En pleine période d’élaboration des budgets par les ministères et les administrations publiques pour l’année 2020, Jean-Marc Lauret, inspecteur honoraire de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle et membre de l’Observatoire de la culture de la Fondation, propose une réflexion sur l’évolution à la baisse du budget que l’État alloue à la culture et à la communication. Une clarification nécessaire avant de lancer des pistes pour le faire progresser.
Le budget « culture et communication » de l’État (hors affichage de la contribution des autres ministères évaluée à 4,1 milliards d’euros) ne représente, en 2019 comme en 2020, qu’un peu plus de 10,8 milliards d’euros sur les 400 milliards environ du budget général de l’État. L’évolution de ce budget au fil des ans doit être analysée en prenant en compte ses trois sources de financement : budget général, recettes fiscales affectées, dépenses fiscales.
Le grand intérêt de cette note, qui prend place dans notre série « Politiques culturelles : les questions qui fâchent », est de proposer une analyse rigoureuse, à périmètre constant, des évolutions depuis 2010.
Le constat est sans appel : le budget global octroyé au ministère de la Culture et de la Communication a baissé depuis dix ans. C’est surtout le cas des crédits budgétaires (inscrits dans les programmes des missions auxquelles émarge le ministère). C’est le cas également des recettes fiscales spécifiques. En revanche, les dépenses fiscales ont connu au cours de cette période une augmentation sensible. Cela laisse entier le débat sur la nécessité de le faire progresser et sur les moyens d’y parvenir. Mais cela permettra de le faire sur des bases claires et sans faux-semblants.
Ce qu’il faut retenir
Le total des crédits exécutés sur le budget général et des recettes fiscales affectées a baissé au cours de la période 2010-2017. En euros courants, l’évolution est la suivante :
2017-2012 : +0,67 % ; 2017-2011 : -1,33 % ; 2017-2010 : -0,03 %
Ces chiffres sont à comparer à l’évolution de l’inflation au cours de la même période :
2012-2017 : 4,67 % ; 2011-2017 : 6,87 %; 2010-2017 : 8,48 %
La tendance à la baisse se poursuit depuis 2018. Le total crédits de paiement (CP) exécutés en 2018 (budget général) et recettes fiscales affectées (CP) est pratiquement stable comparé à 2017 alors que l’inflation s’élève à +1,46%. Le total budget général + recettes fiscales spécifiques prévues à la loi de finances (LFI) 2019 et au projet de loi de finances (PLF) 2020 baisse chaque année (réalisé 2018 : 8402,2 ; LFI 2019 : 8396,44 ; PLF 2020 : 8364,19).
Les années 2010-2017 ont également été marquées par une augmentation régulière des dépenses fiscales. Les dépenses fiscales augmentent de plus de 27% entre 2011 et 2017. Cette augmentation concerne principalement le service public de l’audiovisuel et, à un moindre degré, le secteur « patrimoine » et « industries culturelles ». Cette tendance à la hausse s’inverse après 2018 (-0,1% en 2019 et à nouveau -0,4% en 2020).
L’augmentation des dépenses fiscales n’a permis que de compenser partiellement la baisse du total des crédits budgétaires et des recettes fiscales affectées.
L’ensemble des crédits de paiement consommés ouverts au budget général, des recettes fiscales affectées et des dépenses fiscales a, en effet, augmenté au cours de la période 2010-2018, au même rythme que l’inflation, avant de commencer à diminuer en 2019 et 2020.
Analyse par nature de crédits et programmes
L’analyse tient compte des changements de périmètre, qu’ils soient la conséquence de la suppression de certains programmes du budget général, des transferts de crédits entre programmes à l’intérieur d’une même mission ou vers d’autres missions, ou de la budgétisation de crédits provenant jusque-là de recettes fiscales spécifiques ou, à l’inverse, de la prise en charge par des recettes fiscales affectées (en fait la contribution à l’audiovisuel public) de dépenses jusqu’alors inscrites au budget général.
Les crédits exécutés ouverts au budget général
La présente analyse prend en compte les crédits de paiement exécutés entre 2010 et 2018 et inscrits à la LFI en 2019 et au PLF 2020, présentés dans le tableau ci-dessous en millions d’euros (M€).
Il s’agit :
- des missions culture, médias, livre et industries culturelles, y compris le programme « action audiovisuelle extérieure de la France » (programme 115 rattaché au Premier ministre mais dont le responsable a été le directeur général des médias et des industries culturelles jusqu’à sa suppression en 2015) ;
- des crédits du programme 186 « recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « enseignement supérieur et recherche », dont le responsable est le secrétaire général adjoint du ministère ;
- des crédits ouverts sur le programme 180 consacrés à l’aide au transport de la presse qui ont été transférés à partir de 2014 sur le programme 134 de la mission « économie ». Les sommes correspondantes ont été réintégrées afin de rendre les comparaisons valides à périmètre constant ;
- le concours particulier bibliothèque inscrit au programme 119 de la mission « relations avec les collectivités territoriales » mais réparti sous le contrôle des Directions régionales de l’action culturelle (DRAC) (conseillers livre et lecture) et en forte progression en 2018 et 2019.
En M€ l’évolution des CP exécutés est la suivante :
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 366,06 | 4 308,58 | 4 116,77 | 4 010,97 | 3 634,67 | 3 621,52 | 3 583,63 | 3 711,97 | 3 771,18 |
LFI 2019, le total s’élève à 3803,82 M€
PLF 2020, le total s’élève à 3841,17 M€
Les budgets exécutés ont donc régulièrement baissé entre 2010 et 2016 avec, en particulier, un décrochage important en 2014, plus important encore si l’on tient compte du changement de périmètre intervenu cette année-là en raison de la budgétisation de la taxe sur les jeux affectée au Centre des monuments nationaux (CMN). L’année 2015 marque un ralentissement de la baisse, confirmé en apparence en 2016, en apparence seulement puisque la baisse est plus importante si l’on tient compte du changement de périmètre intervenu cette année-là avec la budgétisation de la redevance archéologie préventive.
La baisse régulière observée entre 2010 et 2016 s’explique en partie par la forte diminution des crédits puis la suppression des programmes « contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » (programme 313 de la mission « médias, livre et industries culturelles ») et « action audiovisuelle extérieure de la France », suppressions intervenues respectivement en 2017 et 2015. Mais cette baisse affecte également, comme on va le voir ci-dessous, l’ensemble des programmes.
L’année 2017, en revanche, marque un début de rattrapage (+3,6% par rapport à 2016), mais sans lendemain, l’augmentation 2018-2017 étant égale à 1,6%. Avec un ratio LFI 2019/crédits consommés en 2018 de 0,8%, on peut s’attendre fin 2019 à constater une stagnation, voire une baisse, en euros courants. Les budgets exécutés sont, en effet, en règle générale, inférieurs aux budgets initiaux. En outre, cette très faible augmentation masque une stagnation à périmètre constant, si l’on considère que le produit des taxes affectées au financement du Centre national du livre (CNL) a été budgétisé en 2019. L’augmentation 2020-2019 est tout juste égale à 1%.
La baisse des crédits exécutés sur le budget général au cours des années 2010 à 2016 est également due à la baisse des crédits exécutés sur les programmes de la mission « culture », de la mission « médias, livre et industries culturelles » et le programme 186 « recherche culturelle et culture scientifique ».
Nota Bene : Un changement de périmètre est intervenu en 2011 avec le transfert sur l’action 7 du programme 224 des crédits de titre 2 (« dépenses de personnel ») jusqu’alors répartis entre les trois programmes de la mission « culture » et le programme 186. Afin de rendre possible les comparaisons à périmètre constant, les crédits de T2 exécutés en 2010 sur les programmes 175, 131 et 186 ont été dans les tableaux ci-dessous, transférés sur le programme 224.
Un autre transfert est également intervenu en 2011 avec la création du programme 334, alimenté par des crédits venant des programmes 175, 131, 224 et 186. Afin d’effectuer les comparaisons à périmètre constant, les sommes correspondantes ont été diminuées des sommes inscrites en 2010 dans les quatre programmes concernés.
Enfin, un nouveau transfert de crédits est intervenu en 2020 au profit du programme 131 (en provenance du programme 224).
Les tableaux ci-dessous présentent les données en millions d’euros. Il s’agit d’euros courants.
Programme 175 « patrimoines »
2010-2018 budgets (CP) exécutés ; 2019 LFI et 2020 PLF
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 920 | 902,17 | 801,84 | 797,99 | 727,18 | 768,92 | 858,78 | 877,70 | 898,25 | 893,62 | 971,89 |
La baisse observée à partir de 2011 se poursuit régulièrement jusqu’en 2014. L’année 2015 marque un début de rétablissement des crédits « patrimoines ». Cependant, l’augmentation apparente intervenue en 2016 masque une nouvelle baisse, l’année 2016 étant marquée par la budgétisation de la redevance pour l’archéologie préventive jusqu’alors inscrite comme ressource fiscale spécifique (118 M€ en 2016). En 2018, les CP exécutés restent inférieurs au niveau des années 2010 et 2011. La tendance se confirme en 2019. Seule l’année 2020 voit les crédits du programme augmenter sensiblement, à +8,75%
Programme 131 « création »
2010-2018 budgets (CP) exécutés ; 2019 LFI, 2020 PLF
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 799,88 | 776,72 | 787,49 | 761,55 | 765,77 | 740,84 | 748,55 | 784,21 | 795,78 | 780,08 | 817,44 |
L’augmentation intervenue en 2012 n’est pas confirmée les années suivantes. Il faut attendre 2017 pour voir les crédits du programme 131 augmenter sensiblement, mais à un niveau encore inférieur à celui atteint en 2012. L’augmentation se poursuit en 2018 mais les crédits inscrits à la LFI en 2019 sont à nouveau en baisse sensible. Quant à 2020, l’augmentation est apparente et due principalement au transfert sur le programme de l’action 8 jusqu’alors inscrite sur le programme 224. À périmètre identique, les crédits n’augmentent que de 0,1%.
Programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
2010-2018 budgets (CP) exécutés ; 2019 LFI, 2020 PLF
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 365,46 | 350,44 | 338,27 | 330,40 | 324,57 | 344,04 | 377,16 | 378,52 | 411,23 | 476,11 | 447,87 |
Les crédits du programme 224 (hors fonction de soutien) baissent régulièrement de 2010 à 2014, l’année 2015 étant marquée par un début de rétablissement, confirmé les années suivantes et en particulier en 2018 et 2019, grâce à l’augmentation importante et sans précédent depuis trente ans des crédits consacré à l’éducation artistique et culturelle, même si cette augmentation est pour partie l’effet d’un transfert de crédits inscrits au programme 334 dédiés aux contrats territoire-lecture et aux différents dispositifs d’aide au développement de la lecture (9,2 M€) et au programme 175 (opérations conduites pendant l’été dans les monuments historiques). Nous reviendrons sur l’analyse de l’évolution des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle dans une note spécifique. La baisse enregistrée en 2020 est l’effet du changement de périmètre des programmes 131 et 224, déjà évoqué
Programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Fonctions de soutien
2010-2018 budgets (CP) exécutés ; 2019 LFI, 2020 PLF
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 697,35 | 724,88 | 722,58 | 728,12 | 737,29 | 747,47 | 756,12 | 808,68 | 807,63 | 763,48 | 721,94 |
Les budgets consacrés aux fonctions de soutien (autrement dit la masse salariale et les dépenses de fonctionnement) ont régulièrement augmenté au cours de la période avec une légère baisse en début de quinquennat 2012 et une forte augmentation en 2017 (fin de la législature). Les trois premières années de la législature marquent un coup d’arrêt et une diminution importante.
Programme 186 « recherche culturelle et culture scientifique »
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 122,40 | 123,59 | 118,80 | 114,51 | 110,56 | 112,36 | 117,97 | 113,38 | 110,89 | 109,98 | 109,88 |
En dépit des variations à la hausse ou à la baisse des crédits exécutés entre 2010 et 2020, la tendance à la baisse sur dix ans est très nette.
Programme 334 « livre et industries culturelles »
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 284,24 | 262,09 | 258,73 | 250,78 | 258,61 | 265,49 | 274,13 | 267,80 | 299,40 | 306,35 |
Là encore, la tendance à la baisse est nette au cours des quatre premières années avec un début de rétablissement en 2015, mais les CP exécutés restent en 2018 inférieurs à ceux de 2011. Ils augmentent sensiblement en 2019 et 2020.
Programme 180 « presse et médias »
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 442,47 | 413,56 | 384,92 | 512,97 | 254,88 | 249,32 | 231,03 | 274,55 | 279,6 | 280,05 | 284,40 |
L’analyse est rendue complexe en raison du transfert des crédits destinés à compenser les tarifs privilégiés accordés par la poste au transport postal de la presse vers le programme 134 de la mission « économie », soit 150,5 M€ en 2014, 118 M€ en 2016, 121 M€ en 2017, 111,5 M€ en 2018, 95,9 M€ en 2019 et 2020. Cependant, la réintégration de ces sommes sur le programme 180 confirme la baisse brutale des crédits du programme en 2014 (2013 : 512,97 M€ ; 2014 : 405,38 M€). L’augmentation intervenue en 2017 est la conséquence du transfert d’une partie des crédits du programme 313 supprimé cette année-là (« contribution à la diversité radiophonique »).
Programme 115 « action audiovisuelle extérieure de la France »
Le programme, supprimé en 2015, a été placé auprès du Premier ministre mais le responsable du programme était le directeur général de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
|---|---|---|---|---|
| 212,84 | 251,48 | 158,63 | 148,21 | 150,64 |
Le programme est supprimé en 2015. La contribution à l’audiovisuel public est censée prendre le relais. Elle augmente (voir ci-dessous) en 2015 de 39,46 M€, et cette augmentation s’avère donc très inférieure aux CP exécutés en 2014 (-111,18 M€).
Programme 313 « contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique »
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 491,4 | 401,10 | 461,72 | 278,03 | 132,59 | 189,54 | 0,29 |
Nouvelle tendance à la baisse et suppression du programme en 2017, la contribution à l’audiovisuel public (programme 841) étant censée prendre le relais. Elle augmente de 200 M€ en 2016, mais cette augmentation est loin de compenser la suppression des deux programmes 115 et 313.
Les ressources fiscales spécifiques
Il s’agit là encore, présentés en M€, des réalisés jusqu’en 2017, prévus en LFI en 2018 (les RAP 2018 ne fournissent pas d’information sur les sommes collectées au titre des taxes affectées), à la LFI 2019 et au PLF 2020.
Le Compte de concours financier « avances à l’audiovisuel public » est alimenté par la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). Il finance France télévisions, Arte France, Radio France, l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Les taxes affectées au cinéma sont constituées des taxes sur les entrées (la taxe spéciale additionnelle au prix des places), les taxes sur les services de télévision, sur la vidéo à la demande, les cotisations des entreprises cinématographiques).
Les autres taxes bénéficient à l’association pour le soutien du théâtre privé, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (plafonnée à 29,2 M€ en 2015, 28,7 en 2016, 34 en 2017, 50 en 2018 et 2019 ; dans les deux cas, la taxe est égale à 3,5% du prix du billet hors TVA), le Centre national du livre (taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et taxe sur l’édition des ouvrages de librairie supprimées au PLF 2019), à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (redevance payée par les aménageurs à hauteur de 75 M€ en 2015, rebudgétisée au PLF 2016), au Centre des monuments nationaux (8 M€ de taxe sur les jeux en ligne en 2012 et 2013, entièrement affectée au budget général de l’État à compter de 2014 et remplacée par une dotation en fonds propres de 2,5 M€).
| Crédits provenant de ressources fiscales spécifiques | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | LFI 2019 | PLF 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avances à l’audiovisuel public | 3122,75 | 3222 | 3 290,4 | 3 397,68 | 3 627,32 | 3 666,78 | 3 867,45 | 3 930,56 | 3894,62 | 3859,62 | 3789,02 |
| Taxes affectées au cinéma | 764 | 815,04 | 783,086 | 708 | 673,3 | 673,3 | 689,4 | 685 | 672 | 675 | 676 |
| Autres taxes affectées | 140 | 163,17 | 149,15 | 154.95 | 147,1 | 142,1 | 68,77 | 67,85 | 64,4 | 58 | 58 |
| Total | 4026,75 | 4200,21 | 4 222,63 | 4 260,63 | 4 447,72 | 4 482,18 | 4 625, 62 | 4 683,41 | 4631,02 | 4592,62 | 4523,02 |
On constate une augmentation régulière des sommes collectées au titre des avances à l’audiovisuel public jusqu’en 2017, cette augmentation en 2015, 2016 et 2017 étant loin de compenser la suppression des programmes 115 et 313. Elle est suivie d’une diminution en 2018, 2019 et 2020.
L’année 2014 qui avait été celle du décrochage des crédits « culture » du budget général est celle qui connaît la plus forte augmentation de la contribution à l’audiovisuel public.
Les baisses des « autres taxes affectées » en 2014 et 2015 proviennent de la budgétisation de la taxe sur les jeux en ligne et du plafonnement des taxes affectées au CNV, celle observée en 2016 est consécutive à la budgétisation de la redevance pour l’archéologie préventive en 2019 de la budgétisation des sommes versées au CNL.
Évolution du budget « crédits budgétaire et taxes affectées »
Afin d’effectuer les comparaisons à périmètre constant en annulant les effets des débudgétisations de certains crédits et, à l’inverse, de la budgétisation de sommes collectées via des taxes affectées, il est nécessaire de prendre en compte le total des crédits ouverts au budget général et des ressources fiscales affectées. L’évolution est la suivante.
Total crédits ouverts au budget général et ressources fiscales affectées (en M€)
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019
LFI |
2020
PLF |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 392,81 | 8 508,79 | 8 339,14 | 8 271,6 | 8 082,4 | 8 103,7 | 8 209,25 | 8 395,38 | 8 402,2 | 8 396,44 | 8364,19 |
De l’observation de ces chiffres, on peut tirer la conclusion suivante : le budget « culture et communication » a baissé entre 2010 et 2017, dans les proportions suivantes :
- 2017-2012 : +0,67%
- 2017-2011 : -1,33%
- 2017-2010 : -0,03%
- 2018-2010 : +1,8%
- 2018-2011 : -1,2%
Ces chiffres sont ici présentés en euros courants et donc ne tiennent pas compte de l’inflation.
En 2018, 2019 et 2020, le budget « culture et communication » reste inférieur en euros courants au niveau atteint en 2011 et en euros constants au niveau atteint en 2010 et 2011.
Ces chiffres sont à comparer à l’évolution de l’indice des prix de janvier 2010 à janvier 2019 : 9,3% ; de janvier 2011 à janvier 2019 : 7,5%.
Les dépenses fiscales
Quelques exemples parmi les plus connus :
- Affectées au programme 175 : « déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques » dont la gestion ne procure pas de revenus ; réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; les réductions d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l’achat de Trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques, exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur de l’impôt de solidarité sur la fortune.
- Affectées au programme 131 : le taux de 2,10% applicable aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles, la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants, crédits d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (impôt sur les sociétés). Le document de présentation du PLF 2020 intègre parmi les dépenses fiscales l’impact du taux de 5,5% applicable aux théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété et droits d’entrée dans les salles de cinéma et les parcs 2000 ainsi que celui du taux de 10% applicable aux foires, salons, expositions autorisées, jeux et manèges forains et visites de parcs à décors animés. Afin de ne pas fausser l’analyse de l’évolution des dépenses fiscales, seules les dépenses entrant dans le périmètre antérieur ont été prises en compte.
- Affectées au programme 224 puis 334 : « crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, ou audiovisuelles, ou pour souscription à des SOFICA ». Le document de présentation du programme 334 du PLF 2020 ne mentionne pas pour les années 2019 et 2020 les crédits d’impôts pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, phonographiques, d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques engagées par des entreprises de production exécutive non connues au moment de sa publication. Afin de ne pas fausser l’analyse de l’évolution de ces dépenses, les données 2018 ont été réintégrées dans le tableau pour 2019 et 2020 (en italique).
- Affectées au programme 180 : le taux de 2,10 % applicable aux publications de presse.
Les dépenses fiscales du secteur de l’audiovisuel public concernent les exonérations de paiement de la taxe « avance à l’audiovisuel public » et la déduction intégrale de la TVA pour les organismes du service public de l’audiovisuel. Le document de présentation du programme 841 du PLF 2020 ne mentionne pas l’impact de cette dernière en 2019 et 2020. Afin de ne pas fausser l’analyse, le chiffre correspondant à la dernière année où l’évaluation avait été fournie, soit 2018, a été reporté en 2019 et 2020 (en italique dans le tableau ci-dessous).
Souvent dénoncées comme des niches fiscales, ces dispositions rapportent dans certains cas plus qu’elles ne coûtent à l’État. Ainsi, par exemple, le crédit d’impôt pour le financement des quatorze films étrangers tournés en France pour un montant de 15,6 M€ en 2013 a généré 110 M€ de dépenses sur place et ces activités ont à leur tour rapporté 41 M€ de taxes à l’État. Il s’avère être un outil efficace pour lutter contre la délocalisation des tournages. De même, l’étude récente sur l’impact du crédit d’impôt en faveur du secteur de la production phonographique a mis en valeur l’impact de cet outil fiscal sur l’activité des TPE et PME dans ce secteur, sur l’emploi et sur la diversité culturelle.
La principale de ces dépenses fiscales est cependant constituée des exonérations de paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Son augmentation apparente en 2016 est en réalité consécutive à un changement de périmètre, l’intégration dans les dépenses fiscales principales sur impôts d’État des déductions intégrales de la TVA (2,1%) par les organismes de service public de la communication audiovisuelle, jusqu’alors en partie affichées comme dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État des programmes Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le tableau ci-dessous réintègre les dépenses fiscales subsidiaires pour faciliter l’analyse des évolutions à périmètre constant.
Après une période de quasi-stagnation entre 2010 et 2013, le montant total des dépenses fiscales connaît une forte augmentation de 2014 à 2018, puis commence à baisser en 2019 et 2020.
Cette augmentation concerne en grande partie le secteur du service public de l’audiovisuel. En outre, en dépit des variations d’une année sur l’autre qui peuvent affecter le montant des dépenses fiscales, la tendance à l’augmentation des dépenses fiscales liée à la politique patrimoniale est très nette. Il en est de même des dépenses fiscales liées à la politique de soutien aux industries de l’image et du son.
Évolution des dépenses fiscales en M€
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| p 175 | 125 | 111 | 137 | 130 | 161 | 190 | 268 | 177 | 253 | 245 | 239 |
| p 131 | 226 | 239 | 149 | 134 | 123 | 104 | 108 | 122 | 131 | 118 | 120 |
| p 224 | 4 | 7 | 143 | 133 | 148 | ||||||
| p 180 | 196 | 196 | 257 | 168 | 162 | 165 | 161 | 225 | 535 | 530 | 536 |
| p 334 | 167 | 161 | 286 | 352 | 352 | 352 | |||||
| Avances à l’AVP | 713 | 738 | 669 | 687 | 735 | 717 | 1234 | 1255 | 619 | 557 | 559 |
| Avances à l’AVP | 360 | 330 | 340 | 370 | 390 | 400 | 655 | 655 | 655 | ||
| Total | 1624 | 1621 | 1695 | 1622 | 1719 | 1743 | 1932 | 2065 | 2545 | 2457 | 2461 |
Évolution des dépenses fiscales :
2010-2017 : 27,15 % ; 2011-2017 : 27,39 % ; 2010-2020 : 51,54%
Conclusion générale
Comme le montre le tableau suivant, le recours croissant à la dépense fiscale comme outil de politique publique ne suffit pas à compenser la baisse des crédits ouverts au budget général de l’État et des recettes fiscales affectées.
Le total des crédits budgétaires (MCC), des recettes fiscales et des dépenses fiscales
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 LFI | 2020
PLF |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total en M€ | 10016,81 | 10129,79 | 10034,40 | 9893,60 | 9801,36 | 9846,7 | 10141,25 | 10460,38 | 10947,2 | 10853,44 | 10825,19 |
En pourcentage, les évolutions sont les suivantes :
- 2018-2010 : +9,3% pour une inflation de 9,3%
- 2018-2011 : +7,1% pour une inflation de +7,5%
- 2020-2010 : +8,1%
- 2020-2011 : +6,9%
Autrement dit, l’ensemble des crédits ouverts au budget général, des recettes fiscales affectées et des dépenses fiscales a, au cours de la période 2010-2018, augmenté à peu près au même rythme que l’inflation, avant de commencer à diminuer en euros courants à partir de 2018.
