Imaginer un nouveau contrat de genre pour une démocratie paritaire en Europe

Dans cette période d’incertitude fragilisant, voire mettant en danger, l’application des principes de la démocratie libérale, comment repenser une démocratie égalitaire au sein de l’Union européenne ? C’est ce que propose d’explorer Réjane Sénac, directrice de recherche CNRS au Cevipof et enseignante à Sciences Po¹ dans ce texte issu de l’ouvrage collectif A new gender equality contract for Europe (Palgrave Macmillan) réalisé en partenariat avec la FEPS.

Quels sont les défis à relever pour tendre vers l’égalité entre les sexes dans l’Europe du XXI^e siècle ? Il est courant de répondre à cette question en se situant dans un au-delà du droit au motif que l’égalité devant la loi a été acquise lors de la deuxième moitié du XX^e siècle, aussi bien au niveau communautaire que national². Associer le XXI^e siècle à une nouvelle étape, c’est reconnaître à la fois que la seconde moitié du XX^e siècle a marqué des avancées notables et que l’égalité est encore un horizon à conquérir. L’énigme de la persistance des inégalités de fait, malgré une égalité juridique proclamée, est souvent résolue par l’opposition de l’égalité de jure avec les inégalités de facto. La conception ainsi portée est celle de droits fondamentaux prétendument neutres et purs débouchant sur une égalité de droit dont il faut améliorer l’application à toutes les citoyennes et tous les citoyens, en particulier aux femmes, pour tendre vers une égalité dans les faits. Une telle lecture dichotomique est limitée car elle ne prend pas en compte les exclusions inhérentes à la proclamation de l’égalité de droit. Elle ne permet en effet pas de faire le diagnostic adéquat et d’élaborer des mesures adaptées en construisant le « comment » agir efficacement à partir d’une discussion concernant le « qui », le « ce qui » et le « vers quoi » de l’égalité hier, aujourd’hui et demain.

Pour comprendre la complexité de cette discussion, il est nécessaire d’analyser l’héritage dans lequel elle s’inscrit. Il est ainsi essentiel de prendre en considération les ressorts de l’exclusion historique des femmes de la citoyenneté dans les deux grandes traditions politiques du libéralisme politique et du républicanisme. Les analyses des philosophies fondatrices du contrat social ont démontré que le processus démocratique s’est construit sur une division du travail social renvoyant les femmes à la fabrique des mœurs dans la sphère privée et les hommes à la fabrique des lois via la représentation du corps politique dans la sphère publique³. Les mouvements féministes associés à la première et à la deuxième vagues ont eu pour revendication principale de dénoncer et de déconstruire l’exclusion fondatrice des femmes du contrat fraternel. En luttant pour l’accès des femmes à la citoyenneté civique et civile, puis pour le dévoilement des rapports de pouvoir entre les sexes dans tous les domaines de la vie sociale, les mouvements féministes ont promu et accompagné, au cours du XX^e siècle, l’extension aux femmes des droits civils, politiques et sociaux. Les troisième et quatrième vagues des féminismes abordent quant à elles de manière plus appuyée l’imbrication entre les inégalités sexuées et les autres inégalités, en particulier à travers l’articulation entre le « contrat sexuel » et le « contrat racial »⁴.

Si l’on se concentre sur la manière dont les inégalités sexuées s’expriment dans la représentation politique, il est courant d’entendre que la présence des femmes s’améliore logiquement par une forme de rattrapage progressif et automatique. Cette affirmation est pourtant contredite par l’état des lieux de la place des femmes dans les postes à responsabilité à l’échelle mondiale. Début 2025, sur 151 chefs d’État élus dans le monde, seules 17 sont des femmes, soit 11,3%. Parmi les 193 chefs de gouvernement, 19 sont des femmes, soit 9,8%.

La moyenne mondiale de femmes parlementaires est de 27,2% et de 31,8% pour l’Europe⁵. Cet état des lieux illustre la cohabitation paradoxale de la dénonciation de la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité, notamment en politique, et de résistances dans la reproduction des inégalités. Ces dénonciations et ces résistances s’inscrivent à la fois dans des héritages et des contextes nationaux et dans des pesanteurs et des mouvements plus globaux.

L’histoire de l’expression « démocratie paritaire » témoigne de l’importance du lien entre la globalisation des revendications égalitaires, en particulier le rôle de l’Europe, et leur déclinaison nationale.

L’analyse des transformations de la politique européenne d’égalité entre les femmes et les hommes par la politiste Sophie Jacquot⁶ permet de comprendre l’évolution des politiques européennes d’égalité femmes-hommes en les inscrivant dans l’histoire européenne. Cette analyse repose sur la mise en perspective de rapports administratifs, parlementaires et d’expertise, d’archives, de données budgétaires, ainsi que d’enquêtes qualitatives (2000-2006, 2012-2013) auprès d’actrices et d’acteurs politiques, institutionnels, associatifs, syndicalistes et universitaires du traité de Rome en 1957 jusqu’à l’après-Lisbonne. Cela l’amène à relever une certaine correspondance entre les étapes de l’intégration économique et politique de l’Union européenne et les trois types d’action publique successivement mis en œuvre dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le point commun entre toutes les séquences est de se dérouler à l’intérieur de la logique de marché. C’est ainsi que l’étape de l’égalité de traitement dans les années 1970 s’inscrit, selon elle, en concordance avec la dynamique de l’institution de marchés (market making), la stratégie d’égalité des chances dans les années 1980 avec celle de l’encadrement des marchés (market correcting) et le gender mainstreaming dans les années 1990 dans un dépassement de l’intégration économique par l’ingénierie sociale (social engineering). Si elle qualifie la séquence du traité de Rome jusqu’au traité de Maastricht (1992) d’« âge d’or de la politique d’exception » au sens où l’égalité femmes-hommes était poursuivie et développée pour elle-même dans le marché, elle associe la période qui s’ouvre avec le traité de Maastricht à une séquence où l’égalité est pour le marché au sens où elle est subordonnée à la norme de marché. Elle voit enfin dans l’après-traité de Lisbonne (2007) une séquence où le cadre cognitif de la politique européenne d’égalité entre les femmes et les hommes est déstabilisé dans un contexte de crise économique et budgétaire. L’égalité devient un objectif non seulement subordonné mais véritablement secondaire, voire accessoire du projet européen. Dans cette nouvelle configuration, l’égalité ne peut donc exister que « malgré le marché », dans la réduction des ambitions et le recentrage sur des enjeux restreints et consensuels.

La période d’après Covid-19 peut être associée à une crise globale au sens où cette crise concerne de manière imbriquée toutes les sphères, en particulier économique, politique, sociale et écologique. Dans cette période d’incertitude fragilisant, voire mettant en danger, l’application des principes de la démocratie libérale, comment repenser une démocratie égalitaire ?

Afin de répondre à cette interrogation, nous analyserons la manière dont l’Europe peut participer de l’avènement d’une démocratie plus égalitaire en continuité avec son rôle dans la redéfinition de la démocratie à l’aune de l’enjeu paritaire. Nous examinerons ensuite les défis contemporains à relever pour aborder cet enjeu en mettant la focale sur deux angles : l’articulation entre représentation descriptive et substantive et l’imbrication des inégalités et des revendications.

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L’Europe : un cadre politique, juridique et institutionnel vers la démocratie paritaire

Le terme de parité renvoie à l’articulation entre les techniques mises en œuvre pour assurer une représentation sexuée plus équilibrée, voire égalitaire, dans les élites et leurs effets sur le système de genre. Il est en effet utilisé pour désigner à la fois la revendication internationale et européenne de partage à égalité du pouvoir, incarnée en particulier par la plateforme de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de l’Organisation des Nations unies (ONU) à Pékin en 1995, et son application dans des quotas électoraux nationaux imposant ou favorisant une répartition sexuée égale des candidatures ou des sièges⁷.

La parité entre globalisation et path dependency

Avant de nous concentrer sur le rôle de l’Europe dans la discussion historique et contemporaine sur la démocratie paritaire, il est nécessaire de souligner que la parité situe les enjeux des politiques d’égalité dans la complexité d’une gouvernance contemporaine entre ancrage national dans des héritages politiques et institutionnels (path dependency), effets de la globalisation⁸ et des cadres d’intégration régionaux tels que l’européanisation⁹. Les analyses comparées évaluant l’application de la parité dans le monde éclairent la complexité des déclinaisons nationales du référentiel international paritaire prônant la participation égale des deux sexes à la prise de décision¹⁰. En effet, le modèle scandinave cité en exemple d’une culture paritaire et démocratique côtoie les avancées rapides des pays ayant adopté des quotas légaux de candidature ou des sièges réservés¹¹. Le fait que depuis 2003 le Rwanda soit devenu le premier pays en termes de représentation parlementaire des femmes¹², devançant de manière inattendue la Suède (48,8% contre 45,3% en 2003 et 61,3% contre 46,4% en 2023), est ainsi interprété comme l’avènement d’une nouvelle tendance mondiale. Alors que pendant des décennies, les pays nordiques, la Finlande, la Norvège puis la Suède, constituaient l’avant-garde concernant la représentation parlementaire des femmes, quinze années ont suffi pour que « des pays aussi divers que l’Argentine, l’Ouganda, l’Afrique du Sud, la Bosnie-Herzégovine, la France ou le Costa Rica arrivent, à travers l’utilisation des quotas sexués, à changer rapidement la sous-représentation historique des femmes dans les institutions politiques¹³ ».

En écho aux travaux sur les quotas sexués en Afrique¹⁴, ceux sur l’Amérique latine¹⁵ et l’Asie du Sud¹⁶ constituent un laboratoire permettant de comprendre l’importance du croisement entre path dependency et référentiel international paritaire pour analyser les différences nationales en termes d’efficacité des quotas. La pertinence du maintien des quotas sexués pour éviter que la proportion de femmes dans des lieux historiquement dominés par les hommes (universités, élites professionnelles et politiques) ne devienne supérieure à celle des hommes est aussi posée¹⁷.

Comme nous l’analyserons dans la deuxième partie, si les chiffres comptent pour objectiver l’exclusion, la sous-représentation, mais aussi la progression de la proportion de femmes dans les instances de pouvoir, ils ne sont pas suffisants pour mesurer l’évolution en termes de partage du pouvoir. L’approche et l’évaluation quantitatives doivent être complétées par une approche et une évaluation qualitatives tenant compte des héritages et spécificités nationales. Si nous prenons le cas du Rwanda, la représentation parlementaire des femmes s’intègre dans un contexte plus large, celui de l’utilisation de quotas dans les pays d’Afrique et dans les pays sortant d’un conflit. Selon l’organisation mondiale des parlements des États souverains, l’Union interparlementaire¹⁸, depuis 2000, les pays sortant d’un conflit figurent en bonne position dans les 30 premiers du classement des femmes dans les parlements nationaux et recourent efficacement aux quotas et aux sièges réservés dans les institutions nouvellement créées.

Depuis 2018, la Chambre basse du Rwanda comprend 61,3% de femmes parlementaires et le Sénat 38,5%. Ce taux de représentation est d’autant plus remarquable que les Rwandaises n’ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité qu’en 1961 lorsque le pays a proclamé son indépendance à l’égard de la Belgique. Avant la guerre civile du début des années 1990 et le génocide de 1994, les Rwandaises n’avaient jamais eu plus de 18% des sièges. Durant les neuf années qu’a duré le gouvernement de transition mis en place après le génocide, de 1994 à 2003, la représentation des femmes au Parlement a atteint 25,7% (par nomination).

La nouvelle constitution, adoptée en mai 2003, a été rédigée dans une logique participative par une commission constitutionnelle de 12 membres comptant trois femmes, dont Judith Kanakuze, la seule représentante de la société civile. Dans son préambule, elle fait état de divers instruments et conventions adoptés à l’échelle internationale en matière de droits de la personne et mentionne expressément la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Au chapitre II du titre premier, l’article 9 déclare que l’État rwandais s’engage à « l’édification d’un État de droit et du régime démocratique pluraliste, l’égalité de tous les Rwandais et l’égalité entre les femmes et les hommes reflétée par l’attribution d’au moins 30% des postes aux femmes dans les instances de prise de décision ». Les modalités de réservation des sièges au Parlement et au Sénat sont précisées dans le titre IV.

Suite au génocide de 1994, la décision du gouvernement de faire de la représentation politique des femmes un principe fondamental de l’État rwandais est certes à mettre en relation avec les pressions des institutions internationales et des bailleurs de fond, mais aussi avec la mobilisation des Rwandaises et l’influence de l’Ouganda sur le Front patriotique rwandais (FPR). En effet, un nombre non négligeable de membres du Front patriotique rwandais (FPR) y ont vécu en exil pendant des années¹⁹. En 1995, l’Ouganda a adopté un système de quotas dans la Constitution afin de garantir la participation des femmes en leur réservant un siège de chaque district. Les hommes et les femmes du FPR connaissaient ce système et les succès des femmes membres du Congrès national africain (ANC) d’Afrique du Sud. Le système de quotas en Ouganda est en grande partie lié au rôle important des femmes combattantes dans l’Armée nationale de résistance (NRA) dans les années 1980. Dans chaque zone conquise par les rebelles, des conseils locaux ont été mis en place, chacun ayant une secrétaire chargée des affaires féminines. Lorsque la NRA a pris le pouvoir en 1986, elle a introduit ce système sur la scène politique nationale. En 1994, le gouvernement du président Yoweri Museveni a nommé Wandira Kazibwe vice-présidente, faisant d’elle l’une des premières femmes à occuper l’un des postes les plus élevés sur la scène politique africaine. Le Rwanda s’est ainsi inspiré de l’Ouganda en adoptant des dispositions constitutionnelles réservant aux femmes des sièges au parlement national. D’autres pays d’Afrique tels que le Soudan et le Niger ont prévu des dispositions dans la loi nationale. Au Niger, la loi votée en 2000 et en vigueur depuis 2004 a institué un système de quotas accordant aux femmes d’abord 10% puis 25% pour les postes électifs et de 25% à 30% pour les nominations.

Le Conseil de l’Europe : père de la « démocratie paritaire »

La légitimation progressive des mesures d’action positive et la priorité accordée à l’égalité dans la prise de décision se sont construites conjointement à l’ONU, au Conseil de l’Europe et au niveau des Communautés puis de l’Union européenne²⁰.

Depuis 1979, l’égalité entre les sexes est un des principes que le Conseil de l’Europe a pour mission de sauvegarder et de promouvoir, à travers un ensemble de normes juridiques et d’orientations politiques dont la Convention d’Istanbul (2011) sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Notons que ce principe était déjà inscrit dans les deux instruments juridiques principaux du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et la Charte sociale européenne (1961). Au-delà de la garantie des droits formels et de la protection de l’individu, le Conseil fait de la réalisation concrète de l’égalité, en particulier entre les sexes, un objectif légitime convergeant avec les initiatives onusiennes. Ses rapports et résolutions constatent le décalage entre l’égalité de droit et les inégalités de fait, en soulignant notamment le lien entre les inégalités dans la sphère privée (poids des stéréotypes culturels, dimension sexuée de l’éducation et de l’implication dans la famille) et les inégalités dans la sphère publique (que cela soit dans le monde professionnel ou dans le monde politique). En établissant dans son objectif 1.4 que « la promotion de la participation des femmes à la vie politique » est l’un des buts du Conseil de l’Europe, le deuxième plan à moyen terme (1981-1986) confirme l’intérêt particulier porté à la réalisation de l’égalité dans le domaine des droits sociaux et politiques.

À l’occasion des quarante ans du Conseil de l’Europe, un séminaire sur la « démocratie paritaire » s’est tenu à Strasbourg les 6 et 7 novembre 1989. Il marque l’acte de naissance officiel de cette idée dans l’arène internationale et confirme le rôle central joué par le Conseil de l’Europe dans l’élaboration d’un nouveau cadre normatif où la présence des femmes dans les lieux de décision est posée comme une condition de la démocratie. Les conclusions de ce séminaire exposent que « l’exercice effectif par les femmes du droit de cité, et notamment la présence nécessaire des citoyennes dans la confection des lois et l’administration de la cité, pourrait seul donner un sens concret à l’égalité des droits, principe fondamental de la démocratie²¹ ».

Claudette Apprill, alors secrétaire du Comité pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe, revendique l’introduction des concepts de parité femmes-hommes et de démocratie paritaire dans la problématique de l’égalité des sexes en les proposant, au mois d’avril 1989, comme une nouvelle hypothèse de travail aux experts du Conseil de l’Europe. La parité est alors présentée comme permettant d’atteindre un « nouvel âge de la démocratie ».

L’Assemblée du Conseil de l’Europe adopte en 1995 la recommandation 1269 dont l’article 3 stipule que « L’égalité de jure et de facto est cruciale » et que « la démocratie paritaire est importante », et dont l’article 6-2 établit des mesures spécifiques et élabore des programmes d’action.

Afin de mettre en œuvre ces engagements en appliquant les instruments de politique publique au niveau local, il serait intéressant que le Conseil de l’Europe travaille en collaboration avec le Conseil des communes et des régions d’Europe à l’initiative de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Un partenariat pourrait être la co-construction d’un séminaire sur les avancées et enjeux de la démocratie paritaire, trente ans après la recommandation de 1995. Ce séminaire pourrait s’intituler « La démocratie paritaire : 1995-2025, trente ans après où en est-on ? » et être coordonné par le Comité européen des régions (CoR). Il aurait pour objectif de faire un état des lieux des formes prises par la démocratie paritaire, quasiment trente ans après la recommandation du Conseil de l’Europe, et des défis à relever pour qu’elle soit une réalité aux niveaux communautaire, national et local. L’enjeu sera de faire une cartographie de la mise en œuvre du principe de démocratie paritaire en discutant des critères considérés comme centraux. À partir de cet état des lieux des avancées mais aussi des résistances rencontrées ces trente dernières années, l’enjeu sera de travailler à la rédaction d’une nouvelle recommandation donnant des indications réactualisées sur la manière d’atteindre l’horizon de la démocratie paritaire en tenant compte des spécificités nationales et régionales.

Le cadre juridique communautaire : de l’égalité de traitement aux « mesures positives »

L’article 119 du traité de Rome (devenu article 141) instituant la Communauté européenne en 1957 était la seule norme de droit primaire ou dérivé régissant le domaine de l’égalité entre les sexes jusqu’à l’adoption des directives du 10 février 1975 et du 9 février 1976. Notons que cet article, introduit à la demande de la France, exprime le principe de concurrence libre et non faussée, et non une revendication féministe explicite. Alors que l’article 119 et la directive de 1975 promeuvent « l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail » (article 119), la directive du 9 février 1976 sur l’égalité de traitement légalise les mesures remédiant aux inégalités qui affectent l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Le cadre normatif de ces mesures est précisé par une recommandation « relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes » (84/635/CEE) adoptée par le Conseil des ministres européens le 13 décembre 1984. Les rapports établis par la Commission européenne en 1988 et en 1995 regrettent toutefois qu’en l’absence de caractère contraignant l’action positive soit au mieux un instrument de politique publique et non un pilier juridique de l’égalité des chances.

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) précise les modalités d’application des mesures d’action positive dans les législations nationales à travers l’arrêt Kalanke en 1995 et l’arrêt Marschall en 1997. L’arrêt Marschall a levé toute ambiguïté sur la légalité des actions positives et a fait renaître en Europe un fort mouvement en faveur de ces mesures pour éliminer la discrimination dans l’emploi²². Cette évolution est confortée par l’article 141 (ancien article 119 du traité de Rome) du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, dont le paragraphe 4 dispose : « Pour assurer concrètement une pleine égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinées à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. » Ce paragraphe est repris dans l’article 3 intitulé « Mesures positives » de la directive du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil constituant une refonte du cadre juridique communautaire sur l’égalité entre les sexes.

Concernant la représentation politique, les arguments en faveur de l’adoption de quotas sexués qu’ils soient légaux ou partisans, portés par les actrices et acteurs aussi bien politiques qu’associatifs, font cohabiter l’application du principe d’égalité avec le référentiel de l’investissement social au nom de l’amélioration qualitative de la représentation qui pourrait s’ensuivre²³. Quatre arguments sont en particulier avancés²⁴. L’application du principe de non-discrimination, impliquant que les femmes aient droit à la moitié des sièges de représentants puisqu’elles constituent la moitié de la population, côtoie la justification de leur présence au nom de l’apport de leurs expériences et de leurs intérêts spécifiques, qu’ils soient présentés comme biologiques ou socialement construits. L’argument de l’exemplarité est aussi avancé pour légitimer les mesures favorisant la représentation des femmes dans les instances de pouvoir au nom de la modification des normes et des projections collectives et individuelles sur la place des femmes dans l’ensemble de la société²⁵. Nous pouvons enfin citer l’argument de l’augmentation de la légitimité du système démocratique, le fait de participer au partage de la parole démocratique (voice argument) étant source de confiance (trust argument) dans ses institutions²⁶.

Le cadre institutionnel communautaire : de l’emploi à la prise de décision

Bien que le domaine de compétence des Communautés puis de l’Union européenne soit limité à l’emploi, les institutions des Communautés européennes (CE) participent depuis 1975, année internationale de la femme, à la légitimation des actions positives pour réaliser l’égalité entre les sexes de manière générale et en particulier dans la participation politique. En novembre 1976, le Bureau pour les problèmes concernant l’emploi des femmes est rattaché à la Délégation générale à l’emploi. Le fait que ce bureau devienne, en 1992, l’Unité égalité des chances entre les femmes et les hommes souligne son ouverture à traiter des sujets au-delà du secteur de l’emploi. En 1984, une commission des droits de la femme rattachée au Parlement européen succède au comité ad hoc pour les droits des femmes mis en place en 1979 par Yvette Roudy, alors députée européenne. Malgré une érosion relative de l’intérêt pour l’action positive dans la première moitié des années 1990, le troisième programme d’action communautaire pour l’égalité des chances de la Commission (1991-1995) fait écho aux travaux du Conseil de l’Europe en affirmant que « la participation active des femmes au processus de décision pourrait être un des moyens les plus efficaces pour parvenir à une égalité des chances entre les hommes et les femmes et pour provoquer des changements durables d’attitudes ». Dans cette perspective, le Programme s’engage à prendre des mesures et crée notamment un réseau d’experts, « Les femmes dans la prise de décision », coordonné par Sabine de Béthune. Françoise Gaspard y représente la France et Éliane Vogel-Polsky la Belgique. Avec Agnès Hubert, directrice de l’unité égalité des chances de la Commission européenne, les membres de ce réseau reprennent l’argument central élaboré dans le cadre du Conseil de l’Europe selon lequel l’absence des femmes dans les assemblées élues est l’indice d’un déficit démocratique.

Grâce à ce réseau, le premier sommet de la Commission des Communautés européennes « Femmes au pouvoir » est organisé à Athènes, en novembre 1992, en présence de femmes politiques européennes de haut niveau. Il conduit à l’adoption d’une charte, qui pose clairement la nécessité de la co-responsabilité des deux sexes dans la prise de décision politique. Cette charte ouvre un débat public en affirmant que « la démocratie impose la parité dans la représentation et l’administration des nations ». Elle invite « les associations féminines aux niveaux national et européen à poursuivre leurs efforts en vue d’encourager les femmes à exercer pleinement leurs droits de citoyennes par des campagnes de sensibilisation, des programmes de formation ou toutes autres mesures appropriées ». En 1994, le réseau publie son rapport Stratégies visant à promouvoir la participation des femmes à la prise de décision politique dont les recommandations seront reprises dans la charte de Rome signée le 18 mai 1996 dans le cadre de la conférence organisée par la Commission européenne dans la continuation de celle d’Athènes.

La question de l’équilibre dans la prise de décision sera un thème du quatrième programme d’action (1996-2000), sans pour autant que le réseau d’expertes soit renouvelé. À partir de ce programme, une priorité sera en effet donnée au gender mainstreaming, « approche intégrée de l’égalité », sur les politiques d’égalité antérieures telles que les actions spécifiques en faveur des femmes. Ainsi, la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 (96/694/CE) concernant la participation des femmes et des hommes aux processus de décision préconise aux États membres d’« adopter une stratégie intégrée d’ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et de développer ou d’instaurer, pour y parvenir, les mesures appropriées ».

Les mesures adoptées au niveau national s’inscrivent dans ces normes communautaires et internationales qui ont constitué des fenêtres d’opportunité légitimant la discussion dans l’espace, médiatique et politique en particulier, sur la sous-représentation des femmes en politique. Les différents actrices et acteurs mobilisés sur ces enjeux, qu’ils soient associatifs, institutionnels, politiques et/ou universitaires, se sont appuyés sur les prises de position et textes communautaires et internationaux. Il ne faut donc pas minorer l’importance du cadrage européen et international, mais il ne faut pas non plus le surestimer dans la mesure où il n’a pas d’effet contraignant. De plus, à partir de 1996, les débats et les mesures mises en place pour tendre vers la parité au niveau international ont été moins nombreux et le relais entre les actions menées au niveau de l’Union européenne et celles menées au niveau national n’est pas toujours conscient ou valorisé. La référence à l’Union européenne a néanmoins été mobilisée notamment en France pour légitimer la modification de la Constitution en 1999 et l’adoption des lois dites sur la parité à partir de 2000²⁷. Nous allons maintenant aborder les défis contemporains à relever pour que la démocratie paritaire ne soit pas un slogan usé, voire oublié, mais un principe à la fois fondateur et fondamental de la citoyenneté européenne.

Les défis à relever pour une démocratie égalitaire au XXI^e siècle

Le fait d’interroger les conditions d’une démocratie réelle au prisme de la parité amène à s’interroger sur ce que l’on entend par démocratie paritaire. La question posée est en particulier celle de savoir comment l’objectif de partage à égalité du pouvoir entre les sexes s’articule avec l’application des droits fondamentaux à toutes et à tous, et donc avec l’horizon d’une société égalitaire. Le questionnement sur l’exclusion des femmes du pouvoir s’inscrit ainsi dans les débats sur le sens de la démocratie, sur ses paradoxes et ses limites. Cela amène à aborder la démocratie comme un projet politique articulant la démocratie représentative fondée sur le pluralisme et la démocratie libérale garante des droits fondamentaux, la citoyenneté proprement politique avec la citoyenneté civile, sociale et économique.

L’analyse des enjeux théoriques et pratiques soulevés par le droit à l’avortement souligne la complexité des liens entre ces différents types de citoyenneté²⁸. Les évolutions juridiques au niveau national, par exemple par rapport à l’ouverture du mariage civil aux couples du même sexe, s’inscrivent dans un contexte transnational d’émergence d’un discours portant à la fois sur l’universalité des droits et sur la liberté de choix comme expression concrète de l’égalité²⁹. Le discours international en faveur de l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes du même sexe met ainsi en lumière une lecture transformatrice du droit, notamment de la défense des droits humains³⁰.

Face à la crise de la participation politique, s’exprimant notamment à travers la désaffection des citoyennes et citoyens vis-à-vis des élections et leur méfiance vis-à-vis des élues et élus et la montée du populisme, l’Europe a un rôle à jouer pour revivifier le débat politique, la défense et l’application des droits fondamentaux.

Représentation descriptive et substantive

Les débats sur la légitimité de l’adoption de mesures, dont les quotas sexués, pour augmenter la présence des femmes en politique, interrogent l’articulation entre la représentation descriptive, substantive et symbolique, ainsi que le lien entre les mesures correctrices et transformatrices³¹. Au niveau des différents États-nations, la présence des femmes augmente, comme en témoigne notamment la proportion de femmes députées, mais aussi ministres. Au niveau communautaire, la féminisation des postes à responsabilité est notable, notamment en ce qui concerne le Parlement européen. Les femmes ne représentaient que 16% de l’hémicycle en 1979, contre 41%³² des élus pour la période 2019-2024 (38,9%³³ après la sortie du Royaume-Uni). Pour la première fois, la parité est respectée parmi les commissaires européens (2019-2024). Cette évolution concerne aussi l’accès aux postes les plus prestigieux des institutions européennes. Le plafond de verre est percé dans la mesure où des femmes occupent les présidences de la Commission européenne (Ursula von der Leyen), de la Banque centrale européenne (Christine Lagarde) et du Parlement européen (Roberta Metsola). Il est intéressant d’interroger les liens entre l’augmentation de la représentation descriptive des femmes au niveau communautaire et le regain des politiques européennes d’égalité de genre après des décennies de blocage³⁴. La réponse à cette question n’est pas simple car l’accession de femmes à des postes à responsabilité peut aussi participer de la promotion de discours et de politiques de régression des droits des femmes, et plus largement des droits humains dans leur ensemble, allant à l’encontre même de la démocratie libérale. Pour illustrer cela, nous pouvons citer des femmes politiques telles que Giorgia Meloni, présidente du Conseil des ministres italien et présidente du Parti des conservateurs et réformistes européens, ou Marine Le Pen, députée et ancienne présidente du Rassemblement national en France.

En écho aux arguments légitimant le recours aux quotas sexués par l’apport spécifique des femmes au politique (entre politics, policy et polity), la question se pose ainsi de savoir si le fait de représenter un groupe au sens descriptif de standing for est suffisant pour être garant de la représentation de « ses » intérêts au sens substantif d’acting for³⁵. Le seuil symbolique du tiers est traditionnellement utilisé, en particulier par les instances européennes et internationales, pour désigner la « masse critique » à partir de laquelle une minorité acquiert l’autonomie nécessaire pour peser sur la culture de l’organisme et forger des alliances³⁶. Des recherches sur l’application des quotas sexués relèvent une contribution spécifique des femmes parlementaires aux politiques publiques, même en deçà de ce seuil, et pas seulement sur les sujets concernant les « intérêts des femmes³⁷ ». Un questionnement trop peu abordé est celui de l’existence d’un intérêt commun du groupe des femmes et sa dimension idéologique. En d’autres termes, il faut examiner le lien entre la représentation des intérêts des femmes et son caractère féministe.

Loin de faire consensus, le lien entre la représentation descriptive et substantive est ainsi interrogé par des analyses montrant que des représentantes et représentants peuvent prendre en compte l’existence de différences et d’inégalités dans leurs délibérations sans en être porteurs – et inversement³⁸. L’affirmation selon laquelle la représentation fonctionnelle des femmes est garante de la représentation de leurs intérêts spécifiques communs et de l’avènement d’une politique women friendly³⁹ est en particulier remise en cause par une approche soulignant la nécessité de questionner les codes genrés constitutifs à la fois de la sphère publique⁴⁰ et de la subjectivité individuelle à l’entrecroisement de positionnements sociaux (sexe, classe, race, contexte éducatif…) potentiellement conflictuels⁴¹.

S’inspirant des recherches sur les gendered institutions mettant en évidence l’importance du cadre institutionnel pour faire le lien entre standing for et acting for⁴², Manda Green analyse le fait que « derrière une apparente neutralité, certains des aspects structurels des institutions parlementaires conditionnent la marge de manœuvre dont disposent les femmes. Il ne s’agit pas de pratiques ouvertement discriminatoires, mais souvent de mécanismes ou traditions qui valorisent des caractéristiques non acquises par les femmes⁴³ ou qui inhibent l’expression de la dissension⁴⁴ ».

Approche genrée de l’agenda politique et risque essentialiste

Il s’agit ainsi d’examiner les conditions à mettre en œuvre pour que l’augmentation de la présence des femmes dans les instances politiques permette une approche genrée de l’agenda et des débats politiques. Ces travaux soulignent l’importance de ne pas succomber à la tentation d’essentialiser les différences, en particulier sexuées, dans l’activité politique aussi bien dans la justification des mesures compensatoires⁴⁵ que dans la répartition sexuée du travail politique. Cette tentation essentialiste exprime et participe d’une assignation, voire d’un enfermement, des femmes politiques à une légitimité limitée en termes de périmètre et de modalités d’action. Les qualités dites féminines, comprises essentiellement au sens de maternantes, qui leur sont associées sont appliquées aussi bien en termes de sujets sur lesquels elles sont considérées comme « naturellement » compétentes (la famille, le social, la santé, la culture…) qu’en ce qui concerne la manière dont elles sont censées faire de la politique (injonction à l’écoute et au consensus). Cela aboutit à ce qu’elles aient à faire leurs preuves sur les sujets associés au masculin, voire qu’elles soient discréditées si elles sont considérées comme « non conformes » dans leur vie privée ou publique. C’est ainsi que, suite à la diffusion d’une vidéo, en août 2022, la montrant faisant la fête lors d’une soirée privée, Sanna Marin, alors première ministre finlandaise, a subi de nombreuses attaques qui l’ont amenée à se soumettre à un test de dépistage pour prouver qu’elle n’avait pas consommé de drogue. Ces critiques sont genrées dans la mesure où elles remettent en cause sa capacité à exercer le pouvoir dans la sphère publique au motif que son comportement dans sa vie privée n’est pas jugé assez sage, voire vertueux. Suite à ces critiques, elle a reçu de nombreux soutiens dénonçant des attaques misogynes injustifiées au regard du respect de la vie privée, de son intimité. Un hashtag #solidaritywithsanna, lancé par des Finlandaises, diffusant des films d’elles-mêmes dansant et faisant la fête, devint ainsi le symbole d’une solidarité internationale face au discrédit subi par les femmes ayant des postes à responsabilité. En février 2023, deux Premières ministres ont démissionné en expliquant qu’elles subissaient trop de pression. Jacinda Ardern, Première ministre de Nouvelle-Zélande, témoigne d’une forme d’épuisement et Nicola Sturgeon, Première ministre écossaise, d’une fragilisation après l’adoption de la loi controversée intitulée Gender Recognition Reform Bill facilitant le changement de sexe à partir de seize ans et sans avis médical. L’importance des cyberviolences et des violences psychologiques participe d’une mise à distance, voire de l’exclusion, des femmes de l’espace public⁴⁶. L’analyse des discours et pratiques à l’intérieur du Parlement européen amène également à comprendre les résistances aux politiques d’égalité en lien avec les comportements sexistes et les violences⁴⁷.

L’évaluation de l’application des quotas sexués souligne ainsi que, au-delà d’une approche comptable de la proportion de femmes élues, il est essentiel de questionner la manière dont ils portent une redistribution non seulement des places, mais aussi du pouvoir⁴⁸. L’enjeu est alors de déterminer en quoi et comment ils impulsent plus de démocratie et d’égalité, en particulier en termes de déconstruction des inégalités de genre⁴⁹. Des travaux soulignent la nécessité d’examiner la manière dont cet instrument de politique publique est un levier de démocratisation ou au contraire une stratégie permettant de l’éviter.

Pour cela, il est nécessaire d’analyser en quoi les politiques mises en place pour augmenter la présence des femmes en politique constituent un « acte critique⁵⁰ » au sens d’« événement qui change sensiblement la position d’une minorité et qui provoque d’autres changements⁵¹ ». La démocratie représentative y est en effet interrogée dans les tensions entre sa dimension délibérative⁵² et l’impératif participatif. Il s’agit en particulier d’interroger la cohérence entre le principe d’égalité et la mise en place de procédures de traitement du pluralisme⁵³, la dimension sexuée s’inscrivant dans le débat sur l’intersection des discriminations.

Pour mesurer l’impact des évolutions juridiques sur la structuration genrée des sociétés en Europe, il est essentiel de faire la distinction « entre des politiques dont l’objectif est d’effacer les différences désavantageuses et de rétablir ensuite une politique d’indifférence à la différence, et la politique de la reconnaissance qui s’intéresse non à des différences à éliminer mais, au contraire, à des différences à valoriser⁵⁴ ». En effet, si l’on souhaite atteindre l’égalité entre les sexes et non la modernisation de leur complémentarité, il est nécessaire de prendre au sérieux la justification des politiques d’égalité. Les justifier par la performance de la mixité a une portée à la fois idéologique et pratique dans la mesure où cela permet au mieux de tendre vers une société qui valorise l’inclusion des femmes lorsqu’elle est rentable. Cela ne permet pas de porter une société dé-racialisée et dé-genrée, mais un racisme et un sexisme qualifiés de bienveillants au sens d’incluant. Ce type d’argument répond à la peur de l’indifférenciation et du mélange par un modèle de co-présence et non de co-construction qui demanderait une déconstruction de la frontière entre la norme et le singulier, les frères et les « non-frères »⁵⁵. Poser la question de savoir qui est un « frère » et qui est un/une « non-frère » bouscule une narration associant la France à un universalisme exemplaire, voire sacré, alors qu’il est problématique. Le barbarisme de « non-frère » par son étrangeté même permet d’exprimer l’association de catégories d’individus à un négatif fondamental car lié à un jugement sur ce qu’elles et ils sont ou plutôt sur ce qu’elles et ils ne peuvent pas être : des citoyennes et des citoyens autonomes. Qu’elles et ils soient singularisés par leur identification à un sexe – les femmes mais aussi les personnes remettant en cause la binarité sexuée – ou à une couleur de peau, les non-frères ont pour point commun d’avoir été sortis de l’universel au nom d’une ou de plusieurs particularités considérées comme incompatibles avec la neutralité censée caractériser la communauté politique. L’expression de « non-frères » dit que c’est sur le registre de la négation, du manque, de l’opposition entre citoyen actif et sujet passif, entre la rationalité et les émotions que certains groupes d’individus ont été exclus d’un universalisme et d’un contrat social pourtant prétendument neutres.

Ainsi, si la mise en place de mesures spécifiques est nécessaire pour agir contre la reproduction d’un ordre inégalitaire, elle doit être portée au nom de la lutte contre des différenciations jugées illégitimes et non comme une reconnaissance des différences et de leur performance, et ce afin de ne pas renaturaliser des hiérarchies sociales et politiques.

Il serait intéressant de confier à l’European Institute for Gender Equality (EIGE) un rapport faisant un état des lieux des politiques d’égalité en reprenant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » initiée par l’association Choisir la cause des femmes, sur une idée de l’avocate et députée Gisèle Halimi, à partir de 2005. Le principe est d’appliquer à toutes les citoyennes et tous les citoyens européens un ensemble législatif fondé sur les lois les plus favorables aux femmes parmi la législation des pays de l’Union européenne. Afin que cet engagement ne devienne pas une novlangue et ne puisse pas être instrumentalisé par les conservateurs, il sera nécessaire d’expliciter comment il est possible de déterminer ce qui est le plus favorable aux femmes dans les différents secteurs des politiques publiques. En dialogue avec l’association Choisir la cause des femmes qui a effectué une analyse comparée des droits des femmes en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, il s’agirait ensuite de faire cette cartographie dans une démarche intersectionnelle, en l’élargissant notamment aux enjeux liés aux discriminations LGBTQI+. Ce rapport devra être rédigé en partenariat avec la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres du Parlement européen. Une fois ce rapport effectué, il serait fondamental de discuter de la manière dont il peut être retranscrit en guide et/ou recommandations par les différentes institutions européennes. En travaillant en partenariat avec des réseaux d’ONG comme le Lobby européen des femmes faisant le lien entre les niveaux communautaire et nationaux, ce rapport serait décliné au niveau des États membres.

Vers une réappropriation de la démocratie paritaire à l’heure de la confluence des luttes

À partir du début des années 2010, en écho aux mobilisations populaires ayant eu lieu dans de nombreux pays du Maghreb et du Moyen-Orient (Tunisie, Jordanie, Égypte, Yémen, Libye, Bahreïn, Maroc, Syrie) sous le nom de « printemps arabe », l’occupation de places publiques a été analysée comme marquant une « nouvelle génération de mouvements » se fondant « davantage sur un pragmatisme culturel et l’expérience personnelle que sur une organisation qui leur donnerait une identité collective⁵⁶ ». Ces rassemblements de citoyennes et citoyens investissant des espaces symboliques du pouvoir politique et/ou économique pour en faire des « lieux de colère⁵⁷ » construisent un collectif sur la base « d’un sentiment commun et non plus d’une appartenance politique »⁵⁸. La création d’une communauté de colère et de résistance face à des injustices subies individuellement, mais dénoncées collectivement, prend alors la forme de rencontres, d’échanges et de débats dans un espace public réapproprié comme lieu de vie partagé. Les points communs entre les « mouvements des places » ne doivent cependant pas occulter le fait que cette expression désigne des mobilisations ne recouvrant ni les mêmes enjeux ni les mêmes modalités de contestation⁵⁹, lorsqu’il s’agit de renverser des régimes autocratiques, comme en Égypte avec l’occupation de la place Tahrir ou en Ukraine celle de la place Maïdan, ou de dénoncer les dérives oligarchiques de régimes démocratiques, comme en Espagne avec les Indignados 15-M, à New York avec Occupy Wall Street ou en France avec Nuit debout.

La libération de la parole et de l’écoute sur des sujets comme les violences sexistes, sexuelles, policières et le dérèglement climatique à travers les mouvements #MeToo ou #Onveutrespirer interroge le rapport à la démocratie à tous les niveaux, dont le niveau européen, dans une dimension intersectionnelle⁶⁰. À partir d’expériences individuelles d’injustice, ce sont en effet les rapports de pouvoir et les inégalités structurelles qui sont dénoncés. La prise de conscience de l’imbrication des urgences sociales et écologiques, accentuée par l’expérience de la pandémie, participe du constat d’interdépendance des inégalités sexistes, racistes et écologiques et de leur dépassement par une émancipation partagée. Le droit à la pétition, l’Initiative citoyenne européenne (ICE) et l’organisation de conventions citoyennes au niveau national et communautaire participeront de la traduction de ces revendications imbriquées.

Le renouveau transnational et national de la contestation bouscule le rapport aux catégories et aux frontières du politique à travers l’émergence d’une aspiration démocratique se méfiant ainsi des médiations traditionnelles, des affiliations syndicales ou partisanes et prenant la forme d’un « mouvement de contestation générale des gouvernants et de leur jeu, au nom du peuple⁶¹ ». La critique de la démocratie représentative et des élites ne doit pas être réduite au versant négatif d’une opposition se limitant à être contre les injustices et les inégalités. En effet, elle promeut un versant positif, un pour à travers la réappropriation de répertoires d’action collective hérités, l’invention d’alternatives dans la contestation⁶². L’utilisation de la pétition comme moyen de porter une demande collective à partir d’initiatives et/ou de dénonciations individuelles est significative de ce processus de création de revendications communes à partir non pas d’un cadrage idéologique, mais d’expériences et de vécus. Le politiste Jean-Gabriel Contamin souligne la nécessité de ne pas réduire les pratiques pétitionnaires contemporaines à une participation politique « paresseuse » – associée à un « clicktivisme » ou un « slacktivisme » –, mais de les comprendre comme l’incarnation d’une « rationalité relationnelle » entre des modes d’action collective disponibles et des logiques d’appropriation des acteurs et actrices.

Au niveau européen, une piste pourrait être de penser l’application du droit de pétition et de l’ICE à la lutte contre les discriminations et pour l’égalité en mettant en œuvre des conventions citoyennes pour l’égalité sexuée au niveau national et au niveau communautaire en tirant au sort des citoyennes et citoyens de chaque pays et en les regroupant ensuite au niveau européen. Il s’agirait d’inviter des citoyennes et citoyens européens, accompagnés d’expertes et d’experts, à se regrouper d’abord par pays, puis au-delà des frontières nationales, à formuler des revendications communes. Ces conventions citoyennes pour l’égalité pourraient être coordonnées par EIGE en collaboration avec le Comité économique et social européen et les Conseils économiques sociaux et environnementaux nationaux. Le principe de la clause de l’Européenne la plus favorisée pourrait servir de base à la discussion dans tous les pays et au niveau communautaire. Il s’agirait de mettre en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie libérale dans l’articulation entre démocratie représentative et participative⁶³. Ces conventions européennes pour l’égalité permettront de compléter les propositions de la Conference of the Future of Europe (CoFoE) critiquée par les féministes pour ne pas avoir réussi à adopter une approche gender-sensitive d’un point de vue substantif malgré le respect de la parité d’un point de vue descriptif⁶⁴.

Dans le manifeste pour un Féminisme pour les 99%, Cinzia Arruzza, Tithi Bhattacharya et Nancy Fraser⁶⁵, trois des organisatrices de la grève internationale des femmes le 8 mars 2017 posent comme condition à un féminisme émancipateur de se démarquer d’un féminisme participant du système néolibéral dans la mesure où il se limiterait à obtenir pour les femmes « une égalité des chances de dominer alors que la planète est en flammes⁶⁶ ». Face aux urgences sociales et écologiques, le défi contemporain à relever pour les féministes consiste, selon elles, à affirmer leurs revendications en synergie avec les mobilisations anticapitalistes et anti-impérialistes en s’alliant avec « les antiracistes, les écologistes, les militant·e·s pour les droits des travailleurs, des travailleuses et des migrant·e·s⁶⁷ ». Dans ce manifeste, le féminisme dit anticapitaliste, prenant notamment la forme de grèves de militantes ayant paralysé l’Espagne le 8 mars 2018, est pris comme exemple d’un mouvement pouvant relever ces défis.

Se poser la question de savoir comment l’Europe, entendue comme une entité politique et institutionnelle, peut participer de ces défis, c’est considérer qu’il n’y a pas de fatalité dans son évolution vers un féminisme néolibéral.

À travers l’horizon de la démocratie paritaire, il s’agit de travailler plus largement à la manière de mettre en œuvre le principe d’égalité au niveau communautaire et national sans s’enfermer dans une marchandisation de l’égalité. Comme le souligne l’analyse de Sophie Jacquot, abordée en introduction, les politiques d’égalité de l’UE sont en effet à examiner en lien avec l’emprise du marché, ses modalités et ses répercussions. Les pistes de réflexion et d’action que nous avons esquissées pour tendre vers une démocratie paritaire ont été élaborées en tenant compte d’un héritage ambivalent. L’héritage européen est en effet inégalitaire par l’exclusion historique des femmes du contrat démocratique. Il est aussi égalitaire par le rôle joué par l’Europe, en particulier au travers de son corpus normatif (traités, directives) et de ses institutions, pour porter l’égalité de traitement entre les sexes et la démocratie paritaire. Face à la crise de la participation politique, s’exprimant notamment à travers la désaffection des citoyennes et des citoyens vis-à-vis des élections, leur méfiance vis-à-vis des élus et élues et la montée du populisme, l’Europe a un rôle fondamental à jouer pour revivifier le débat politique et dans la défense et l’application des droits fondamentaux.

L’enjeu est de participer à la cohérence entre l’adhésion au principe d’égalité et la mise en place de procédures de traitement du pluralisme en inscrivant la dimension sexuée et genrée dans le débat sur l’intersection des discriminations.

1
Elle dirige le département de science politique de Sciences Po et est membre du comité de pilotage du Programme de recherche et d’enseignement des savoirs sur le genre (Presage).
2
Sophie Jacquot, Transformations in EU Gender Equality Policy. From Emergence to Dismantling, Basingstoke, Palgrave, 2015.
3
Carole Pateman, The Sexual Contract, Oxford, Polity Press, 1998 ; Anne Phillips, Engendering Democracy, Cambridge, Polity Press et Pennsylvania State University Press, 1991.
4
Carole Pateman et Charles Mills, Contract and domination, Cambridge, Polity Press, 2007 ; Angela Davis, Women, Race and Class, New York, Vintage, 1981.
5
Selon l’Union interparlementaire.
6
Sophie Jacquot, Transformations in EU Gender Equality Policy. From Emergence to Dismantling, Basingstoke, Palgrave, 2015.
7
Réjane Sénac, La parité, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2008.
8
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9
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10
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11
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12
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13
Drude Dahlerup, Women, Quotas and Politics, Londres, Routledge, 2006.
14
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15
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16
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17
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18
Créée en 1889, l’Union interparlementaire est la plus ancienne des institutions internationales à caractère politique.
19
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20
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21
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22
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23
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24
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66
Cinzia Arruzza, Tithi Bhattacharya et Nancy Fraser, op. cit., p. 57.
67
Cinzia Arruzza, Tithi Bhattacharya et Nancy Fraser, op. cit., p. 57.

L’Europe : un cadre politique, juridique et institutionnel vers la démocratie paritaire

La parité entre globalisation et path dependency

Le Conseil de l’Europe : père de la « démocratie paritaire »

Le cadre juridique communautaire : de l’égalité de traitement aux « mesures positives »

Le cadre institutionnel communautaire : de l’emploi à la prise de décision

Les défis à relever pour une démocratie égalitaire au XXIe siècle

Représentation descriptive et substantive

Approche genrée de l’agenda politique et risque essentialiste

Vers une réappropriation de la démocratie paritaire à l’heure de la confluence des luttes

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