Quel avenir pour les politiques publiques d’aides aux entreprises dans les départements et régions d’outre-mer ?

Comment favoriser le développement économique et social dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ? Thomas Isnard, attaché territorial au sein de la collectivité territoriale de Guyane¹Il travaille sur les sujets liés aux fiscalités locales et au développement économique régional., revient dans cette note de l’Observatoire des outre-mer de la Fondation sur les dispositifs d’aides publiques aux entreprises dans ces territoires. Il plaide pour une stratégie économique globale et soumet plusieurs pistes d’évolution.

Synthèse des recommandations

1/ Réorienter la politique économique autour des débouchés et de la demande locale

• Donner de la visibilité aux filières locales grâce à la commande publique, qu’elle soit nationale ou régionale
• Encourager la consommation locale avec des instruments ciblés (mise en place de chèques « produits locaux », création de « places de marchés » pour commercialiser les productions locales, approvisionnement systématique des cantines scolaires et des établissements publics en aliments issus des filières locales)

2/ Faciliter l’accès aux financements et simplifier les démarches administratives pour les petites entreprises

• Créer un guichet unique régional regroupant l’ensemble des aides publiques pour simplifier les démarches et améliorer la lisibilité du système
• Mettre en place un service public d’accompagnement administratif pour aider les entreprises à constituer leurs dossiers de demande de subvention
• Renforcer les moyens de la Banque publique d’investissement dans les outre-mer et d’adapter son offre de prêts bancaires aux besoins spécifiques des entreprises locales
• Favoriser le développement de dispositifs de financement participatif ou d’épargne locale qui pourrait alimenter un fonds régional, ou une banque publique locale de développement économique

3/ Valoriser les savoir-faire et encourager les modèles économiques durables

• Valoriser les productions et les savoir-faire traditionnels et artisanaux en facilitant les démarches de labellisation et de certification régionales
• Renforcer les moyens budgétaires des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) pour faire de l’économie sociale et solidaire un pilier du développement économique de ces territoires

4/ Repenser les aides aux entreprises dans un cadre plus transparent et équitable

• Conduire une étude approfondie sur les marges des entreprises dans chaque territoire à partir des données de l’Observatoire des prix, des revenus et des marges, afin de mieux évaluer l’utilisation des soutiens publics
• Conditionner les aides à des contreparties précises, qu’il s’agisse de création d’emplois, d’investissement local ou de transition écologique
• Créer un observatoire du développement économique et des aides publiques aux entreprises à l’échelle régionale

Introduction

Que conviendrait-il de faire avec les dispositifs d’aides aux entreprises coûteux pour les finances publiques qui ne suffisent pas à créer une dynamique de croissance économique vertueuse, mais dont la suppression pourrait se révéler socialement préjudiciable ?

Voilà une question qui peut donner lieu à un débat public intéressant pour les décideurs économiques, les élus locaux, et les citoyens et citoyennes, qui vivent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Un débat essentiel, puisqu’il rejoint celui sur le développement économique et social de ces territoires. Mais ce débat public, que les gouvernements français successifs n’ont pas su encourager, voire parfois ont essayé de confisquer, a toujours été repoussé.

Dernier exemple en date, les deux textes budgétaires que le gouvernement Lecornu a introduits pour le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Ces projets de loi prévoyaient, dans leurs versions initiales, une forte baisse des montants des deux principaux régimes d’aides publiques aux entreprises dans les DROM : les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques et l’aide fiscale à l’investissement productif. Des baisses conséquentes proposées par le gouvernement lors de l’examen de ces budgets, sans concertation préalable avec les parties prenantes locales, et qui se retrouvaient noyées au milieu de nombreux autres articles techniques. À la recherche d’économies, le gouvernement Lecornu était surtout guidé par la logique du rabot budgétaire.

Devant les levées de boucliers du monde économique et des élus locaux, ainsi que l’opposition massive des parlementaires, le gouvernement a finalement retiré ces mesures des textes budgétaires adoptés²À noter que le projet de loi de finances 2026 a été adopté par le truchement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement annonce une réforme, ou refonte, de dispositifs fiscaux et économiques structurants pour les économies de ces régions (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), avant de rapidement rétropédaler³On peut se rapporter ici aux débats et aux oppositions qui ont suivi l’annonce d’une réforme imminente de l’octroi de mer en 2023 à l’issu d’un comité interministériel des outre-mer (CIOM). Sur ce sujet, voir la table-ronde sur ce sujet qu’avait organisée la commission des finances du Sénat, et qui donne un bon aperçu des enjeux économiques et financiers. L’octroi de mer est également un dispositif fiscal qui vise à soutenir et accompagner les productions locales ultramarines.. 

Il ressort de ce surplace une frappante absence de vision de long terme pour les politiques publiques en outre-mer, et surtout le besoin de changer d’approche pour les faire évoluer. En effet, ces dispositifs d’aides publiques, principalement fiscaux, s’inscrivent davantage dans le prolongement d’un statu quo économique insatisfaisant et précaire que dans une perspective d’industrialisation souhaitable pour ces régions. 

Si ces dispositifs d’aides publiques aux entreprises sont aujourd’hui indispensables, c’est aussi parce que l’absence d’autres alternatives pour favoriser le développement économique dans les DROM est frappante. Pour faire évoluer et améliorer cette situation, les collectivités territoriales doivent devenir des acteurs de premier plan. Celles-ci – notamment les conseils régionaux – exercent des compétences en matière de développement économique, d’emploi et de formation, et doivent prendre toutes leurs responsabilités pour mener ces évolutions. Le gouvernement français doit voir en elles des partenaires du changement, et les associer dès la phase de conception des politiques publiques. Pour les élus locaux de ces collectivités, il s’agit donc également de dire non plus seulement ce qu’ils ne veulent pas – c’est-à-dire diminuer les montants des aides versées aux entreprises – mais ce qui serait désirable.

Cette note ne revient pas tant sur les débats autour de la pertinence et l’efficacité des principaux dispositifs et régimes d’aides aux entreprises en vigueur dans les DROM, mais essaie plutôt de les recontextualiser dans le contexte fiscal, économique et social des départements et régions concernés. Elle rappelle ensuite l’importance de les mobiliser au service d’une stratégie économique et de les penser dans un ensemble cohérent, plus large, de politiques publiques, ce qui fait toujours défaut.
La dernière partie s’intéresse au moyen de faire évoluer la situation actuelle, en préconisant notamment trois pistes nécessaires pour assurer le succès des évolutions à venir :

• mieux considérer et associer les collectivités territoriales des DROM en amont, et ce dès la conception et l’écriture du projet de réforme (aujourd’hui elles sont trop souvent seulement consultées et subissent le calendrier des gouvernements qui s’enchaînent) ;
• consolider une vision globale de l’ensemble des politiques publiques locales, nationales et européennes dans les régions d’outre-mer, afin de mieux intégrer et piloter les dispositifs d’aides publiques en vigueur ;
• mettre en avant des alternatives possibles, de nouvelles politiques publiques, pour enclencher un véritable développement économique, avant d’annoncer la réforme des dispositifs actuels.

Contextes et enjeux des aides publiques en outre-mer

État des lieux : une situation d’urgence économique et sociale 

Manque de compétitivité, faiblesse de l’appareil industriel, sous-investissement chronique, les constats dressés par le rapport Gallois en 2012 pour la France (hexagonale)⁴Louis Gallois, « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012., et plus récemment par le rapport Draghi pour l’Union européenne (continentale)⁵Mario Draghi, « Le futur de la compétitivité européenne », rapport à la présidente de la Commission européenne, 9 septembre 2024., résonnaient fort, et depuis longtemps déjà, dans les départements et régions dits d’« outre-mer ». Principale différence : le défi pour les DROM est davantage celui de l’industrialisation que celui de la réindustrialisation.

L’existence de surcoûts de production qui entravent et désavantagent les entreprises qui produisent en outre-mer est historiquement très bien documenté. Ces surcoûts de production proviennent de « contraintes structurelles permanentes⁶Référence à l’article 349 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. » liées à l’éloignement, à l’étroitesse des marchés et à la forte exposition à des chocs exogènes (notamment climatiques). Ces contraintes cumulées compromettent la capacité des entreprises « domiennes » à faire face à la concurrence économique mondialisée, c’est-à-dire à rivaliser avec les grandes entreprises étrangères ou françaises, qui bénéficient d’importantes économies d’échelle et peuvent commercialiser leurs produits à des prix bien plus faibles. Cette notion de surcoûts de production s’est imposée comme la justification économique, juridique et théorique aux aides publiques économiques en outre-mer. 

Mais cette réflexion, qui s’appuie surtout sur la géographie, tend à relayer au second plan les explications historiques à la faiblesse de la base industrielle dans les DROM, ainsi que leurs difficultés persistantes à s’insérer dans les marchés mondiaux, et même régionaux. Pour l’économiste Jean-François Hoarau, les explications historiques à ce retard structurel de développement, dans des territoires durablement marqués par la colonisation, sont essentielles. Il indique ainsi que la persistance de la concentration des richesses et de très fortes inégalités démontre que « certains mécanismes institutionnels coloniaux sont encore à l’œuvre aujourd’hui⁷Jean-François Hoarau, « Les inégalités économiques et sociales dans les outre-mer français : un héritage de l’histoire et des institutions coloniales », rapport de recherche, TEPP, 2023. ». Les nouvelles institutions et acquis sociaux, mis en place progressivement à partir de la départementalisation en 1946, n’ont pas permis de créer une nouvelle structure économique et sociale plus ouverte, plus égalitaire et plus dynamique. Cela a bien sûr des conséquences négatives pour le développement économique. Le poids toujours présent de ce passé s’illustre aussi par l’analyse de la balance commerciale très déficitaire de ces régions, qui fait rapidement ressortir le taux de dépendance élevé aux importations en provenance des pays européens, et au premier plan desquels se positionne la France, de l’ordre de 70% des importations totales⁸Ibid..

Reléguer au second plan ces facteurs historiques conduit à ne pas mettre suffisamment l’accent sur le besoin de faire émerger de nouvelles industries dans les DROM. Les décisions du Conseil de l’Union européenne ou de la Commission européenne en matière de dispositif spécifique d’aides aux entreprises stipulent même explicitement que si l’objectif est bien de « soutenir les activités locales », il faut que cela se fasse « sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun⁹Cette formulation revient dans beaucoup de dispositifs d’aides publiques, considérés comme des aides d’État, et donc encadrés par l’Union européenne. Cette phrase est extraite de l’article 1^er de la Décision (UE) 991/2021 du Conseil. ».

Si l’on reconnaît bien ici le langage sibyllin et technocratique traditionnel de l’Union européenne, il s’agirait quand même de mieux mettre en avant, et d’assumer, la nécessité de la montée en puissance et de la diversification de l’offre des productions locales ultramarines, dont certaines se substitueraient alors aux importations concurrentes. Cela semble à la fois une condition et un objectif de développement économique et d’autonomie stratégique à assumer au niveau institutionnel, y compris national et européen.

Produit intérieur brut (PIB) par habitant : comparaison DROM et France hexagonale

Source : données 2023 de l’Insee.

Les principaux dispositifs d’aides publiques : la défiscalisation ne fait pas une politique économique

À ce retard structurel, et face aux difficultés économiques persistantes, des réponses similaires à celles adoptées pour l’Hexagone, et renforcées sous François Hollande et Emmanuel Macron, ont été apportées : essentiellement des exonérations de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale et des réductions d’impôts. 

Les dispositifs d’aides publiques dans les DROM ne se distinguent donc pas tellement par leurs caractères innovants, originaux, ou bien adaptés aux contextes économiques propres à chaque territoire mais plutôt par leurs niveaux d’aides autorisés. Ce sont des régimes d’aides plus favorables que ceux en vigueur dans l’Hexagone. Seul le régime de l’octroi de mer en vigueur dans ces régions pourrait se distinguer ici, puisqu’il permet une taxation différenciée afin de venir soutenir l’offre de production locale par rapport aux importations concurrentes¹¹L’octroi de mer est d’abord une ressource budgétaire des collectivités locales des DROM, mais cette taxe remplit aussi un rôle économique, à travers les exonérations dont peuvent bénéficier les productions locales ultramarines, sous réserve de validation par le Conseil de l’Union européenne.. Cette possibilité n’existe pas en France hexagonale, même si l’Union européenne réfléchit à des dispositifs de taxation aux frontières sur les importations, tel que le mécanisme carbone.

Dans un ouvrage récent¹⁵Clément Carbonnier, Nathalie Morel, Bruno Palier, Michaël Zemmour, Les politiques publiques par la défiscalisation, Paris, Presses de Sciences Po, 24 octobre 2025., les chercheurs du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) montrent bien la tendance de l’action publique à se reposer de plus en plus sur l’outil fiscal.    

Les chercheurs en soulignent également ses limites, notamment en termes de transparence de l’action publique, d’évaluation et de pilotage de ces exonérations ou réductions fiscales. En ce qui concerne les outre-mer, cette tendance est exacerbée. La politique de l’emploi de l’État en outre-mer se résume presqu’exclusivement aux exonérations de cotisations patronales à la Sécurité sociale, à en juger par les crédits alloués au budget des outre-mer. Les exonérations de cotisations sociales patronales représentent 85% des crédits du programme « Emploi outre-mer »¹⁶ Ratio de 85% obtenu sur la base des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » en loi de finances initiale (LFI) 2025..

Enfin, les chercheurs du LIEPP montrent que l’aspect initialement transitoire et non permanent de ces dispositifs d’aides est rarement respecté, sous l’effet de la mobilisation et du lobbying des bénéficiaires. Ces aides aux entreprises tendent ainsi à s’inscrire dans la durée et à devenir la règle, et non plus simplement une dérogation en vue d’atteindre un objectif précis, concret et mesurable. C’est précisément la situation à laquelle sont confrontés les outre-mer en la matière, et qui complique la possibilité de faire évoluer ces dispositifs.

La stratégie économique d’abord, les régimes d’aides en soutien ensuite 

À défaut de pouvoir établir de manière rigoureuse et chiffrée les impacts économiques de ces dispositifs, il est primordial de les replacer dans le cadre d’une stratégie économique, et au service des politiques publiques de l’emploi. 

Considérer uniquement l’angle budgétaire, c’est se priver de la possibilité d’un véritable débat de fond sur ces dispositifs d’aides, qui soulèvent pourtant des questions légitimes : existe-t-il des effets d’aubaine ou des stratégies de captation de rente par quelques entreprises ? Quels en sont les résultats réels ? Doivent-ils être pérennisés, limités dans le temps ou repensés ? Examiner ces mécanismes de soutien aux activités économiques devrait impérativement conduire à interroger la politique de l’emploi, et plus largement les orientations économiques mises en œuvre dans les outre-mer.

Taux de chômage et d’emploi : DROM et France hexagonale

Source : données Insee 2023 et 2024.
Grille de lecture : le taux d’emploi correspond aux personnes âgées de 15 à 64 ans qui ont un emploi par rapport à l’ensemble des personnes de cette classe d’âge.

Penser la politique de l’emploi en outre-mer principalement en termes d’exonérations de cotisations sociales est une approche qui a montré ses limites. Cette politique d’exonération est d’ailleurs aussi critiquée dans l’Hexagone, où on lui reproche notamment d’avoir conduit à « une smicardisation du salariat¹⁹Guillaume Duval, Une priorité : lutter contre la « smicardisation » du salariat, Fondation Jean-Jaurès, 29 septembre 2025. », les entreprises ayant un intérêt financier à maintenir les salaires à des niveaux proches du Smic, là où les taux d’exonération sont les plus élevés. Ce tassement des salaires proche du Smic peut se constater encore plus fortement dans les DROM, où 53% des salariés du privé ont une rémunération inférieure à 1,3 Smic (environ 2500 euros brut mensuel)²⁰Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig et Fabienne Bartoli, rapport déjà cité, p. 6, graphique 3..

Nous pouvons également observer la montée en puissance du régiment de service milliaire adapté (RSMA), un dispositif d’insertion professionnelle pour les 18-25 ans géré par les militaires et coordonné par la direction générale des outre-mer. Le RSMA dispose de locaux en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie/Kanaky. Si de nombreux acteurs locaux reconnaissent son utilité publique, l’on peut également s’interroger sur l’absence d’alternatives pour les jeunes qui se tournent vers ce dispositif, et qui permet au RSMA de prendre un poids conséquent dans les domaines de l’insertion et de la formation professionnelle, éloignés du cœur de métier des armées. 

On pourrait mettre davantage dans le débat public les difficultés d’accéder aux formations à la fois universitaires et professionnelles en outre-mer, ainsi que la faiblesse de leur nombre. L’offre de formation sur place est souvent insuffisante et l’alternative consiste alors à partir loin, ce qui peut être très lourd et pose alors un autre problème : celui du « retour au pays natal » des personnes formées ailleurs. Les financements publics de ces formations, ainsi que « le suivi de la réussite étudiante et de l’insertion professionnelle », demeurent insuffisants et mettent en difficulté les acteurs du secteur et leurs étudiants : universités, centres de formation²¹Cour des comptes, « L’enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer », 12 novembre 2024.…

En Guyane, malgré la présence du port spatial de l’Europe, depuis la fin des années 1960, il n’y a toujours pas d’école d’ingénieurs. Il a fallu attendre la rentrée de septembre 2022 pour qu’un baccalauréat professionnel « aéronautique/aérospatial », en apprentissage et en lien avec les métiers du spatial, voit le jour. En ce qui concerne les études supérieures, un BTS « aéronautique » est également très attendu²²Gaëtan Tringham, « Une filière aéronautique et spatiale : pour accompagner le décollage de la Guyane ? », France-Guyane, 15 juin 2022.. Les nouvelles formations disponibles en outre-mer sont une bonne nouvelle, même si cela ne va pas assez vite. Cette tendance illustre l’importance d’un plan de compétences et de formation par filières économiques pensé régionalement et soutenu nationalement.

Si l’État pilote, souvent seul, les principaux dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle dans les outre-mer, les collectivités territoriales, et en particulier les Régions, cheffes de file du développement économique, disposent, elles aussi, de compétences importantes en matière d’emploi, d’insertion et de formation. L’articulation entre la stratégie régionale de développement et les dispositifs mis en œuvre par l’État est donc essentielle.

Or, dans les faits, les informations relatives aux aides économiques de l’État sont rarement partagées avec les collectivités concernées, ce qui limite leur capacité de pilotage et d’évaluation²³L’accès à de la donnée financière et économique est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Interrogé à ce sujet dans le cadre de la commission d’enquête du Sénat sur « la libre administration des collectivités territoriales », le président du Comité des finances locales (CFL) et maire d’Issoudun, André Laignel, s’interroge rhétoriquement : « comment peut-il y avoir libre administration si on nous dissimule systématiquement des éléments fondamentaux en ce qui concerne des informations déterminantes pour la gestion des collectivités territoriales ? ».. 

Plus préoccupant encore, l’État lui-même ne dispose pas toujours de ces données ou ne les suit pas de manière systématique. Comme l’a découvert l’IGF lors de sa mission d’évaluation sur la défiscalisation, « l’État ne dispose ni d’une répartition sectorielle ou géographique de ces dépenses, ni même de données précises sur la nature des actifs financés²⁴Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig et Fabienne Bartoli, rapport déjà cité. ». Dès lors, aucun acteur public ne peut avoir une vision globale et stratégique sur l’ensemble des actions menées sur le territoire. Cela en complique bien sûr le pilotage, la cohérence et la possibilité d’introduire des changements par des évolutions législatives.

Remarquons, en conclusion de cette partie, que ce débat pourrait se tenir presque dans les mêmes termes en France hexagonale. Car il s’agit de la même logique économique à l’œuvre, qui guide la politique d’aides publiques aux entreprises, celle dite de « l’offre », qui consiste à stimuler l’investissement et la compétitivité des entreprises par la baisse des prélèvements obligatoires. Elle constitue même le marqueur principal de la politique économique française depuis 2017.

Dans les outre-mer, cette politique est exacerbée. Mais elle se heurte à la faiblesse de l’offre économique déjà présente dans les DROM, historiquement faible. Cette politique tend ainsi à tourner en rond, à favoriser les plus gros acteurs économiques bien implantés, sans réussir à casser les freins économiques et institutionnels au développement et à l’émergence de nouvelles activités productives. 

Ouvrir de nouvelles perspectives

Au fil des années, l’État a mis en place de nombreux dispositifs d’aides destinés à soutenir l’activité économique. Ces mécanismes, bien qu’essentiels au maintien de nombreuses entreprises locales, reposent sur un cadre que l’État peut à tout moment remettre en question²⁵À ce sujet, la façon de procéder du gouvernement est bien connue et repose sur la réalisation de missions confiées à l’Inspection générale des finances ou à la Cour des comptes, qui établissent ensuite un rapport avec leurs recommandations. Cette manière de conduire la réforme a montré toutes ses limites dans les outre-mer.. Cette instabilité place les territoires ultramarins dans une position défensive, les contraignant à défendre l’existant plutôt qu’à imaginer de nouvelles politiques publiques capables d’anticiper les mutations économiques et sociales à venir. Ils n’ont d’ailleurs pas les interlocuteurs à leur disposition pour imaginer et concevoir ces nouvelles politiques publiques.

Dans cette perspective, il est nécessaire de dépasser la logique du « maintien des dispositifs » pour ouvrir un débat stratégique sur les modèles économiques de demain en outre-mer. Les pistes suivantes visent à alimenter cette réflexion pour renforcer l’autonomie, la cohérence et l’efficacité des politiques économiques régionales.

Réorienter la politique économique autour des débouchés et de la demande locale

Le développement économique des outre-mer ne pourra être durable que si la demande intérieure et les débouchés locaux deviennent des leviers centraux des politiques publiques. Cela suppose d’abord de donner de la visibilité aux filières locales grâce à la commande publique, qu’elle soit nationale ou régionale. Ainsi, la filière bois en Guyane, par exemple, pourrait être soutenue par une mobilisation accrue des marchés publics dans la construction et l’équipement des établissements scolaires, bibliothèques ou bâtiments administratifs.

De même, la consommation locale doit être encouragée par des instruments ciblés : mise en place de chèques « produits locaux », création de « places de marchés » pour commercialiser les productions locales ou encore approvisionnement systématique des cantines scolaires et des établissements publics en aliments issus des filières locales (poissons, fruits, produits laitiers, légumes ou produits transformés).

Faciliter l’accès aux financements et simplifier les démarches administratives pour les petites entreprises

Les entreprises ultramarines, souvent de petite taille et disposant de peu de moyens administratifs, doivent pouvoir accéder plus facilement aux dispositifs de soutien existants. Pour cela, la création d’un guichet unique régional regroupant l’ensemble des aides publiques, y compris celles de l’État, permettrait de simplifier leurs démarches et d’améliorer la lisibilité du système.

Un service public d’accompagnement administratif pourrait également être mis en place pour aider les entreprises à constituer leurs dossiers de demande de subvention, afin d’éviter que ce marché ne soit accaparé par des cabinets privés accessibles uniquement aux structures déjà solides.

Par ailleurs, il serait opportun de renforcer les moyens de la Banque publique d’investissement (BPI) dans les outre-mer et d’adapter son offre de prêts bancaires aux besoins spécifiques des entreprises locales. 

Enfin, le développement de dispositifs de financement participatif ou d’épargne locale pourrait également favoriser la mobilisation des ressources du territoire avant le recours aux capitaux extérieurs. Cette épargne pourrait alimenter un fonds régional, ou une banque publique locale de développement économique.

Valoriser les savoir-faire et encourager les modèles économiques durables

L’avenir économique des outre-mer passe aussi par la valorisation des productions et savoir-faire traditionnels et artisanaux. Il est nécessaire de faciliter les démarches de labellisation et de certification régionales afin de mieux faire reconnaître la qualité et l’origine des produits ultramarins sur les marchés locaux, nationaux et internationaux.

En parallèle, l’économie sociale et solidaire (ESS) doit devenir un véritable pilier du développement ultramarin. Pour cela, les structures d’appui comme les chambres régionales de l’ESS (CRESS) doivent disposer de moyens budgétaires renforcés : aujourd’hui, leur financement par l’État reste symbolique, limité à 50 000 euros par an, ce qui freine leur capacité à structurer un véritable réseau d’acteurs locaux.

Repenser les aides aux entreprises dans un cadre plus transparent et équitable

Enfin, les aides publiques aux entreprises doivent être repensées pour garantir davantage de transparence et d’efficacité. Il serait nécessaire de conduire une étude approfondie sur les marges des entreprises dans chaque territoire, à partir des données de l’Observatoire des prix, des revenus et des marges, afin de mieux évaluer l’utilisation des soutiens publics. Les montants des aides publiques aux entreprises devraient être rendus publics au-delà d’un seuil exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires.

Ces aides devraient aussi être en partie conditionnées à des contreparties précises, qu’il s’agisse de création d’emplois, d’investissement local ou de transition écologique.

Les dispositifs d’aides devraient être alignés sur les stratégies régionales de développement économique et conçus en lien avec les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir disposer de marges de manœuvre accrues pour concevoir, gérer et évaluer leurs propres instruments de soutien, adaptés aux réalités économiques de chaque territoire.

La création d’un observatoire du développement économique et des aides publiques aux entreprises devrait être favorisée à l’échelle régionale, au niveau de la collectivité territoriale compétente en matière de développement économique : l’assemblée de Guyane ou de Martinique par exemple, le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion. On pourrait s’inspirer ici de l’exemple de la Corse, où l’assemblée de Corse a développé son propre service statistique pour mener des analyses socio-économiques, avec l’aide notamment de son agence régionale du développement. À ce titre, l’opportunité de lever les contraintes techniques et juridiques d’accès aux données économiques, y compris nominatives, pour les collectivités territoriales compétentes en matière de développement économique devrait être un objectif pour l’État. Il en va du principe constitutionnel de libre-administration et de l’efficacité économique.

Conclusion 

Le recours aux aides publiques aux entreprises comme outil stratégique et levier pour le développement économique pour les départements et les régions d’outre-mer est un sujet démocratique et économique complexe, qui n’admet pas de solution toute faite. Mais parce que le sujet est complexe, il faut l’appréhender dans sa globalité, c’est-à-dire comme partie prenante à un ensemble de politiques publiques européennes, nationales et territoriales, qui doivent encore être mieux intégrées, concertées et démocratiquement débattues.

Se poser la question du maintien de ces dispositifs et régimes d’aides économiques dans les DROM revient à s’interroger sur les chances pour chacune de ces régions de connaître un véritable développement économique, à organisation économique et institutionnelle constante. Dans les conditions actuelles, la politique publique de l’emploi menée a-t-elle une chance d’être efficace ? Devant les réalités économiques et sociales de ces territoires, le caractère très insuffisant de ces politiques publiques est évident. Voici les questions qui devraient guider les réflexions en la matière, plutôt que de pointer tel ou tel dispositif, pris isolément, et d’en faire des variables d’ajustement budgétaire pour un gouvernement en recherche d’économies ou d’effets d’annonce.

Le changement d’approche préconisé dans cette note pour sortir d’un statu quo insatisfaisant, tant du point de vue de l’action publique que de celui des entreprises et des citoyens, apparaît comme un moyen de faire émerger des solutions plus pérennes, plus efficaces et plus justes, dans l’intérêt des DROM, et donc dans l’intérêt de la France.

• 1
  Il travaille sur les sujets liés aux fiscalités locales et au développement économique régional.
• 2
  À noter que le projet de loi de finances 2026 a été adopté par le truchement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
• 3
  On peut se rapporter ici aux débats et aux oppositions qui ont suivi l’annonce d’une réforme imminente de l’octroi de mer en 2023 à l’issu d’un comité interministériel des outre-mer (CIOM). Sur ce sujet, voir la table-ronde sur ce sujet qu’avait organisée la commission des finances du Sénat, et qui donne un bon aperçu des enjeux économiques et financiers. L’octroi de mer est également un dispositif fiscal qui vise à soutenir et accompagner les productions locales ultramarines.
• 4
  Louis Gallois, « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012.
• 5
  Mario Draghi, « Le futur de la compétitivité européenne », rapport à la présidente de la Commission européenne, 9 septembre 2024.
• 6
  Référence à l’article 349 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.
• 7
  Jean-François Hoarau, « Les inégalités économiques et sociales dans les outre-mer français : un héritage de l’histoire et des institutions coloniales », rapport de recherche, TEPP, 2023.
• 8
  Ibid.
• 9
  Cette formulation revient dans beaucoup de dispositifs d’aides publiques, considérés comme des aides d’État, et donc encadrés par l’Union européenne. Cette phrase est extraite de l’article 1^er de la Décision (UE) 991/2021 du Conseil.
• 10
  Insee, « Tableau de bord de l’économie française ».
• 11
  L’octroi de mer est d’abord une ressource budgétaire des collectivités locales des DROM, mais cette taxe remplit aussi un rôle économique, à travers les exonérations dont peuvent bénéficier les productions locales ultramarines, sous réserve de validation par le Conseil de l’Union européenne.
• 12
  Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig et Fabienne Bartoli, « Évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer », Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, novembre 2024.
• 13
  Projet annuel de performances. Annexe loi de finances 2024 (Outre-mer).
• 14
  Inspection générale des finances, « Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer », 10 juillet 2023.
• 15
  Clément Carbonnier, Nathalie Morel, Bruno Palier, Michaël Zemmour, Les politiques publiques par la défiscalisation, Paris, Presses de Sciences Po, 24 octobre 2025.
• 16
  Ratio de 85% obtenu sur la base des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » en loi de finances initiale (LFI) 2025.
• 17
  Insee, « L’essentiel sur… Mayotte », 6 février 2026.
• 18
  Valentine Chieze, « En 2024, l’accès à l’emploi demeure limité en Guyane et le chômage progresse », Insee, 11 septembre 2025.
• 19
  Guillaume Duval, Une priorité : lutter contre la « smicardisation » du salariat, Fondation Jean-Jaurès, 29 septembre 2025.
• 20
  Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig et Fabienne Bartoli, rapport déjà cité, p. 6, graphique 3.
• 21
  Cour des comptes, « L’enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer », 12 novembre 2024.
• 22
  Gaëtan Tringham, « Une filière aéronautique et spatiale : pour accompagner le décollage de la Guyane ? », France-Guyane, 15 juin 2022.
• 23
  L’accès à de la donnée financière et économique est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Interrogé à ce sujet dans le cadre de la commission d’enquête du Sénat sur « la libre administration des collectivités territoriales », le président du Comité des finances locales (CFL) et maire d’Issoudun, André Laignel, s’interroge rhétoriquement : « comment peut-il y avoir libre administration si on nous dissimule systématiquement des éléments fondamentaux en ce qui concerne des informations déterminantes pour la gestion des collectivités territoriales ? ».
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  Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig et Fabienne Bartoli, rapport déjà cité.
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  À ce sujet, la façon de procéder du gouvernement est bien connue et repose sur la réalisation de missions confiées à l’Inspection générale des finances ou à la Cour des comptes, qui établissent ensuite un rapport avec leurs recommandations. Cette manière de conduire la réforme a montré toutes ses limites dans les outre-mer.