Longtemps reléguée au second plan des priorités politiques, la fiscalité constitue pourtant l’un des fondements de la souveraineté économique et du développement en Afrique. Dans cette note, Martin Ziguele, président du Mouvement de libération du peuple centrafricain (MLPC) et ancien Premier ministre de la République centrafricaine, et Julien Briot-Hadar, fondateur de BH Compliance Consulting et auteur de l’ouvrage Afrique + développement : un couple qui fonctionne (Lys Bleu Édition), analysent les ressorts structurels d’une fraude fiscale qui prive les États de ressources essentielles à l’action publique. En croisant diagnostics institutionnels et pistes de modernisation, de la coopération fiscale internationale à l’usage de l’intelligence artificielle, les auteurs défendent une refondation de l’administration fiscale comme levier central de justice sociale, de transparence et d’autonomie financière.
Le sujet de la fiscalité fait rarement débat lors des compétitions électorales et les dirigeants ne sont pas élus aux élections présidentielles sur la pertinence de leur projet en matière de fiscalité.
Une thématique essentielle pour les regroupements humains devrait être la contribution de chacun à l’essor du groupe. En cela, la fiscalité est absolument cruciale pour tout pays ou toute collectivité quelconque, notamment lorsque l’on sait que 44% de la richesse financière africaine serait détenue dans des centres financiers offshore1Annette Alstadsæter, Niels Johannesen et Gabriel Zucman, « Tax Evasion and Inequality », American Economic Review, vol. 109, n°6, juin 2019..
Au niveau d’un pays et d’une collectivité, il est essentiel d’apprendre à chacun à s’épanouir dans le don de soi, dans l’altruisme et dans la solidarité. Nous devons cultiver des valeurs qui transcendent la simple réussite individuelle, des valeurs qui façonnent l’individu en un être social et, par conséquent, en un être humain dans toute sa plénitude. Ces valeurs, en sus de la réussite personnelle, englobent l’unité sociale et l’éthique comportementale, cette « fusée à trois étages » chère à Joseph Ki-Zerbo.
La fiscalité se révèle être la clé de voûte de l’équité économique et sociale. En effet, plus une personne jouit de richesses, plus elle se doit de contribuer par l’impôt, car sa base imposable sera proportionnellement plus élevée. Les impôts et cotisations des plus fortunés permettent de fournir aux classes populaires des aides sociales indispensables. La Charte du Mandén2La Charte du Mandén, texte de transmission orale datant du XIIIe siècle, est considérée comme l’une des plus anciennes références concernant les droits fondamentaux. soulignait déjà ce principe de solidarité des nantis envers les démunis, affirmant que « satisfaire sa faim n’est point un vol si l’on ne prend rien dans son sac ou sa poche » (article 36).
La fiscalité constitue le déterminant majeur de la souveraineté, tant régionale que nationale. L’indépendance d’une région ou d’un pays se fonde d’abord sur sa capacité à se libérer de l’aide extérieure. Les attributs de la souveraineté se diluent face à la dépendance économique et financière. Comme le dit un proverbe, « la main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit ». L’indépendance économique des pays émergents repose sur leur aptitude à générer des ressources internes suffisantes pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, ce qui est indissociable d’une fiscalité adéquate. Cette réalité vaut autant pour un pays que pour un continent. La plupart des gouvernements africains peinent à rassembler des recettes publiques et fiscales suffisantes pour investir dans leur développement, ne parvenant pas à collecter des ressources fiscales représentant 15% du PIB, alors que dans de nombreux pays développés, ce taux dépasse aisément les 30%, voire 40%. Cela entraîne une fragilité considérable et un besoin pressant de ressources extérieures pour financer nos priorités. Il devient donc impératif d’ériger la question fiscale en un objectif fondamental de nos politiques publiques.
Le continent a besoin de 130 milliards de dollars par an. Son déficit de financement est évalué entre 11 et 13% du PIB annuel s’il souhaite atteindre les objectifs de développement durable (ODD) fixés pour 2063. Pour amorcer un financement durable, une pression fiscale de 20 à 24% s’avère nécessaire. En 2021, selon l’OCDE, le taux moyen de pression fiscale en Afrique n’atteignait que 15,6%, bien en deçà des économies en développement d’Asie et du Pacifique (19,8%), sans évoquer la moyenne de 33,4% des pays prospères, membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À titre d’exemple, il est inconcevable qu’au Kenya, seulement 2 millions de personnes s’acquittent de leurs impôts, alors que la population est estimée à 53 millions d’habitants.
Derrière la moyenne du continent se dissimulent d’énormes disparités, allant du taux le plus faible, enregistré au Nigéria et en Guinée équatoriale (5,9%), jusqu’au plus élevé, en Tunisie (32,5%).
La structure des recettes publiques dans la plupart des nations africaines tend à s’appuyer sur des impôts indirects. Les impôts directs et les cotisations de sécurité sociale demeurent généralement inférieurs. Par exemple, les impôts sur le revenu des personnes physiques et les cotisations de sécurité sociale représentent près de 50% des recettes fiscales totales dans les pays à revenu élevé, contre seulement 23% en moyenne en Afrique. Il semble évident que plus les entreprises et les individus se retrouvent en concurrence avec des acteurs échappant à leurs obligations fiscales, plus l’incitation à l’évasion fiscale devient forte.
Enfin, la fiscalité est la clé de la justice internationale. De nombreuses multinationales s’affranchissent de leurs obligations fiscales par le biais de montages complexes, et profitent de la présence de filiales dans des centres financiers offshore. Dans certains secteurs d’activité, elles tirent parti de la faiblesse des administrations publiques, voire de leur vulnérabilité à la corruption, pour éluder la législation fiscale et réduire leur contribution, parfois jusqu’à la néantiser. Là encore, l’Afrique se heurte à de nombreux obstacles. Un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), publié le 29 septembre 2020, révèle qu’entre 2000 et 2015, 836 milliards de dollars ont illégalement quitté le continent, représentant environ 4% du PIB cumulatif des pays africains. En d’autres termes, si les gouvernements nationaux parvenaient à contenir la fuite des capitaux et la fraude fiscale qui lui est associée, il serait possible de remédier à nombre de maux qui affligent le continent. La morale et l’éthique doivent être les compagnes fidèles de tous les leaders africains, et ces valeurs doivent être imposées aux multinationales opérant sur le sol africain. Une transparence absolue sur les patrimoines et les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires doit être exigée. L’information et la communication adéquates envers les populations garantiront le respect de cette règle. Il serait judicieux d’établir une institution chargée de veiller à la transparence de la vie publique et de renforcer les contrôles des cadres des administrations fiscales. Des audits administratifs, techniques ou financiers, tant a priori qu’a posteriori, devraient être instaurés régulièrement.
L’économie informelle
L’adaptation du système fiscal à l’économie informelle, estimée à 36% du PIB au niveau mondial et à 70% en Afrique subsaharienne3Franziska Ohnsorge et Shu Yu, The Long Shadow of Inormality, Challengex and Policies, Washington, Banque mondiale, 2022., demeure un défi majeur. Les modèles d’inclusion sociale les plus efficaces visent souvent à inciter les travailleurs informels à se rapprocher des autorités, en leur offrant d’abord une assurance sociale, puis, dans un second temps, un système d’imposition progressif fondé sur le revenu. Certains gouvernements ont déjà amorcé l’introduction de mécanismes de taxation pour les activités informelles, tels que des retenues à la source, des impôts fixes ou encore la création d’unités administratives spécialisées qui se concentrent sur les acteurs économiques les plus significatifs.
Le Forum sur l’administration fiscale africaine propose un cadre propice à une fiscalité efficace du secteur informel. Parmi ses recommandations phares figurent l’élaboration de cadres fiscaux adaptés aux revenus, la simplification des impositions et la promotion des avantages liés à la conformité fiscale, tels que l’accès à la protection sociale ou aux marchés publics. Par exemple, l’African Tax Administration Forum (ATAF) préconise l’instauration de régimes d’appels d’offres spécifiques, intégrant des quotas pour les petites entreprises selon leur conformité fiscale.
À l’échelle nationale (comme en Afrique du Sud, au Congo (Brazzaville) ou en Ouganda) et locale (au Nigéria ou au Sénégal), des approches participatives ont été mises en œuvre pour identifier les acteurs de l’économie informelle et les encourager à s’acquitter de leurs obligations fiscales.
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Abonnez-vousLes problèmes institutionnels en Afrique
Douglass North, Prix Nobel d’économie, a démontré que les véritables sources d’une croissance soutenue résident non seulement dans les facteurs de production, mais surtout dans les institutions, qu’elles soient formelles ou informelles. Il les définit comme des « contraintes conçues par l’homme qui façonnent l’interaction humaine ». Ainsi, le développement des activités économiques dépend de la manière dont ces institutions récompensent ou pénalisent les actions humaines. Pour Douglass North, certains pays prospèrent alors que d’autres demeurent dans la pauvreté en raison de la diversité de leurs institutions.
Un autre ouvrage fondamental est Violence and Social Orders: A Conceptual Framework for Interpreting Recorded Human History (Cambridge University Press, 2013), coécrit par les économistes John Wallis et Barry Weingast. Ces derniers soulignent que le développement économique et politique est en partie conditionné par le degré de maturité des institutions et des organisations.
Daron Acemoğlu, économiste au Massachusetts Institute of Technology, et James A. Robinson, politologue à l’université d’Harvard, s’inspirent des travaux de Douglass North dans leur ouvrage Why Nations Fail: The Origins of Power, Prosperity, and Poverty (Crown Currency, 2012). Ils soutiennent que les causes institutionnelles sont les seules explications au retard économique.
Timothy Mitchell4Timothy Mitchell, Carbon Democracy. Political Power in the age of Oil, Londres, New York, Verso, 2011., politologue et professeur d’études moyen-orientales à l’université de Columbia, pour sa part, a analysé la corruption dans les pays pétroliers. Il constate que dans ces nations, le pouvoir recourt à la répression et à la corruption pour maintenir son autorité, ce qui engendre une érosion des institutions démocratiques et complique toute transition vers la démocratie. Selon lui, le pétrole constitue une malédiction, condamnant ces pays à une existence marquée par la guerre, la corruption et des inégalités profondes.
La Banque mondiale publie chaque année le rapport d’évaluation des politiques et institutions nationales en Afrique (Country Policy and Institutional Assessment – CPIA). Ce rapport évalue la qualité des politiques et des institutions des pays membres, fournissant des informations précieuses pour l’allocation des ressources aux pays les plus pauvres de l’Association internationale de développement (AID). Le CPIA vise à refléter la qualité des politiques et dispositifs institutionnels, en se concentrant sur les éléments sous le contrôle des pays. Ces derniers sont notés sur une échelle de 1 (note la plus faible) à 6 (note la plus élevée) selon seize critères répartis en quatre grands axes : gestion économique, politiques structurelles (commerce extérieur, finances publiques), politiques de l’équité (éducation, santé, égalité de genre) et bonne gouvernance (transparence). Ces critères, reconnus comme fondamentaux pour le développement par la communauté économique, constituent le fondement du CPIA.
Une volonté politique
La lutte contre la fraude fiscale exige une volonté politique affirmée et une gouvernance de qualité, tant au sein des pays qu’au sein de la communauté internationale. Une fois cet objectif fondamental atteint, il devient impératif d’engager des actions déterminées pour identifier et sanctionner toutes les formes de fraude fiscale.
Dans cette optique, il est crucial pour les dirigeants africains d’investir dans la formation professionnelle des agents de l’administration fiscale et de promouvoir une collaboration renforcée entre les différentes administrations, les régies financières et les autres acteurs de la chaîne fiscale, tels que notaires, experts-comptables, auditeurs, avocats, banquiers et assureurs.
À titre d’exemple, l’Autorité fiscale du Kenya a initié, en 2019, une stratégie ambitieuse visant à affirmer le rôle du pays sur la scène mondiale de la transparence fiscale. Cette stratégie comprenait la formation du personnel concerné, l’expansion de l’unité d’échange de renseignements, la ratification de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ainsi que l’amélioration du cadre juridique national, tout en posant les jalons pour la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations.
Les réformes mises en place
L’ONU s’emploie actuellement à élaborer une proposition de taxe intérieure minimale pour l’Afrique, destinée à l’Union africaine. Cet impôt minimum a pour but de lutter contre la fraude fiscale et les flux financiers illicites qui quittent le continent, en réponse à l’octroi de dérogations fiscales à certaines entreprises qui choisissent de s’acquitter de leurs obligations dans d’autres juridictions.
Les pays africains manifestent leur intention de cesser d’accorder des dérogations et des incitations fiscales aux particuliers fortunés (High Net Worth Individuals – HNWI) ainsi qu’aux multinationales opérant sur le continent.
Des réformes notables ont déjà été mises en œuvre par certaines nations. Par exemple, en 2019, le délai moyen de traitement des remboursements de TVA dans onze pays africains était de soixante-cinq jours, alors que le délai standard international recommandé par le Fonds monétaire international (FMI) s’établissait à trente jours. Par ailleurs, de nombreux pays africains ont entrepris de réformer leur administration fiscale afin d’accroître leurs recettes publiques. Au Mali, par exemple, le ratio impôts/PIB a crû de 3,5 points de pourcentage entre 2018 et 2019, grâce à des mesures administratives telles que la modernisation de l’administration fiscale et l’intégration du numérique pour les déclarations, en plus de modifications de la politique fiscale, incluant certaines exemptions.
Les réformes fiscales peuvent également toucher les taux d’imposition ou les bases imposables. Au Kenya, le budget 2023-2024, adopté par le Parlement, a vu la TVA sur le carburant doubler, passant de 8% à 16%. En Tunisie, le gouvernement a élargi son assiette de TVA par le biais de diverses interventions, notamment en supprimant les exonérations pour certains produits, services et entreprises publiques entre 2016 et 2017, suivies d’une augmentation d’un point de pourcentage du taux de TVA en 2018. Au Sénégal, le taux de TVA relativement élevé de 18% a incité le gouvernement à accroître le nombre d’exonérations pour protéger certaines activités de la pression fiscale, particulièrement dans le secteur agricole, où se concentre la majorité de la population à faible revenu.
Le recouvrement des impôts est étroitement lié à la discipline budgétaire. La capacité des contribuables à s’acquitter de leurs obligations dépend des incitations et des pénalités qui leur sont appliquées. De nombreux facteurs influencent les taux d’imposition : la lourdeur des procédures administratives, la rigueur des sanctions en cas de non-conformité, la clarté des obligations fiscales et la transparence des mesures fiscales.
De nombreux États luttent contre la fraude fiscale en promouvant la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales, tout en modernisant leur cadre fiscal. Depuis les années 2000, de nombreux pays africains ont dématérialisé leur déclaration fiscale et la gestion des paiements pour faire face aux défis de la conformité. Selon l’ATAF, 73 administrations fiscales en Afrique ont soumis des dossiers électroniques en 2020. L’Éthiopie constitue un exemple révélateur : ses autorités fiscales ont mis en place une politique de communication systématique avec les acteurs économiques pour les sensibiliser à leurs obligations déclaratives et aux sanctions encourues en cas de fraude. Cela a conduit à un élargissement de l’assiette fiscale. Toutefois, l’impact sur la collecte des impôts n’a pas été aussi marqué, car cela a surtout concerné les petites et micro-entreprises, souvent peu génératrices de revenus, en comparaison avec les grandes sociétés. L’effet réel pourrait se manifester sur le long terme.
L’existence de plusieurs institutions africaines
Au niveau continental, il est essentiel de mettre en lumière quelques institutions africaines notables : le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF), le Cercle de réflexion et d’échange des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF), ainsi que l’Initiative Afrique.
Fondé à Pretoria, en Afrique du Sud, le 29 août 2008, l’ATAF, dont le siège demeure dans cette même ville, se présente comme une plateforme dédiée à la promotion et à la facilitation de la coopération entre les administrations fiscales du continent, ainsi que les parties prenantes concernées. Son objectif est d’améliorer l’efficacité des systèmes fiscaux, tant sur le plan législatif qu’administratif. Mandaté par ses membres, l’ATAF a apporté des contributions significatives à l’OCDE. Un rapport de 2023, « La fiscalité internationale et l’Afrique », a mis en lumière les conclusions d’un examen approfondi des propositions du Cadre inclusif, mené par le comité technique de la fiscalité transfrontalière de l’ATAF en octobre 2019. Ce comité a identifié les enjeux politiques majeurs pour l’Afrique et formulé des recommandations cruciales pour la révision des règles fiscales globales en vigueur, que l’ATAF entendait soumettre au Cadre inclusif.
Le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales, conçu en 1982 à Yaoundé (Cameroun) et désormais connu sous le nom de Cercle de réflexion et d’échange des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF), a vu son appellation modifiée par une décision de l’assemblée générale en Haïti, le 30 avril 2018. Cette institution regroupe de hauts responsables des administrations fiscales de plusieurs pays francophones5En l’occurrence : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, France, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, São Tomé-et-Príncipe, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie.. Le CREDAF, en tant qu’association non gouvernementale à but non lucratif, a pour mission de « faciliter le dialogue et les échanges entre les pays membres et de promouvoir une coopération internationale multilatérale fondée sur l’intérêt commun et la mutualisation des expériences ».
L’Initiative Afrique s’inscrit dans un effort global pour aider les membres africains à lutter contre l’évasion fiscale, en favorisant la coopération en matière fiscale à travers des outils appropriés, tels que les normes standards de l’Échange automatique de renseignements (EOIR) et l’Accord de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations (AEOI). Les premiers rapports produits par l’Initiative Afrique entre 2019 et 2021, élaborés par le Forum mondial de l’OCDE, ont mis en évidence des progrès significatifs vers la transparence fiscale au sein des systèmes fiscaux des pays membres, comme en atteste l’analyse des examens de mise en œuvre des normes standards.
L’apport de l’IA pour lutter contre la fraude fiscale
Pour réduire durablement la fraude fiscale en Afrique, et plus particulièrement en République centrafricaine, l’articulation entre l’intelligence artificielle et l’expertise des administrations fiscales apparaît comme une condition essentielle de l’efficacité de l’action publique. Dans des économies caractérisées par un poids important du secteur informel, une faible traçabilité des transactions et des capacités administratives parfois limitées, l’introduction de technologies avancées doit être pensée comme un levier de modernisation, et non comme une substitution à l’expertise humaine.
La première étape d’une telle stratégie consisterait à recourir à la technologie de la blockchain. Celle-ci peut être définie comme une chaîne de blocs numériques dans lesquels sont enregistrées des informations de toute nature, selon un mécanisme de consensus entre les participants à chaque étape d’une opération. Elle constitue ainsi un registre numérique infalsifiable, dont l’architecture repose sur la validation collective des données avant leur inscription définitive. Les informations, une fois horodatées et intégrées à la chaîne, ne peuvent plus être modifiées, ce qui garantit un haut niveau d’intégrité et de fiabilité.
Le fonctionnement de la blockchain repose sur différents types d’acteurs. Certains se limitent à effectuer et recevoir des transactions sans intervenir dans le processus de validation. D’autres assurent la transmission des informations et la décentralisation du système. Enfin, des validateurs procèdent aux calculs nécessaires à la création de nouveaux blocs et à l’enregistrement des transactions, en contrepartie de frais associés aux opérations validées. L’ensemble de ces participants, interconnectés de manière distribuée, contribue à l’enrichissement d’une base de données commune, sécurisée et transparente.
Dans le contexte africain, l’utilisation de la blockchain pourrait permettre la création d’un registre fiscal numérique régional, accessible aux administrations fiscales nationales, notamment celles des États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Un tel registre recenserait les principales transactions économiques, en particulier celles impliquant les entreprises formelles, les institutions financières et les acteurs du commerce transfrontalier. La mise en place d’un registre véritablement continental demeure cependant difficile, en raison des enjeux de souveraineté fiscale, des divergences réglementaires et des contraintes politiques propres à chaque État.
Une solution plus réaliste consisterait à confier la gestion de cette infrastructure à une organisation régionale ad hoc, associant les États, les banques centrales, les institutions financières et, le cas échéant, certains acteurs privés. La gouvernance de cette structure devrait garantir son indépendance, sa transparence et la sécurité des données traitées. Un tel dispositif offrirait aux administrations fiscales africaines, dont la Direction générale des impôts de la République centrafricaine, un accès à des informations fiables et standardisées, distinctes des systèmes de règlement transnationaux existants.
Les législations nationales pourraient alors prévoir que les transactions enregistrées dans ce registre bénéficient d’une présomption de régularité, facilitant ainsi les contrôles fiscaux et les éventuels redressements. À l’inverse, les entreprises qui choisiraient de ne pas participer à ce mécanisme de traçabilité devraient assumer une charge de preuve renforcée afin de démontrer la conformité de leurs opérations. Un tel cadre juridique favoriserait l’émergence d’une culture de la transparence et contribuerait à dissuader les comportements frauduleux.
Le recours à la blockchain présente, en effet, plusieurs avantages par rapport à un registre traditionnel. Son caractère décentralisé rend les tentatives de manipulation particulièrement difficiles, puisqu’aucune autorité unique ne peut modifier unilatéralement les données. L’enregistrement chronologique et immuable des transactions assure une traçabilité complète, renforçant ainsi la confiance entre les administrations, les entreprises et les citoyens. Dans des contextes où la corruption, la sous-déclaration et la falsification documentaire constituent encore des enjeux majeurs, ces propriétés revêtent une importance particulière.
Il convient toutefois d’adopter une approche pragmatique. La mise en place d’une blockchain implique des coûts techniques, énergétiques et organisationnels non négligeables. Elle suppose également un haut niveau de coopération entre les États, ce qui peut s’avérer plus complexe que la conclusion d’accords fiscaux classiques. Pour des pays comme la République centrafricaine, une telle transition doit donc s’inscrire dans une stratégie progressive, adaptée aux capacités institutionnelles et budgétaires nationales.
La seconde étape de cette modernisation reposerait sur l’utilisation du machine learning afin d’appuyer les administrations fiscales dans la détection des actifs non déclarés et des comportements frauduleux. Le contrôle fiscal, qu’il s’agisse de la France ou du Bénin, ne relève jamais du hasard. Il repose sur une phase préalable de collecte et d’analyse de l’information visant à identifier les insuffisances déclaratives, les fraudes à la TVA, les domiciliations fictives dans des centres financiers offshore comme les Seychelles ou l’Île Maurice, ou encore les montages destinés à dissimuler des revenus.
En Centrafrique, la Direction générale des impôts mobilise déjà divers instruments juridiques et administratifs pour obtenir des informations auprès des entreprises, procéder à des enquêtes, examiner les comptabilités ou effectuer des contrôles sur place. Toutefois, la croissance des volumes de données, la complexification des flux financiers et l’essor des transactions numériques rendent ces méthodes de plus en plus exigeantes en ressources humaines et techniques.
L’intelligence artificielle et l’analyse automatisée des données apparaissent dès lors comme des outils particulièrement pertinents pour la lutte contre certaines formes de fraude, notamment celles liées à la TVA et à la sous-déclaration du chiffre d’affaires. Leur efficacité dépend cependant étroitement de la qualité des données utilisées pour l’entraînement des algorithmes. Ces choix initiaux reflètent nécessairement l’expertise des agents fiscaux, qui orientent la sélection des variables et des cas étudiés. Il est néanmoins possible d’encadrer ces processus par une forme d’éthique algorithmique, afin de limiter les biais et de garantir la cohérence des résultats.
Le machine learning présente plusieurs avantages par rapport aux méthodes classiques de data mining. Sa capacité d’apprentissage continu lui permet d’améliorer progressivement ses prédictions à partir de nouvelles données. Il offre également des outils d’analyse prédictive, susceptibles d’anticiper les comportements futurs des contribuables et d’orienter les contrôles vers les situations à risque. Dans des administrations confrontées à des masses croissantes d’informations, ces technologies permettent un traitement plus rapide et plus efficace des données que les approches traditionnelles.
En outre, les algorithmes de machine learning sont capables de mettre en évidence des relations complexes et des schémas dissimulés dans les données, souvent invisibles à l’analyse humaine ou aux méthodes statistiques simples. L’automatisation de certaines tâches analytiques contribue ainsi à renforcer l’efficacité opérationnelle des services fiscaux, tout en permettant une adaptation des modèles aux spécificités de chaque catégorie de contribuables ou de secteurs économiques.
La mise en œuvre d’un tel dispositif en Afrique exige cependant des efforts institutionnels considérables. Elle suppose une adaptation des cadres juridiques, un renforcement des capacités techniques et la formation de profils spécialisés, tels que les data scientists et les ingénieurs en données. Elle requiert également une coopération régionale accrue, dans un contexte où chaque État demeure souverain en matière fiscale et attaché au principe du secret fiscal.
À ces contraintes s’ajoutent des enjeux juridiques liés à la protection des données personnelles et au respect des libertés individuelles. L’expérience européenne, notamment les réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française, montre que la lutte contre la fraude doit s’inscrire dans un cadre proportionné, garantissant que seules les données nécessaires soient collectées et que les contribuables disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant. Des préoccupations similaires se posent en Afrique, où les autorités doivent veiller à ce que l’usage de l’intelligence artificielle ne conduise pas à des formes de surveillance excessive ou à des atteintes injustifiées aux droits fondamentaux.
Il apparaît enfin essentiel de rappeler que ces technologies ne sauraient remplacer l’expertise des agents fiscaux. L’intelligence artificielle demeure un outil d’aide à la décision, dont l’efficacité dépend de la qualité de l’analyse humaine qui l’encadre. Les inspecteurs des impôts, par leur connaissance du tissu économique, des pratiques locales et des montages frauduleux, constituent un maillon irremplaçable du dispositif de contrôle. Dans un pays comme la République centrafricaine, investir dans la formation et la valorisation de ces compétences représente un choix rationnel, tant sur le plan budgétaire que sur celui de l’efficacité fiscale.
La modernisation des administrations fiscales africaines, fondée sur l’association entre technologies numériques et expertise humaine, ne relève donc pas d’un simple choix technique. Elle constitue un projet politique et institutionnel visant à renforcer la justice fiscale, à sécuriser les recettes publiques et à consolider la confiance entre l’État et les citoyens. À ce titre, la réduction de la fraude fiscale suppose une mobilisation collective, fondée sur l’intégrité des acteurs, la clarté des règles et la volonté d’inscrire l’innovation au service de l’intérêt général.
- 1Annette Alstadsæter, Niels Johannesen et Gabriel Zucman, « Tax Evasion and Inequality », American Economic Review, vol. 109, n°6, juin 2019.
- 2La Charte du Mandén, texte de transmission orale datant du XIIIe siècle, est considérée comme l’une des plus anciennes références concernant les droits fondamentaux.
- 3Franziska Ohnsorge et Shu Yu, The Long Shadow of Inormality, Challengex and Policies, Washington, Banque mondiale, 2022.
- 4Timothy Mitchell, Carbon Democracy. Political Power in the age of Oil, Londres, New York, Verso, 2011.
- 5En l’occurrence : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, France, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, São Tomé-et-Príncipe, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie.
