Pour une démocratie vivante : rénover la procédure budgétaire

Depuis 2022, la dérive financière du pays et la mauvaise gestion lors de chaque exercice budgétaire ont mis en lumière la faiblesse et même l’anachronisme de nos procédures de contrôle démocratique. Le Parlement n’a pas voix au chapitre en cas de défaillances. Or, dans un monde marqué depuis vingt ans par l’empilement des chocs géopolitiques avec des impacts économiques à la fois conséquents et saccadés, le pilotage financier est devenu plus erratique, souvent à courte vue. Dans ce contexte, le processus budgétaire doit être rénové pour plus de clarté, de transparence et d’efficience. Cela implique que les prévisions soient davantage discutées, et que le Parlement et le gouvernement disposent de nouveaux outils pour assurer le respect des engagements pluriannuels adoptés par la représentation nationale. Au cœur de ce rééquilibrage des pouvoirs se trouve le Haut Conseil aux finances publiques (HCFP), autorité indépendante, jeune institution créée en 2012.

Introduction

Nos parlements modernes sont consubstantiellement liés au contrôle budgétaire : de l’Antiquité à la fondation des États généraux en France sous l’Ancien Régime, en passant par la Magna Carta de 1215 en Angleterre, le peuple, via ses représentants, s’est imposé progressivement pour contrôler l’action des pouvoirs exécutifs. Décider de l’impôt et de son usage, c’est décider de la manière dont la cité s’organise et dont les priorités collectives sont fixées.

En France, au fil de la V^e République, le Parlement s’est néanmoins retrouvé progressivement dessaisi jusqu’à se voir dans l’incapacité d’intervenir pour corriger les dérives financières excessives, notamment en cas de refus d’ouverture d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) par le gouvernement. Les exercices 2023 et 2024 en ont constitué le point d’orgue : marqués par une succession d’irresponsabilités, ils ont révélé et aggravé une défaillance désormais clairement documentée entre les prévisions budgétaires votées et leur exécution effective.

Pour rappel : avec une loi de finances en 2024 prévoyant un déficit à hauteur de 4,4% et alors qu’aucune crise majeure ne s’est produite cette année-là, la France s’est retrouvée avec un écart de gestion supérieur à 1,4 point de PIB pour un atterrissage final à -5,8%¹. Sans déclenchement d’un PLFR sur la période, nous étions dans une situation d’insincérité budgétaire patente. Le processus législatif lui-même illustre cette défaillance : le projet de loi de finances initiale pour 2024, arrêté le 29 décembre 2023, a vu sa trajectoire dévisser dès les premiers jours de l’année, conduisant au gel de près de 10 milliards d’euros par le ministre de l’Économie et des Finances dès le mois de février 2024², et ce sans que le Parlement ne soit consulté ni sur le bien-fondé du montant ni sur l’équité des arbitrages³.

Surtout, la récurrence de ces écarts sur les précédents exercices a rendu caduques toutes les trajectoires pluriannuelles votées successivement⁴. Pire, la loi de programmation des finances publiques (LPFP), texte de référence en droit français, adoptée en décembre 2023, est en contradiction ouverte avec les engagements européens du Pacte de stabilité (printemps 2024) puis avec ceux du Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), adopté à l’automne 2024. Cette dissonance entre les textes révèle ainsi une faille majeure du cadre organique français.

Source: Tableau réalisé par l’auteur.

Désormais, un changement de méthode d’ensemble s’impose, qui devra reposer sur un triptyque indissociable : la circulation transparente de l’information, l’attention obligatoire portée aux avis d’une expertise indépendante renforcée menée par le HCFP et le rééquilibrage des pouvoirs au profit du Parlement.

Le Haut Conseil des finances publiques
Le HCFP, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, s’inscrit au cœur du dispositif de rationalisation de la décision budgétaire. Autorité indépendante du gouvernement et du Parlement, il est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de la Cour des comptes. Il est à ce jour essentiellement mandaté pour apprécier la sincérité des prévisions macroéconomiques, la cohérence des trajectoires de finances publiques et la conformité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux engagements européens de la France. Par ses avis publics, rendus en amont du débat parlementaire – donc insérés dans une temporalité très resserrée –, le Haut Conseil participe à la consolidation d’une culture de responsabilité budgétaire et à un retour en force de l’expertise dans le débat politique. La réforme de 2021 a, de ce point de vue, constitué une amélioration substantielle du cadre organique, précisant les prérogatives du HCFP, clarifiant ses méthodes et renforçant la portée politique de ses analyses. Mais cette évolution demeure inachevée.

Le principe « appliquer ou expliquer » incarne cette méthode d’ensemble : en obligeant l’exécutif soit à corriger ses prévisions et ainsi se conformer aux remarques du HCFP, soit à en justifier publiquement l’écart devant les représentants élus au Parlement, il instaure une pratique de dialogue renforcée et renouvelée – par une attention portée à la sincérité et à la technicité des échanges. Concrètement, le gouvernement doit rendre compte non seulement de sa stratégie d’équilibre macro-économique des comptes, mais aussi pouvoir justifier en profondeur la pertinence et la cohérence de chaque ligne budgétaire.

À cette fin, une révision de la loi organique et de notre procédure budgétaire s’avère indispensable. Elle s’articulerait concrètement sur deux axes – le volet institutionnel et le séquençage du débat budgétaire –, modernisant ainsi considérablement l’équilibre entre les pouvoirs.

Proposition 1 : renforcer la circulation de l’information et les moyens d’exercice du HCFP
Proposition 2 : avancer la date de dépôt du projet de loi de finances auprès du HCFP
Proposition 3 : doter le HCFP d’une capacité d’auto-saisine
Proposition 4 : introduire une nomenclature claire aux avis du HCFP
Proposition 5 : réhabiliter la pluriannualité
Proposition 6 : introduire une capacité de saisine parlementaire du HCFP
Proposition 7 : traduire le principe « se conformer ou expliquer » dans le débat budgétaire
Proposition 8 : introduire au printemps un avis automatique du HCFP sur l’exécution
Proposition 9 : créer une nouvelle catégorie de loi de finances : les PLF d’équilibre

Ensemble, ces propositions entendent recréer les conditions institutionnelles d’un débat budgétaire éclairé et démocratique pour redonner à l’autorisation budgétaire toute sa portée.

La présente note s’appuie sur de multiples travaux, notamment ceux produits par le Conseil d’analyse économique⁵, du Conseil d’État⁶, de la Cour des comptes⁷, du Conseil des prélèvements obligatoires⁸, de l’Institut des politiques publiques⁹, du HCFP¹⁰ et des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Dans cette note, un premier point sera consacré à l’amélioration du rôle du HCFP. Il s’agira d’analyser sa place dans le dispositif budgétaire et d’identifier les leviers permettant de renforcer à la fois son indépendance et l’impact de ses avis, qu’il s’agisse de ses modalités d’intervention ou encore de la portée de ses évaluations. Le second axe portera sur le rééquilibrage des prérogatives parlementaires. L’objectif sera de mieux associer le Parlement à la conception et au suivi des politiques budgétaires durant leur phase d’exécution, notamment par une collaboration accrue avec les instances d’évaluation indépendantes, afin de consolider la qualité du débat démocratique et le contrôle de la dépense publique. Enfin, une attention particulière sera portée à la temporalité du processus budgétaire, avec un nouveau phasage des étapes – de la préparation à l’évaluation – pour en améliorer la robustesse et la transparence ; et surtout faire en sorte que chaque étape nourrisse plus efficacement la suivante.

Le HCFP, organe garant de la prévision et de l’exécution budgétaire

Le président du HCFP, Pierre Moscovici, l’a encore rappelé en ce mois d’octobre 2025 : « le HCFP n’est pas là par hasard¹¹ ». Il faut une institution indépendante et experte qui puisse porter un avis d’importance première dans le débat budgétaire, surtout après les dérapages « symptomatiques¹² » des années noires, 2023 et 2024. S’il faut que le débat soit plus argumenté et raisonné, alors nos institutions doivent disposer des informations à cet effet.

Les prérogatives du HCFP demeurent limitées au regard de l’enjeu budgétaire du pays. En pratique, malgré une indépendance fonctionnelle garantie en droit, l’action du Haut Conseil reste restreinte par le manque de moyens dont il dispose et par le caractère purement consultatif de ses avis : ses alertes répétées – sur le caractère trop optimiste des exercices précédents¹³, mais aussi une nouvelle fois sur les prévisions présentées dans le PLF 2026¹⁴ – témoignent du peu de considération accordée par l’exécutif à ses avis. Dès lors, renforcer substantiellement le pouvoir de cette autorité experte et confirmer sa place au cœur du processus budgétaire constitue une condition indispensable de l’assainissement de nos finances nationales.

Renforcer la circulation de l’information et les moyens d’exercice du HCFP

Initier un renforcement du mandat et des conditions d’exercice du Haut Conseil, c’est en premier lieu améliorer son potentiel d’expertise, en le dotant de moyens humains et techniques supplémentaires, en renforçant d’abord la circulation de l’information. Le HCFP doit disposer d’un accès élargi aux données de Bercy, notamment par la systématisation de la transmission des notes mensuelles et trimestrielles relatives aux recettes fiscales et aux prévisions macroéconomiques et de déficit public produites par les administrations¹⁵. Dans le même sens, systématiser la transmission des informations et textes réglementaires d’ajustements budgétaires au HCFP et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat (ainsi qu’une évaluation de leurs conséquences sur leurs rendements) apparaît comme une mesure de base.

Introduire une nomenclature claire aux avis du HCFP

Renforcer la lisibilité et la portée opérationnelle des avis du HCFP passe également par l’introduction d’un marqueur synthétique permettant d’évaluer le degré de réalisme des prévisions et de l’exécution budgétaire. Ce dispositif, articulé sur trois niveaux, s’adapterait aux différents moments du cycle budgétaire : lors de l’examen du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans la phase de prévision, la trajectoire pourrait ainsi être qualifiée de « sincère », « déviante » ou « insincère » ; en cours d’exécution, l’avis pourrait être « conforme », « réservé » ou « non conforme ». Une telle graduation clarifie l’importance des écarts constatés par le HCFP et rend l’adaptation des réponses institutionnelles plus aisée.

Par ailleurs, cette démarche doit s’appliquer non seulement au niveau macroéconomique, mais aussi se décliner par mission et chapitre budgétaire, afin de permettre au HCFP de formuler des avis étayés et opérationnels par politique publique, ce qu’il ne peut faire à ce jour¹⁶. Pour cela, il conviendrait que le Haut Conseil puisse demander des compléments d’information aux ministères et évaluer la cohérence entre les moyens budgétaires et les besoins identifiés dans chaque champ ministériel. Une telle approche favoriserait une responsabilisation accrue de chaque membre du gouvernement, dont les interventions gagneraient en substance et en transparence.

Réhabiliter la pluriannualité

La dissonance persistante entre le PSMT et la LPFP révèle une faille majeure dans le cadre organique français. Aussi, il s’agit également d’inscrire les avis du Haut Conseil dans une perspective plus large, en confrontant chaque texte budgétaire examiné aux autres trajectoires pluriannuelles, nationales comme européennes. Ainsi, il pourrait indiquer explicitement si le texte, en prévision comme en exécution, s’inscrit dans le respect des engagements budgétaires ou tend à s’en écarter. Cette démarche de réhabilitation de la pluriannualité rendrait à l’obligation organique toute sa vigueur et inciterait à corriger si nécessaire les trajectoires de référence, ou au contraire à s’y conformer.

Déposer le projet de loi de finances auprès du HCFP dès début septembre

Si le HCFP doit avoir la capacité d’accéder à l’information en temps réel, c’est qu’il a vocation à produire des avis et prévisions plus précis et éclairants. Or, la précipitation dans laquelle ses 11 membres œuvrent pose problème : le HCFP a été saisi une semaine seulement avant le dépôt aux assemblées du PLF 2026, qui plus est dans un contexte marqué par une forte instabilité politique et sans certitude que le projet examiné serait effectivement celui soumis à la discussion parlementaire. Avancer la date de dépôt du PLF auprès du Haut Conseil, avant la fin de la première semaine de septembre par exemple, permettrait d’améliorer la qualité de son analyse, en lui laissant un délai plus conséquent pour produire une analyse technique détaillée et étoffée¹⁷. Ce décalage en amont laisserait par ailleurs aux parlementaires davantage de temps pour s’approprier le contenu du projet, mieux comprendre les choix budgétaires, interpeller précisément les ministres lors de leurs auditions et préparer des amendements plus pertinents. Cette anticipation renforcerait la crédibilité du processus budgétaire et offrirait au Parlement, comme au public, des éléments d’appréciation plus solides avant l’ouverture du débat.

Doter le HCFP d’une capacité d’auto-saisine

Dans le même sens que ce qui vient d’être évoqué, conférer au HCFP une capacité d’auto-saisine, au-delà des seules saisines gouvernementales, souvent tardives et limitées aux dépôts des textes budgétaires, lui permettrait de produire des avis sur l’état de la trajectoire des finances publiques de manière proactive et dans une temporalité assainie¹⁸. Chaque avis spontané rendu par le HCFP devrait bien sûr être présenté devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge des finances dans un souci d’information évident.

Au-delà de la seule exigence technique et de la rigueur des prévisions, le renforcement du HCFP constitue un vecteur essentiel d’articulation entre Bercy, le Haut Conseil et le Parlement. Le HCFP devient ainsi un partenaire actif du législateur, en mesure d’éclairer ses décisions, d’anticiper les écarts et de nourrir la réflexion parlementaire.

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Remettre le Parlement au cœur du débat budgétaire

Si l’amorce d’un redressement de nos finances exige d’abord de produire une analyse plus fiable, elle requiert également la possibilité pour le Parlement de jouer son rôle historique de vote, de contrôle puis éventuellement de rectification du budget national. Pourtant, sur les derniers exercices, il apparaît largement dessaisi. Les projections macroéconomiques présentées au Parlement ont souvent reflété un optimisme déraisonnable, détaché de toute trajectoire pluriannuelle ou de toute logique de moyen terme. Ces pratiques, en plus d’alimenter la défiance, posent un problème démocratique fondamental : le législateur est privé de l’information et des instruments lui permettant d’exercer pleinement son rôle de contrôle et de régulation. Le Parlement ne peut plus se limiter au rôle de chambre d’enregistrement, mais doit retrouver sa portée institutionnelle historique en matière budgétaire. Dans un moment où la régénération du parlementarisme est indispensable à la stabilité du pays, il convient de revenir aux principes fondamentaux de transparence, de rigueur et de dialogue institutionnel.

Introduire une capacité de saisine parlementaire du HCFP

Cet objectif pourrait se matérialiser assez rapidement en conférant au Parlement une capacité de saisine du Haut Conseil lorsque subsiste un doute sur la qualité de l’exécution budgétaire. Il pourrait être envisagé de donner aux présidents des deux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat la faculté de saisir le HCFP si la saisine est signée par un tiers des membres de ladite commission. Ce véhicule offrirait aux forces d’opposition de nouveaux leviers d’action, appuyant la réhabilitation des capacités de contrôle du Parlement. Un partenariat renforcé entre le Parlement et le HCFP adviendrait ainsi, permettant un dialogue constant fondé sur l’échange d’informations techniques et le suivi commun des trajectoires.

Traduire le principe « se conformer ou expliquer » dans le débat budgétaire

Dans cette perspective, il conviendra – pour donner suite à tout avis circonstancié publié par le Haut Conseil – que le gouvernement soit tenu de répondre devant lesdites commissions de manière complète, détaillée et technique, en justifiant chaque disposition sur laquelle le HCFP aurait exprimé des réserves dans le cadre de ses avis gradués. Cette exigence, traduction concrète du principe « se conformer ou expliquer » (« comply or explain »), vise à transformer le contrôle parlementaire d’une formalité institutionnelle en un processus réellement interactif et technique. Le gouvernement serait ainsi tenu de se conformer aux recommandations d’ajustement qui lui seraient adressées ou, à défaut, de justifier son refus et de présenter ses contre-propositions. Il devrait également, le cas échéant, justifier des écarts de trajectoire vis-à-vis de la LPFP et du PSMT. Ces réponses devraient, autant que possible, être accompagnées de contre-chiffrages et d’analyses complémentaires, permettant au Parlement d’évaluer objectivement la pertinence des choix budgétaires.

Aussi, lorsque les explications de l’exécutif paraîtront insuffisantes, partiales ou déconnectées de la trajectoire financière, il appartiendra aux parlementaires de recourir à l’instrument d’une résolution, exprimant leur avis quant à la nécessité de l’examen d’un projet de loi de finances rectificateur¹⁹. Ce mécanisme incarnerait la traduction concrète d’un contrôle parlementaire proactif, garantissant que le rôle du législateur ne se borne pas à une validation passive des arbitrages de l’exécutif, mais s’exerce comme un véritable contre-pouvoir capable de réorienter la politique nationale, tant dans sa phase de prévision que d’exécution.

Cette dynamique de renforcement du rôle parlementaire ne saurait se limiter à l’amélioration de l’information et de l’alerte : elle appelle également à une révision du séquençage même de la discussion budgétaire. Il s’agit de repenser la temporalité des débats, la structuration des échanges entre l’exécutif, le HCFP et le législatif, et la capacité du Parlement à intervenir de manière proactive sur le long cours. C’est dans ce cadre revisité qu’il faut examiner les voies possibles pour redéfinir la séquence budgétaire, en vue de concilier anticipation, rigueur et dialogue institutionnel durable.

Un nouveau calendrier pour un budget plus efficient

La reconfiguration du calendrier budgétaire, actuellement négligé une fois la loi de finances adoptée, constitue pourtant un enjeu majeur. Actuellement, le suivi est fragmenté et désynchronisé par rapport aux réalités de l’exécution budgétaire, courant sur l’année entière. Ce calendrier doit être revu, en insérant de nouvelles modalités de contrôle pour le Parlement.

En vue du PLF 2026, le Haut Conseil vient d’être une nouvelle fois contraint de se prononcer de façon « spéculative », pour reprendre le mot de son président Pierre Moscovici devant la commission des finances du Sénat²⁰, sur un avant-projet de loi de finances pour 2026 dont il savait pertinemment qu’il ne correspondrait pas, in fine, à la copie effectivement débattue au Parlement. Une telle situation interroge la pertinence du calendrier actuel de publication des avis du Haut Conseil, ainsi que l’opportunité de mettre en place des consultations plus régulières et mieux articulées avec le rythme parlementaire : des points d’étape réguliers, auxquels sont adjoints de nouveaux instruments de redressement ciblés et des mécanismes de contrôle sur le long terme, doivent être mis en place pour favoriser l’essor d’une culture du contrôle continu et du dialogue technique et politique permanent. Le séquençage deviendrait ici un outil de gouvernance pour réagir de manière appropriée, et non plus être un simple mécanisme procédural.

Introduire au printemps un avis du HCFP sur l’exécution

Afin de renforcer le moment de l’évaluation de l’exécution budgétaire, il conviendrait de demander au HCFP la production automatique d’un avis circonstancié sur la cohérence des dépenses et recettes avec les cibles fixées par la loi de finances initiale ; il serait rendu public au plus tard mi-mai, et fondé sur les premières données et notes transmises par Bercy dès la mi-avril²¹. Il s’insérerait ainsi dans un moment où la trajectoire réelle de l’année commence à se préciser, offrant au Parlement et au gouvernement un outil d’évaluation transparent et d’alerte précoce, permettant d’identifier rapidement les écarts et de calibrer, si nécessaire, les mesures correctrices. Dans cette perspective, cet avis à date du HCFP ne se limiterait pas à un constat technique : il constituerait un nouveau point d’étape institutionnel majeur, préalable si besoin à une phase rectificative.

Créer une nouvelle catégorie de loi de finances : les PLF d’équilibre

Dans le même esprit, il paraît souhaitable de doter le législateur de nouveaux outils, en modifiant la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances pour y ajouter une nouvelle catégorie de textes aux côtés des lois de finances initiales (PLF) et rectificatives (PLFR) : les lois de finances d’équilibre (PLFE). Celles-ci seraient explicitement destinées à restaurer l’équilibre macroéconomique, structurel, des comptes publics. Encadrées de manière contraignante, ces lois, plus souples que les PLFR, ne pourraient comporter que des mesures d’améliorations du solde budgétaire, en recettes comme en dépenses, limitant ainsi le risque d’ouvrir l’ensemble des champs comme c’est le cas avec un PLFR. En clair, les projets de loi de finance d’équilibre (PLFE) ne permettraient pas d’ouvrir à nouveau la discussion au sein des missions, ou d’organiser la fongibilité entre les différents chapitres budgétaires, mais seraient un moyen de corriger les dérives financières identifiées par les nouvelles mesures de contrôle que nous proposons d’instaurer.

Conclusion

Si notre Constitution a pu démontrer sa plasticité face aux secousses géopolitiques comme nationales, la polarisation politique et le morcellement du paysage partisan obligent à un rééquilibrage progressif entre l’exécutif et le Parlement. S’il ne s’agit pas de changer nos lois fondamentales, nous pressentons clairement que c’est le cadre d’application qui est mis sous tension.

Ainsi, en refusant d’engager un projet de loi de finances rectificative dès l’hiver 2024, avant les élections européennes, le gouvernement en place a préféré la dérive quasi immaîtrisable des finances publiques à la remise en question des fondamentaux de sa politique économique. Depuis, avec le choc d’une dissolution à la brutalité inouïe, nous assistons d’un côté à l’impuissance de tout gouvernement à faire valider ses choix et, de l’autre côté, à l’impossibilité pour le Parlement de conduire une discussion budgétaire responsable, la responsabilité budgétaire étant à la fois confuse et diluée : plus au seul gouvernement, et pas totalement au Parlement. Pour preuve de cette irresponsabilité généralisée : le débat politique s’enferme dans des affrontements totémiques sur les solutions (taxe Zucman, refus incantatoire de toute hausse d’impôt pourtant contraire aux faits, mise en avant du « coût » de l’immigration…) alors même que les conditions ne sont pas réunies pour qu’un diagnostic partagé de l’état financier du pays soit établi. Par ailleurs, les lois de programmation budgétaire s’empilent sans cohérence et sans qu’aucune soit respectée.

Il appartient donc aux pouvoirs de redéfinir la place de chacun pour un processus budgétaire plus rationnel, plus transparent, et donc plus démocratique. La proposition de loi organique déposée²² s’inscrit dans cette perspective, en renforçant le poids et la place du HCFP et, corollairement, en renforçant à la fois la responsabilité du gouvernement et de l’administration en prévision et en exécution d’un côté, et celle du Parlement en amélioration par amendement, en ratification et en contrôle budgétaire de l’autre.

Au-delà de la saine maîtrise de nos finances publiques, parce qu’il s’agit de l’impôt et de son usage, c’est de la cohésion politique du pays dont nous parlons.

1
Rapport d’enquête n°1274 fait au nom de la commission des finances afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, Assemblée nationale, 9 avril 2025.
2
Elsa Conesa, « Bruno Le Maire annonce 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires dès cette année », Le Monde, 19 février 2024.
3
Audition de Bruno Le Maire et de Thomas Cazenave devant la commission des finances du Sénat le 6 mars 2024.
4
« Le Haut Conseil considère que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, pourtant promulguée il y a moins d’un an, constitue une référence dépassée, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et en 2024 », dans Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, HCFP, 8 octobre 2024.
5
Adrien Auclert, Thomas Philippon et Xavier Ragot, « Quelle trajectoire pour les finances publiques françaises ? », note du CAE n° 82, juillet 2024.
6
Conseil d’État, Inscrire l’action publique dans le temps long, Étude annuelle 2025.
7
Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », juin 2025.
8
Conseil des prélèvements obligatoires, « La prévision des recettes publiques en Europe : quel rôle pour les institutions budgétaires indépendantes ? », note n°12, juin 2025.
9
Laurent Bach, Octave De Brouwer, Paul Dutronc-Postel : « Comment évaluer les orientations de finances publiques », dans Perspectives budgétaire, Institut des politiques publiques, juin 2025.
10
Conférence du 20 mai 2025.
11
Audition de Pierre Moscovici, président du HCFP, devant la commission des finances du Sénat le 15 octobre 2025.
12
Ibid.
13
« La prévision de déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et paraît optimiste », « La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance », dans Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, HCFP, 27 septembre 2023. « la prévision de déficit public de 5,0 points de PIB pour 2025 est fragile du fait de l’optimisme du scénario macroéconomique sur lequel elle repose et de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre sans que celles-ci soient documentées à ce stade », dans Avis relatif au projet de loi de finances pour 2025, HCFP, 8 octobre 2024.
14
Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, HCFP, 14 octobre 2025.
15
Proposition issue de notre parcours d’auditions menées entre le 22 septembre et le 10 octobre 2025.
16
Proposition issue de notre parcours d’auditions menées entre le 22 septembre et le 10 octobre 2025.
17
Proposition issue de notre parcours d’auditions menées entre le 22 septembre et le 10 octobre 2025.
18
Proposition issue de notre parcours d’auditions menées entre le 22 septembre et le 10 octobre 2025.
19
Voir ci-dessous.
20
Audition de Pierre Moscovici, président du HCFP, devant la commission des finances du Sénat le 15 octobre 2025.
21
Proposition issue de notre parcours d’auditions menées entre le 22 septembre et le 10 octobre 2025.
22
Proposition de loi organique n°78 (2025-2026) de Grégory Blanc déposée au Sénat le 27 octobre 2025.