Reconquérir la souveraineté fiscale de la République centrafricaine

La maîtrise de sa fiscalité est un élément constitutif fondamental de la souveraineté de tout État. À ce titre, la République centrafricaine doit nécessairement assumer et organiser sa souveraineté fiscale. C’est ce pour quoi plaident Julien Briot-Hadar, fondateur de BH Compliance Consulting et auteur de l’ouvrage Afrique + développement : un couple qui fonctionne (Lys Bleu Édition), et Martin Ziguele, président du Mouvement de libération du peuple centrafricain (MLPC) et ancien Premier ministre de la République centrafricaine, qui formulent ici dix propositions en vue d’établir une véritable et ambitieuse politique fiscale dans le pays.

La souveraineté fiscale ne se réduit ni au pouvoir de voter l’impôt ni à la faculté d’en déterminer le taux. Elle désigne, plus fondamentalement, la capacité d’un État à connaître les richesses créées sur son territoire, à identifier ceux qui en bénéficient, à percevoir les ressources qui lui sont dues et à les transformer en biens publics. À ce titre, elle constitue l’une des expressions les plus concrètes de la souveraineté politique.

Cette question revêt une importance particulière en République centrafricaine. Dans un pays marqué par l’affaiblissement de l’administration, les crises sécuritaires et une dépendance durable à l’égard des concours extérieurs, la mobilisation des ressources intérieures conditionne la capacité de l’État à financer l’école, la santé, la justice, la sécurité et les infrastructures. L’aide internationale demeure nécessaire, mais elle ne saurait se substituer durablement à une puissance publique capable d’exercer ses propres responsabilités.

L’objectif n’est donc pas de créer de nouvelles taxes ni de multiplier les contrôles sur les contribuables déjà identifiés. Il s’agit de mieux connaître l’économie nationale, de protéger les principales bases fiscales, de rationaliser les exonérations, de sécuriser les ressources minières et forestières et de concentrer l’action publique sur les fraudes les plus graves. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les dix propositions suivantes.

Proposition n°1 : élaborer une stratégie nationale de souveraineté fiscale

La République centrafricaine devrait se doter d’une stratégie pluriannuelle, placée sous l’autorité du président de la République ou du Premier ministre. Cette stratégie définirait des objectifs mesurables en matière de mobilisation des recettes, d’élargissement de l’assiette, de réduction des flux financiers illicites, de numérisation des procédures et de recouvrement des créances fiscales.

Elle préciserait les responsabilités respectives des administrations fiscales et douanières, de l’Agence nationale d’investigation financière (Anif), des autorités judiciaires et des institutions chargées des secteurs minier et forestier. Un suivi annuel, fondé sur des indicateurs publics, permettrait de mesurer les progrès réalisés et de corriger les dispositifs inefficaces. La lutte contre la fraude deviendrait ainsi une politique d’État durable, plutôt qu’une succession de réformes ponctuelles.

Proposition n°2 : créer un Conseil national de la souveraineté fiscale

La mise en œuvre de cette stratégie suppose une coordination permanente. Un Conseil national réunirait l’administration fiscale, les douanes, l’Anif, la Banque des États de l’Afrique centrale, les ministères compétents, les autorités judiciaires ainsi que des représentants du secteur privé et du monde universitaire.

Il serait chargé d’évaluer l’ampleur de la fraude et des flux financiers illicites, d’organiser l’échange sécurisé d’informations, de suivre les réformes et de proposer les adaptations législatives nécessaires. Il publierait chaque année un rapport présentant les résultats obtenus et les difficultés persistantes.

Afin de ne pas devenir une structure purement formelle, ce Conseil devrait disposer d’un secrétariat permanent et d’une véritable capacité d’analyse. La stratégie nationale fixerait ainsi la direction politique, tandis que le Conseil en garantirait la coordination et l’évaluation. Ces deux premières propositions formeraient le socle institutionnel de la reconquête de la souveraineté fiscale centrafricaine.

Proposition n°3 : moderniser les administrations fiscales et douanières

La reconquête de la souveraineté fiscale suppose une administration capable de connaître précisément l’activité économique et de suivre les opérations réalisées sur le territoire national. Lorsque les déclarations restent manuelles, que les paiements s’effectuent principalement en espèces et que les bases de données publiques demeurent cloisonnées, l’État ne dispose que d’une vision fragmentaire de son économie.

La modernisation doit donc conduire à la dématérialisation progressive des déclarations, des paiements, des procédures douanières et du recouvrement. Un identifiant unique des contribuables faciliterait le rapprochement entre les données fiscales, douanières, financières et commerciales. Il permettrait, par exemple, de détecter une incohérence entre les importations d’une entreprise, son chiffre d’affaires déclaré et les marchés publics dont elle bénéficie.

Cette transformation ne saurait toutefois se résumer à l’acquisition de logiciels. Elle implique la formation des agents, l’interconnexion sécurisée des administrations, la fiabilité des données et la protection des systèmes informatiques. La souveraineté fiscale doit ainsi s’accompagner d’une véritable souveraineté numérique.

La numérisation permettrait simultanément de renforcer les contrôles et de simplifier les démarches des contribuables. Une administration plus accessible, plus rapide et plus prévisible favoriserait la formalisation des petites entreprises et réduirait les possibilités de décisions arbitraires.

Proposition n°4 : renforcer les capacités de renseignement financier

La fraude fiscale contemporaine ne peut plus être détectée par le seul examen des déclarations. Les opérations suspectes apparaissent souvent dans les circuits financiers avant de devenir visibles pour l’administration fiscale. Les banques, les établissements de microfinance, les opérateurs de monnaie électronique et les professions réglementées disposent, à cet égard, d’informations déterminantes.

L’Anif doit occuper une place centrale dans ce dispositif. Elle doit disposer de moyens humains et techniques lui permettant d’analyser les déclarations d’opérations suspectes, de reconstituer les circuits financiers et d’identifier les bénéficiaires effectifs des structures utilisées.

Des mécanismes sécurisés d’échange d’informations devraient être organisés entre l’Anif, les impôts, les douanes, les services d’enquête et les autorités judiciaires. Cette coopération permettrait d’éviter qu’un renseignement essentiel demeure isolé dans une institution alors qu’il pourrait révéler une fraude ou justifier l’ouverture d’une procédure.

Le renseignement financier doit permettre de passer d’une administration réactive à une administration capable d’anticiper les risques. En concentrant les moyens de contrôle sur les opérations les plus significatives, l’État renforcerait son efficacité tout en réduisant la pression exercée sur les contribuables de bonne foi.

Proposition n°5 : faire du secteur minier une priorité de la politique fiscale

Les ressources naturelles ne contribuent au développement que si l’État connaît les volumes extraits, contrôle les conditions d’exportation, identifie les véritables bénéficiaires et perçoit effectivement les recettes qui lui reviennent.

Une attention particulière doit être portée aux prix de transfert, aux contrats conclus entre sociétés d’un même groupe, aux frais facturés depuis l’étranger et aux conditions de commercialisation de l’or, du diamant et des autres ressources minérales. Ces opérations peuvent être légitimes, mais elles peuvent aussi servir à déplacer artificiellement les bénéfices hors du territoire centrafricain.

L’administration devrait pouvoir rapprocher les autorisations d’exploitation, les quantités produites, les valeurs déclarées en douane et les paiements reçus. Toute différence importante devrait pouvoir être expliquée et contrôlée.

Cette exigence ne vise pas à décourager l’investissement. Elle doit, au contraire, établir un environnement fondé sur des règles stables, transparentes et également applicables à tous. La sécurité juridique des investisseurs et la protection des intérêts financiers de l’État constituent les deux dimensions d’une même politique. L’objectif est que les richesses extraites du territoire contribuent effectivement au financement du développement national. « Le sous-sol doit nourrir le sol, et le sol l’homme », disait à juste titre l’ancien président Ange-Félix Patasse, Premier ministre de 1976 à 1978 et président de la République de 1993 à 2003.

Proposition n°6 : mettre l’intelligence artificielle au service de l’administration fiscale

La multiplication des transactions et la sophistication des mécanismes de fraude imposent de compléter les méthodes traditionnelles de contrôle. L’intelligence artificielle pourrait aider l’administration à analyser les données fiscales et douanières, à repérer des incohérences et à identifier des réseaux de sociétés économiquement liées.

Elle permettrait notamment de détecter une disproportion entre le chiffre d’affaires déclaré, les importations réalisées et les mouvements financiers observés. Dans un contexte de ressources administratives limitées, elle améliorerait ainsi le ciblage des contrôles et le recouvrement des créances, en concentrant l’action publique sur les risques les plus importants.

Cette évolution doit cependant rester juridiquement encadrée. Un algorithme peut signaler une anomalie, mais il ne saurait établir à lui seul l’existence d’une fraude. La décision doit demeurer sous le contrôle d’un agent compétent et pouvoir être contestée par le contribuable. La qualité des données, la transparence des traitements, la cybersécurité et la protection des informations personnelles doivent également être garanties.

L’intelligence artificielle ne remplacera donc pas l’administration : elle augmentera ses capacités d’analyse. Son efficacité dépendra autant de la formation des agents que de la performance des technologies employées.

Proposition n°7 : renforcer la transparence économique

L’État ne peut protéger son assiette fiscale s’il ignore qui contrôle réellement les entreprises, qui bénéficie des contrats publics et comment circulent les revenus tirés des ressources nationales. La transparence constitue, à ce titre, une condition pratique de la souveraineté fiscale.

Un registre fiable des bénéficiaires effectifs permettrait d’identifier les personnes qui contrôlent réellement les sociétés et profitent de leurs activités. Cette connaissance est particulièrement importante dans les secteurs minier et forestier, les infrastructures et les marchés publics, où l’utilisation de sociétés-écrans peut dissimuler des conflits d’intérêts ou le transfert de bénéfices.

La transparence doit également concerner les exonérations fiscales. Celles-ci peuvent être justifiées lorsqu’elles poursuivent un objectif précis d’investissement ou de création d’emplois. Elles représentent néanmoins une dépense pour l’État et devraient donc être accordées pour une durée déterminée, selon des critères publics et à la suite d’une évaluation régulière de leurs résultats.

Cette politique doit naturellement préserver la confidentialité légitime des entreprises et la protection des données personnelles. Il ne s’agit pas de rendre toutes les informations publiques, mais de permettre aux autorités compétentes d’accéder aux renseignements indispensables et de soumettre les décisions engageant les ressources nationales à un contrôle effectif.

Proposition n°8 : développer une culture nationale du civisme fiscal

La lutte contre la fraude ne peut reposer exclusivement sur les sanctions. Un système fiscal durable suppose que les citoyens comprennent la finalité de l’impôt, connaissent leurs obligations et puissent constater l’utilité de leur contribution.

La simplification des démarches, l’accompagnement des petites entreprises et le développement de services numériques accessibles doivent faciliter le passage de l’économie informelle vers l’économie déclarée. Toutes les activités non enregistrées ne relèvent pas nécessairement d’une volonté frauduleuse : certaines résultent de procédures complexes, d’un manque d’information ou du coût de la formalisation.

Des campagnes nationales pourraient expliquer les droits et les obligations des contribuables ainsi que le rôle de l’impôt dans le financement des services publics. Cette pédagogie devrait également trouver sa place dans l’enseignement afin d’inscrire le civisme fiscal dans l’apprentissage de la citoyenneté.

Mais le consentement à l’impôt dépend d’abord de l’exemplarité de l’État. Les citoyens accepteront plus volontiers de contribuer s’ils constatent que la règle s’applique à tous et que les recettes financent effectivement les écoles, les centres de santé, la justice, les infrastructures et la sécurité. La souveraineté fiscale se construit ainsi avec la société, par la confiance, la justice et la visibilité de l’action publique.

Proposition n°9 : renforcer la coopération régionale et internationale

La fraude fiscale et les flux financiers illicites ignorent les frontières. Les bénéfices peuvent être artificiellement déplacés vers d’autres territoires, les marchandises sous-évaluées lors de leur exportation et les véritables propriétaires d’une entreprise dissimulés derrière une succession de structures juridiques. Une administration nationale ne peut donc combattre seule des mécanismes organisés à l’échelle internationale.

La République centrafricaine doit d’abord approfondir sa coopération au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) et avec la Banque des États de l’Afrique centrale. Une meilleure circulation des informations entre les administrations fiscales, les douanes, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier de la région améliorerait la détection des opérations transfrontalières suspectes.

Le Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (Gabac) occupe également une place déterminante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière. Ses évaluations, ses recommandations et ses actions de formation doivent être pleinement intégrées à la stratégie nationale.

Au niveau international, la République centrafricaine gagnerait à renforcer ses relations avec le Groupe d’action financière, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ainsi qu’avec les administrations étrangères partenaires. Cette coopération permettrait de mieux identifier les avoirs détenus à l’étranger et les montages destinés à réduire artificiellement la base imposable nationale.

Elle ne doit cependant pas conduire à importer mécaniquement des modèles conçus dans d’autres contextes. Les standards internationaux doivent être adaptés aux réalités centrafricaines et contribuer au renforcement des institutions nationales. L’échange d’informations n’est utile que si l’administration possède les compétences nécessaires pour les analyser, engager des poursuites et recouvrer les sommes dues.

Proposition n°10 : faire de la souveraineté fiscale une priorité nationale

La souveraineté fiscale ne constitue pas une question réservée aux techniciens des impôts et des douanes. Elle engage la capacité de la République centrafricaine à financer son développement et doit, par conséquent, devenir un véritable projet d’État.

Cette priorité suppose une impulsion politique au plus haut niveau et la mobilisation de l’ensemble des institutions : administrations fiscales et douanières, Anif, Banque centrale, justice, ministères sectoriels et collectivités territoriales. Les établissements financiers, les entreprises, les professions réglementées, les universitaires et la société civile doivent également être associés à cette démarche.

La reconquête de la souveraineté fiscale ne consiste pas à augmenter indistinctement les prélèvements. Elle vise à protéger l’assiette existante, à rationaliser les exonérations et à faire contribuer chaque acteur conformément à ses capacités et à la loi. Elle doit mettre fin à une situation dans laquelle les entreprises les plus transparentes supportent l’essentiel de la pression fiscale, tandis que certains opérateurs restent durablement en dehors du système.

Les résultats devront être mesurés à partir d’indicateurs publics : progression des recettes intérieures, nombre de contribuables identifiés, réduction des paiements en espèces, montant des créances recouvrées et efficacité des contrôles dans les secteurs stratégiques.