La population suisse devra s’exprimer le 27 septembre prochain lors d’un référendum sur « l’initiative de limitation » ou « l’initiative pour une immigration modérée » portée par l’Union démocratique du centre (UDC) dans l’objectif de mettre fin aux accords bilatéraux avec l’Union européenne. Nadia Huberson, conseillère municipale (Parti socialiste suisse) de Zurich, craint que cette proposition, qui met en question les relations de la Suisse avec l’UE, ne menace la protection des emplois et celle des salariés suisses et, plus largement, l’économie du pays.
Le Brexit commence à contaminer la Suisse. Pour les ultra-nationalistes de la Confédération, fermer les frontières et se replier derrière nos montagnes constituent un mot d’ordre de plus en plus affirmé. Mais cette proposition démagogique n’a qu’une seule visée électoraliste : surfer sur la vague populiste qui a gagné une bonne partie de l’Europe.
La dernière offensive en date provient de l’Union démocratique du centre (UDC), le premier parti de Suisse, conservateur et nationaliste. Elle défend « l’initiative de limitation » ou « l’initiative pour une immigration modérée » qui a pour but de mettre fin aux accords bilatéraux I avec l’Union européenne (UE). Cette initiative sera soumise aux Suisses par référendum le 27 septembre 2020.
Et comme si la pandémie n’avait pas suffi de mettre en danger l’économie, les emplois et les salaires, cette votation, qui a été décalée au 27 septembre, s’ajoute à ce contexte. Elle exige la fin de la libre circulation des personnes avec l’UE. Cela impliquerait la suppression des mesures d’accompagnement visant à protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. La mise en place de cette initiative, dite de « résiliation » par ses opposants, ne saurait donc pas sans conséquences pour l’économie suisse et pour les relations avec l’UE.
La libre circulation nécessaire à l’économie du pays
Les arguments sont les mêmes et cela depuis des années. On peut lire ce même copier-coller sur le site internet de la proposition : « La concurrence sur le marché du travail se durcit à tel point que les salariés les plus âgés risquent la perte de leur emploi, évincés par une main-d’œuvre importée bon marché et surtout jeune. Les logements disponibles se font rares, les loyers et les prix immobiliers augmentent, les campagnes s’urbanisent et les infrastructures comme les routes, les trains, les écoles, etc. sont totalement surchargées. La pression culturelle est énorme. L’intégration des immigrés dans les écoles, sur le marché du travail et dans la société n’est plus possible. Plus de la moitié des bénéficiaires de l’aide sociale sont des étrangers et les communes croulent sous les charges sociales ».
Certes, chaque pays a une gestion qui lui est propre de l’immigration. Or, la proposition de l’UDC supprime tout simplement le droit de libre circulation des personnes accordé contractuellement à plus de 500 millions d’étrangers ressortissants de l’UE. La situation économique s’étant détériorée au niveau mondial, l’UDC trouve en l’Union européenne le parfait bouc émissaire.
Le monde du travail connaît, en effet, une profonde mutation structurelle. Plus que jamais, il faut des mesures constructives et tournées vers l’avenir : par exemple, une meilleure protection des salariés les plus âgés, des formations continues ciblées, une politique offensive d’égalité des chances, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ce sont précisément de telles mesures que la gauche propose et que la droite, à commencer par l’UDC, a toujours rejetées au Parlement.
La proposition de l’UDC ne vise pas que les étrangers, elle s’en prend aussi aux Suisses
Mais surtout l’initiative de résiliation de l’UDC touche aussi à la population suisse. Elle met en danger le dispositif de protection des salaires, dispositif qui est en Suisse le plus important et efficace de toute l’Europe. La Suisse, avec sa situation géographique au cœur de l’Europe, s’est toujours attachée, avec raison, à entretenir de bonnes relations avec ses voisins. En permettant d’exporter des produits et des services de très grande qualité, ils garantissent des emplois et de bons salaires dans le pays et pas uniquement au sein des branches tournées vers l’exportation. Plus largement, les jeunes en formation, par exemple, profitent de possibilités étendues de séjours et d’échanges à l’étranger et au haut niveau des institutions de recherche à travers l’intégration et la participation dans les programmes européens, comme « Erasmus+ » ou « Horizon 2020 ». Ces séjours d’études en Europe pour les jeunes n’ont pas de prix : des contacts se nouent, l’horizon s’élargit et les connaissances s’approfondissent. Une Suisse prospère et ouverte sur le monde ne peut exister que si les jeunes peuvent acquérir une expérience internationale. En tant que partie intégrante des pôles de recherche européens, la recherche scientifique suisse est devenue l’une des meilleures du monde. Pour le Conseil suisse de la science, l’initative de l’UDC menace le système de la formation, de la recherche et de l’innovation en Suisse, selon un article parue dans le journal 24 heures. L’initiative de résiliation limiterait les capacités de travail des scientifiques suisses, leur accès aux fonds de recherche et remettrait en question leur place parmi les meilleurs.
Protection des emplois, des salaires et des salariés
Il faut défendre coûte que coûte un des grands principes du droit du travail suisse envié par beaucoup de pays : un salaire suisse pour tout travail effectué en Suisse, qu’il le soit par un salarié étranger ou suisse, dans une entreprise suisse ou étrangère. Pour le faire respecter et lutter contre les abus (dumping salarial), il faut cependant des mécanismes efficaces de mise en œuvre, de contrôle et de sanctions. C’est ce que l’Union syndicale suisse (USS) avait exigé et obtenu avec succès. Grâce aux conventions collectives de travail (CCT) et à la bonne collaboration entre les entreprises, les partenaires sociaux et les autorités publiques compétentes, ce système fonctionne et s’adapte aux changements dans le monde du travail. La mise en œuvre de la proposition de l’UDC aurait pour conséquence un affaiblissement très important des mesures d’accompagnement qui assure la protection et le contrôle des salaires, et mettrait en danger les processus éprouvés qui sont en place.
Cette initiative serait un immense retour en arrière, dans une époque où les travailleurs étrangers employés en Suisse n’avaient pratiquement aucun droit sous le statut de travailleur saisonnier, instauré en 1934 et aboli définitivement en 2002. À cette époque, les travailleurs saisonniers n’avaient pas le droit, par exemple, au regroupement familial, ni à la liberté de changer d’employeur sous peine de perdre leur permis de travail, voire leur autorisation de séjour en Suisse. Les saisonniers, qui ne pouvaient séjourner dans le pays qu’un nombre limité de mois par année, étaient à la merci des entreprises qui les engageaient. Les effets d’une telle politique ont pu être clairement constatés en Suisse : les saisonniers étaient rémunérés en-dessous des salaires moyens dans le pays, et n’étaient par ailleurs aucunement incités à s’intégrer dans la société. Ils étaient simplement utilisés par les employeurs comme force de travail bon marché, ce qui avait aussi pour conséquence d’augmenter la pression pour tous les travailleurs. Soutenir un tel système comme le propose cette initiative conduirait à abaisser les salaires et à augmenter la précarité et la pauvreté.
C’est tout ceci qui est en jeu le 27 septembre 2020. Prendre le risque de mettre fin aux accords bilatéraux comme le prévoit cette initiative est dès lors irresponsable et ne résoudra aucun des problèmes urgents qui se posent aujourd’hui à la population.
L’article est issu des sources suivantes: www.sgb.ch/aktuell, www.sp-ps.ch/de
Annexe
« Accords bilatéraux », « accord-cadre » et « mesures d’accompagnement »
Pas besoin de le rappeler, la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne (UE). Elle ne peut pas non plus lui tourner le dos, étant donné que l’Union européenne est sa seule voisine. Ainsi, elle travaille en étroite collaboration avec l’UE : elle a négocié de nombreux traités, dont les Accords bilatéraux I et II.
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Accords bilatéraux I |
Accords bilatéraux II |
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Les Accords bilatéraux I sont en vigueur depuis 2002. Ces accords, constitués de sept traités, forment un ensemble. Autrement dit, si l’un des accords est dénoncé, alors tous les traités des Accords bilatéraux I sont caducs (c’est ce qu’on appelle la « clause guillotine »). Les Accords bilatéraux I ouvrent les portes du marché intérieur européen à la Suisse dans certains secteurs. Parmi les Accords bilatéraux I, on trouve notamment l’accord sur la libre circulation des personnes. Ce traité permet aux salariés de choisir librement leur lieu de travail et de domicile en Suisse et en Europe. Les Accords bilatéraux I comptent d’autres traités portant entre autres sur la recherche et l’agriculture. |
Les Accords bilatéraux II sont en vigueur depuis 2005. Ils comptent neuf traités différents dont la Convention de Schengen. Grâce à cette convention, il n’y a plus de contrôles frontaliers entre les États membres de l’UE et la Suisse. Cela veut dire que les citoyens suisses ne subissent plus de contrôle à la frontière lorsqu’ils veulent voyager, en France par exemple. Cela vaut également pour les citoyens européens qui voyagent en Suisse. Parmi les traités des Accords bilatéraux II, on trouve également des traités sur les médias, l’éducation et l’environnement. |
En 1992, le peuple suisse a refusé d’adhérer à l’Espace économique européen (EEE). En adhérant à l’EEE, la Suisse aurait pu intégrer le marché intérieur européen. En 2000, les Suisses ont accepté les Accords bilatéraux I comme alternative à l’entrée dans l’EEE. En 2001, une initiative populaire pour l’adhésion à l’UE a été clairement rejetée. Entre 2005 et 2009, diverses extensions aux relations bilatérales ont été approuvées. En 2014, l’initiative contre l’immigration de masse a été acceptée.
Tout le débat tourne autour de la voie bilatérale avec l’UE. Pour la Suisse, elle est non seulement l’exemple d’une réussite, mais aussi le fondement d’une prospérité future. L’accord-cadre institutionnel avec l’UE et en cours de négociation s’inscrit dans ce prolongement en garantissant un accès non discriminatoire à notre plus grand marché exportateur. En contrepartie de la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse décidée en 2002, il reconnaît également que les salaires et les conditions de travail soient garantis par les mesures d’accompagnement. C’est précisément cette protection que la législation de l’UE sur les travailleurs détachés exige également des employeurs étrangers lorsqu’ils envoient des travailleurs en Suisse pour une durée limitée.
