La réforme fiscale à laquelle nous n'aurions pas dû échapper

Extraits.
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Un paradis d'exceptions fiscales. La France détient le rechord du monde des niches fiscales, qui sont autant de petits paradis fiscaux.

Avec le "paquet fiscal", Nicolas Sarkozy a d'ailleurs placé la "niche" au coeur de sa stratégie économique. Certes, le président de la République n'a jamais présenté ainsi sa politique, mais chaque incitation spécifique peut être qualifiée de cette façon. Le tournant vient de la crise. Comme le dit Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes : " Nous voyons qu'il y a une prise de conscience sur les niches". Doux euphémisme pour dire qu'il faut tailler dans le vif pour trouver des économies. Au lieu de le faire au coup par coup, au gré de la réactivité des groupe sociaux concernés, ce serait une occasion en or pour remettre à plat tous les mécanismes fiscaux et redonner à l'impôt sur le revenu tout son rôle. Ce ne sera pas le cas : l'Elysée pense à la présidentielle de 2012. Dommage. Comme l'a dit la présidente du Medef, Laurence Parisot : "une stratégie d'assainissement ne peut se faire de manière spécifique sur des niches".

A croire que la politique économique de la France se fait "à la niche". Au fil des ans, ces niches fiscales et sociales se sont multipliées par dizaines, au point d'occuper le paysage en lieu et place de mesures de portée générale. "Par-delà les alternances de ces trente dernières années, il est une constante de notre fiscalité : le souci de traiter les cas particuliers, malgré la passion très nationale pour l'égalité", observe Philippe Marini, rapporteur UMP de la Commission des finances du Sénat. Et le sénateur d'ajouter : "Trop d'impôt tue l'impôt, mais trop d'exceptions finissent par dissoudre la règle, qui perd alors à la fois efficacité et légitimité".

Pourtant aucun gouvernement n'a su résister. Le "paquet fiscal", qui a inauguré en fanfare le quinquennat de Sarkozy, n'est rien d'autre qu'une "couche" supplémentaire de niches ajoutée à un empilement déjà lourd. Traiter des clientèles ciblées au gré des mouvements d'opinion, et de façon indolore, quel gouvernant voudrait s'en priver ?

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L'absence d'évaluation des incitations

A vrai, la République navigue à vue. Il n'y a ni doctrine ni analyse sérieuse du coût/avantage des niches : les études d'impact de l'incitation restent une idée neuve.
Depuis des années, la Cour des comptes dénonce d'ailleurs "l'absence quasi générale d'évaluation des effets des mesures". La théorie économique peut certes servir de paravent : "En modifiant le système de prix relatifs, les dérogations peuvent pallier des imperfections de marché qui trouvent leur origine dans des effets externes - les externalités - positifs ou négatifs, ou dans des situations d'information asymétrique", écrivait la Cour en 2003. Traduction : la recherche est une externalité positive, la pollution est une externalité négative, les entreprises nouvelles ont moins d'information sur leur capacité de remboursement que les anciennes. Voilà trois motifs génériques d'aide fiscale auxquels il faut ajouter le large objectif d'équité sociale.
Résultat : "La France est le pays du G7 qui compte le plus grand nombre de niches fiscales avec, en 2003, environ 200 dispositifs de plus que le Canada, l'Allemagne ou le Royaume-Uni", accuse Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône, dans un opuscule de la Fondation Jean-Jaurès sur "l'impôt citoyen".
Ce tropisme explique le plus grand mal qu'a ce gouvernement à tailler dans le vif. Devant le Sénat le 8 avril dernier, François Fillon expliquait : "Il y a deux façons pour agir : ou bien examiner chacune des niches et voir la faisabilité de sa suppression, ou bien mettre en place une règle sur l'ensemble des niches fiscales et sociales". Après avoir opté pour le "rabot", le gouvernement joue aujourd'hui la carte du coup par coup.

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Par Jean-Michel Lamy