monde, 20 juin 2024., une niche fiscale permettant aux armateurs de payer un montant forfaitaire d’impôt et non l’impôt sur les sociétés. Préconisée par l’ensemble des partis (à l’exception de Renaissance), cette mesure est l’unique visant à alourdir la fiscalité dans le programme du RN. Elle rapporterait de l’ordre de 5,4 milliards d’euros7Projet de loi de finances pour 2024, Évaluation des voies et moyens, Tome 2..

La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Également prévue par Emmanuel Macron, la suppression de la CFE, taxe foncière des entreprises, est aujourd’hui l’un des derniers « grands » impôts locaux. 

Sa suppression fragiliserait davantage les collectivités qui, depuis 2017, ont subi la suppression de la taxe d’habitation (TH) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE a rapporté 9 milliards d’euros en 2023, contre 8,4 milliards d’euros en 20228Voir les cahiers statistiques DGFIP, juin 2024.. C’est l’un des derniers impôts sur lequel les communes et les intercommunalités ont le pouvoir de fixer les taux. C’est donc une profonde remise en cause de la démocratie locale et de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Sa suppression aurait deux conséquences. Elle serait tout d’abord démagogique, puisqu’en sont déjà exonérés les artisans qui emploient de jeunes apprentis, les chauffeurs de taxis et d’ambulance, les pêcheurs, certains exploitants agricoles, les écoles privées et les professions médicales, sans compter de nombreuses autres exemptions. Les entreprises qui supportent cet impôt paient un montant moyen de 1 337 euros en 20239Voir DGFIP statistiques, les impôts locaux des professionnels en 2023..

La suppression totale de la CFE raterait de plus sa cible. L’allègement des impôts de production, dont la CFE fait partie, vise à encourager la redynamisation du tissu industriel. Or, l’industrie ne représente que 6,4% de ses contribuables – contre 16,7% dans le commerce et 10,8% dans l’immobilier10Voir DGFIP statistiques, les impôts locaux des professionnels en 2023.. Les autres secteurs pourraient bénéficier d’un effet d’aubaine, mais sans remédier aux faiblesses structurelles de l’industrie française.

La suppression de la contribution sociale de solidarité (C3S)

Cet impôt est payé par les entreprises sur leur chiffre d’affaires et vise à financer la Sécurité sociale. L’Urssaf a collecté 3,7 milliards d’euros en 2021, 4,3 en 2022, 4,8 milliards en 2023. Le montant prévu pour 2024 est de 5,1 milliards d’euros11Voir PLFSS 2024, annexe III.. Toute suppression de la C3S obligerait le gouvernement à compenser la Sécurité sociale, sauf à creuser davantage le déficit de la Sécurité sociale, en particulier celui des retraites à laquelle elle est affectée de manière exclusive cette recette12Voir PLFSS 2024, annexe III..

L’exonération de cotisations patronales sur les hausses de salaires (jusqu’à +10%) jusqu’à 3 Smic

Cette mesure ne présente aucune originalité. Le montant des allègements généraux de cotisations sociales adoptés depuis les années 1990 se cumule à 73,6 milliards d’euros en 202213Voir les statistiques Urssaf, juillet 2023., pour des résultats modestes. Un récent rapport parlementaire a d’ailleurs mis en évidence l’inefficacité de l’allègement entre 2,5 et 3,5 Smic (« le bandeau famille »), dont le RN préconise la suppression pure et simple.

Cette idée d’exonération s’inspire directement de la « prime de partage de la valeur ajoutée » (PPV) instituée par la loi du 16 août 2022. Celle-ci prend la forme d’une prime exonérée allant jusqu’à 6000 euros, dans la limite de 3 Smic, de cotisations sociales et de forfait social pour l’employeur et d’impôt sur le revenu, de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) pour le salarié. Près de 5 milliards d’euros de PPV ont été versés par les employeurs en 202214Voir les statistiques Urssaf.. Le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré que les hausses de salaires ont été opportunément substituées par ce dispositif de partage de la valeur ajoutée, induisant ainsi un effet nul sur la répartition de celle-ci15Voir CAE, 2023..

Techniquement, l’exonération de cotisations patronales n’étant pas ciblée sur certains secteurs, elle profiterait à des entreprises qui comptaient augmenter les salaires en tout état de cause, ajouté au fait que le plafond – 3 fois le Smic brut, soit 5301 euros en 2024 – est construit de manière extensive. Elle crée ainsi des effets d’aubaine pour les entreprises très profitables, qui n’ont pas besoin de ce « coup de pouce » budgétaire pour doper leur compétitivité. Son coût pour les finances publiques a été estimé à 10 milliards d’euros par l’Institut Montaigne en 202216Institut Montaigne, Programme de Marine Le Pen, Présidentielle 2022.. En tenant compte de l’évolution de la masse salariale constatée en 2023 (+5,7%) et celle anticipée sur 2024 (+4%), le montant actualisé est de 11 milliards d’euros. L’exonération de cotisations va donc continuer à assécher les finances sociales.

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Une politique fiscale régressive

La suppression de l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs de moins de 30 ans

Derrière une apparence sociale, visant à augmenter le pouvoir d’achat des jeunes afin de les aider à se lancer dans la vie active et de lutter contre l’exil des « cerveaux »17Voir le débat parlementaire PLF 2024., cette mesure masque de profondes inégalités. L’impôt sur le revenu (IR) est en effet un impôt progressif, payé par moins de la moitié des foyers18Voir les cahiers statistiques DGFIP, juin 2024.. Les personnes à bas revenus n’en bénéficieraient pas. Pour rappel, les moins de 30 ans touchent en moyenne 1900 euros par mois19Voir les données de l’Observatoire des inégalités., leur niveau de vie médian, plaçant donc l’extrême majorité des jeunes en dehors de cette exonération. En conséquence, cette mesure ne bénéficierait qu’aux jeunes les plus aisés.

Cette mesure démontre une profonde méconnaissance de la réalité sociale et entrepreneuriale du pays. 63% des entreprises nouvelles sont créées sous le statut de la micro-entreprise20Données Insee 2023., lequel offre déjà un régime très avantageux sur le plan fiscal. Ce statut explique la dynamique entrepreneuriale très forte en France, avec un doublement du nombre d’entreprises en dix ans. Les moins de 30 ans représentent 17,2% des créateurs d’entreprise.

De nombreuses exonérations pour les nouvelles entreprises21Voir le site recensement impots.gouv. existent déjà. Certaines sont conditionnées à l’implantation dans des zones géographiques bien définies (dispositif zones France ruralités revitalisation, revitalisation des commerces en centre-ville…). D’autres dépendent de l’investissement en recherche et développement et sont tournées vers l’innovation (jeune entreprise innovante, jeune entreprise de croissance, jeune entreprise universitaire…). Le premier exercice bénéficiaire est en général exonéré d’impôt sur les sociétés, suivi d’un allègement dégressif jusqu’à la cinquième année, et s’accompagne parfois d’une exonération de CFE.

L’exonération d’impôt sur le revenu n’aurait donc probablement aucun impact significatif sur la création d’entreprises pérennes en France et ne résorberait pas le chômage des jeunes. Il serait préférable de travailler au renforcement de ces dispositifs plutôt que de créer un privilège fiscal basé sur l’âge. 

Le principe d’égalité devant l’impôt, qui a valeur constitutionnelle, s’y oppose (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Le législateur ne peut y déroger que pour un motif d’intérêt général, à condition que celui-ci soit cohérent avec l’objectif de la mesure22Cécile de Barrois de Sarigny, « Le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État », Titre VII, avril 2020.. Si le but est de favoriser la création de jeunes entreprises, l’âge n’est pas un critère pertinent pour établir une différence entre deux contribuables : pourquoi un entrepreneur de 50 ans n’en bénéficierait pas alors que le dernier fils de Bernard Arnault, oui – pour ne citer que cet exemple ?

Le refus de rétablir l’ISF 

Le Rassemblement national a proposé en 2022 de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune financière. En seraient exclus la résidence principale, ainsi que l’ensemble des actifs immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (parts sociales de l’entreprise à hauteur de 75%). Cependant, il a refusé les amendements portés par la gauche qui proposaient le rétablissement de l’impôt sur la fortune.

Ce refus trahit un souhait de ménager les contribuables les plus aisés, alors même que le RN prétend s’adresser prioritairement aux classes populaires. Pourtant, la concentration du patrimoine augmente en France : les 10% les plus fortunés possèdent, en 2021, 47,1% du patrimoine total des ménages, contre 43% dix ans plus tôt23Voir Observatoire des inégalités, 2021..

Pourtant, le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF) dans son ancienne conception (avant son abrogation par Emmanuel Macron) permettrait de récupérer au moins 4,5 milliards d’euros de recettes24Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, 2023..

Le détricotage des droits de mutation à titre gratuit (« donations et successions »)

Le Rassemblement national propose de sortir les biens immobiliers de l’assiette des droits de succession à hauteur de 300 000 euros. Aujourd’hui, un abattement de 20% sur la résidence principale existe déjà, auquel s’ajoute un abattement de 100 000 euros sur l’ensemble de la succession pour les héritiers en ligne directe (enfants, père et mère). Cette proposition reviendrait à augmenter de 200 000 euros ce deuxième abattement, ce qui coûte 3,8 milliards d’euros aux finances publiques25Institut Montaigne, 2022..

Le parti d’extrême droite milite également pour un abattement de 100 000 euros (au lieu de 1594 euros) en cas de transmission par les grands-parents afin de favoriser la « mobilité du patrimoine envers les jeunes ».

Ces mesures seraient de nature à renforcer les inégalités patrimoniales. Le montant moyen reçu en héritage est de 10 000 euros pour les 20% des Français les moins aisés, contre 200 000 euros pour les 20% les plus aisés26Voir l’étude DG Trésor.. Seulement 19% des héritages sont d’un montant supérieur à 100 000 euros27Insee, étude Patrimoine 2021.. Ces abattements bénéficieraient donc exclusivement aux plus hauts patrimoines.

L’exonération fiscale et sociale des plus-values immobilières

Le groupe RN a déposé une proposition de loi du 19 mars 2024 visant à abaisser la durée à quinze ans pour bénéficier d’une exonération fiscale et sociale totale des plus-values immobilières. Cet avantage s’ajouterait à celui applicable à la résidence principale. Par cette mesure, il prétendrait réduire les tensions sur le marché de l’immobilier. 

Aujourd’hui, cette durée est de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux. Son abaissement entraînerait donc une perte sèche de recettes fiscales au profit du budget de l’État et de la Sécurité sociale. Ces prélèvements ont, pour rappel, rapporté respectivement 1,5 milliard d’euros et 1,25 milliard en 202228CPO, 2024..

Dans la continuité de l’idée d’exonérer l’immobilier de l’ISF, le Rassemblement national compte ainsi faire un cadeau aux riches qui sont multipropriétaires – 24% des propriétaires disposent de 68% des logements possédés par des particuliers, 3,5% des propriétaires détiennent la moitié des logements en location, selon l’Insee.

Cette mesure ne résoudrait par ailleurs pas la crise du logement. Celle-ci s’explique essentiellement par une chute des constructions neuves, une baisse des crédits immobiliers et un manque de soutien public au logement social et à l’accession à la propriété29Rapport Sénat 2024.. Comme l’indique la Cour des comptes dans un rapport récent, la fiscalité ne figure ni parmi les déterminants ni parmi les solutions à cette crise30CPO, 2024..

Une baisse irresponsable sur le plan écologique et budgétaire de la TVA à 5,5% sur tous les carburants

La baisse de TVA sur les carburants n’est pas permise par le droit européen. La directive TVA, révisée en 2022, ne réserve la possibilité d’instaurer des taux réduits pour que des produits et prestations mentionnées expressément dans son annexe III31Article 98., dont la livraison d’électricité, de biogaz, de gaz naturel et de bois de chauffage. Le taux réduit est donc possible pour la consommation domestique, mais non pour faire rouler son véhicule.

La mesure serait donc en l’état irréalisable pour l’essence et le gazole et exigerait de renégocier la directive au Conseil et au Parlement européens, où le groupe parlementaire Identité et démocratie (ID), auquel est affilié le RN, ne dispose que de 58 sièges sur 720 à l’issue des élections européennes de juin 2024.

Sur le plan budgétaire, elle induirait un manque à gagner fiscal a minima de 17 milliards d’euros. Sur un litre de carburant valant 1,80 euro, 0,30 centime est affecté aujourd’hui à la TVA, contre 8,3 centimes si cette mesure était adoptée. Du fait de la faible élasticité de la TVA sur les carburants (entre -0,21% et -0,40%), la hausse de consommation des carburants du fait de cette baisse serait très limitée. Le renouvellement du parc automobile et l’augmentation croissante du nombre de véhicules électriques accentueraient de fait ce manque à gagner. La mesure est donc très loin d’être autofinancée. Elle profiterait en outre à des ménages non résidents qui viendront s’approvisionner aux stations-essence frontalières.

Elle se révèlerait également un désastre sur le plan écologique en ce qu’elle constitue une puissante incitation à utiliser des carburants qui sont fortement émetteurs de C02, mettant à mal la stratégie carbone de la France dont l’un des axes forts est la diminution de moitié de la consommation énergétique à l’horizon 2050.

Une démission face à la fraude et l’évasion fiscales

Le Rassemblement national ne propose rien de concret pour combattre l’évasion fiscale au Parlement européen32Voir verbatim de la séance 14 juin 2023 consacrée aux Pandora Papers..

Pourtant, la coopération européenne est fondamentale pour lutter efficacement contre le dumping fiscal et permettre l’échange d’informations entre administrations. Depuis 2011, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale, qui permet d’échanger des informations de manière automatique entre les États membres, a été modifiée sept fois, pour couvrir un champ croissant de revenus et d’opérations (crypto-actifs, « tax rulings », comptes bancaires…). L’OCDE évalue à 126 milliards de dollars le montant de recettes supplémentaires résultant du renforcement de la coopération au niveau international mené depuis 200933Voir rapport du secrétaire général de l’OCDE au G20, février 2024..

Sans doute pour ne pas froisser ses partenaires du groupe parlementaire à Strasbourg Identité et démocratie, lequel refuse toute tentative de réformer les impôts directs à l’échelle européenne, le programme du RN indique seulement que la lutte contre la fraude fiscale nécessite que les paradis fiscaux de l’Union européenne « renoncent à leurs pratiques déloyales », sans aucune autre précision. 

Au niveau national, le plan de lutte contre la fraude proposé par le Rassemblement national en 2023 n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Il prône naïvement une « simplification du droit fiscal », tout en se gardant de préciser quelles dispositions du code général des impôts il entend simplifier – ce qui est contradictoire avec l’activisme fiscal de son groupe à l’Assemblée nationale. 

Certaines pistes sont du reste techniquement irréalisables. Pour lutter contre la fraude à la TVA internationale, le parti d’extrême droite propose d’instituer un prélèvement à la source sur les exportateurs français, remettant fondamentalement en cause la neutralité de cette taxe pour les opérateurs économiques. Une telle disposition serait incompatible avec la directive TVA, ainsi qu’avec les libertés d’établissement et de prestation de services, protégées par les traités européens.

La proposition ne dit mot de l’impôt minimum mondial sur les sociétés, que le RN n’a jamais publiquement soutenu34Voir le débat sur la directive Pilier 2, mars 2022., ni sur le renforcement de l’échange d’informations, démontrant sa parfaite méconnaissance ou indifférence sur ce sujet. En matière de lutte contre la fraude sociale, le programme est là. Pourtant, les enjeux financiers sont incomparables.

Par conséquent, l’ensemble des mesures proposées par le Rassemblement national en matière fiscale est fidèle à sa tradition poujadiste : soi-disant en défense des classes moyennes et populaires, c’est en réalité un projet en faveur des plus aisés qui bénéficient de nombreux allègements fiscaux, d’une politique fiscale régressive et d’un laissez-faire assumé en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. 

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