La question du financement de la démocratie a fait d’indéniables progrès en France depuis le début des années 1990 et aujourd’hui, à l’instar d’autres démocraties libérales, notre pays bénéficie d’un système accompli et qui repose en grande partie sur le financement public. Subsistent pourtant des éléments contestables que Émeric Bréhier, directeur de l’Observatoire de la vie politique de la Fondation, et Hugo Le Neveu-Dejault, expert associé à la Fondation, proposent de réformer en mettant en avant cinq pistes d’amélioration.
Synthèse des propositions
Fluidifier le financement de la vie politique
01. Réformer le financement public de la vie politique afin de tenir compte de la représentativité réelle des partis politiques
- remplacer la première partie du financement public par une nouvelle tranche fixe fondée sur les élections législatives
- remplacer la seconde partie par une nouvelle tranche souple intégrant les élections sénatoriales, européennes et locales
- supprimer la condition selon laquelle il faut pouvoir bénéficier de la première tranche pour bénéficier de la seconde
02. Créer une banque de la démocratie pour pallier les difficultés du financement bancaire
- garantir aux partis politiques bénéficiant d’un parrainage d’élus ou de citoyens l’accès à la banque de la démocratie
- limiter l’utilisation de la banque de la démocratie aux élections présidentielles, européennes, législatives et régionales
- surveiller attentivement, à l’aide de la CNCCFP, l’utilisation des fonds afin d’éviter les abus
03. Autoriser le financement participatif
- réviser les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral afin d’aménager le principe d’unicité du compte bancaire
- assurer la régulation du financement participatif grâce à un système d’agrément
Réduire les inégalités entre citoyens
04. Réformer le remboursement des dons
- Scénario 1 : plafonner les montants de la déduction fiscale
- Scénario 2 : fonder le système de financement public sur des bons pour l’égalité démocratique
- Scénario 3 : remplacer les déductions fiscales (limitées à certains) par un crédit d’impôt (ouvert à tous) équivalant à 80 % du montant du don, dans la limite de 300 euros par contribuable
05. Verser en une seule fois et revaloriser le montant de l’avance prévue pour l’élection présidentielle
Garantir la transparence du financement public
06. Renforcer le rôle de la CNCCFP
- accroître les moyens matériels et humains de la CNCCFP
- accentuer le rôle d’accompagnement de la CNCCFP
07. Garantir la transparence sur le montant des dons reçus par les candidats et les partis politiques
Mettre fin aux incohérences des règles du financement de la vie politique
08. Définir un cadre clair pour les primaires électorales
- mettre fin à la distinction artificielle entre les dépenses visant des adhérents et celles influençant des électeurs
- distinguer les dépenses engagées pour le seul candidat et celles qui bénéficient à l’ensemble des participants
09. Fixer le plafond des élections sénatoriales en fonction des grands électeurs et non du nombre d’habitants
Instaurer un statut clair et réel pour tous les élus et les partis politiques
10. Étoffer et clarifier le statut des élus locaux
11. Envisager la création d’un statut spécifique aux partis politiques
